Séance du
vendredi 3 avril 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 9405-A
PL 9405-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 656, plan 8, de la commune de Perly-Certoux pour 700'000F
Rapport de M. David Amsler (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9405 est adopté en premier débat par 31 oui et 1 abstention.
La loi 9405 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9405 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui et 1 abstention.