Séance du
vendredi 3 avril 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
7e
session -
37e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp et Robert Cramer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Caroline Bartl Winterhalter, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, Fabienne Gautier, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Claude Marcet, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Véronique Pürro, Ariane Reverdin, Patrick Saudan, Louis Serex, Ivan Slatkine, René Stalder, Eric Stauffer, Alberto Velasco, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Nous commençons cette séance des extraits par les rapports de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Ces rapports sont de M. Amsler qui, étant absent, est remplacé au pied levé.
Mis aux voix, le projet de loi 9405 est adopté en premier débat par 31 oui et 1 abstention.
La loi 9405 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9405 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9551 est adopté en premier débat par 34 oui (unanimité des votants).
La loi 9551 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9551 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10332 est adopté en premier débat par 37 oui (unanimité des votants).
La loi 10332 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10332 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10425 est adopté en premier débat par 37 oui (unanimité des votants).
La loi 10425 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10425 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture (dépôt de la pétition 1628 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 29 oui contre 2 non.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture (dépôt de la pétition 1644 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 23 oui contre 16 non et 1 abstention.
Débat
Mme Virginie Keller (S). Je suis surprise que des rapports qui n'ont pas fait l'unanimité en commission soient agendés aux extraits, mais c'est moi qui ai manqué d'attention dans la préparation des travaux.
Les trois pétitions sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd'hui et qui ont été traitées par la commission de l'enseignement concernent les conditions de travail des enseignants dans différents domaines, notamment la question de l'encadrement. Dans la dernière - la P 1671 - il est question du postobligatoire, et il a été très intéressant de pouvoir constater en commission que, dans le postobligatoire, toutes les conditions de travail ne sont pas égales. En effet, si l'on compare les conditions de travail au Collège de Genève, dans les classes d'apprentissage, à l'Ecole de culture générale ou encore à l'Ecole de commerce, on voit qu'il existe une certaine disparité dans les moyens d'encadrement à disposition. On nous a notamment fait part du problème que rencontrent aujourd'hui les classes d'apprentissage, qui ont d'autant plus besoin de bons encadrements au niveau éducatif et scolaire. De nombreux élèves ont des problèmes en français et en maths, et ces jeunes nécessitent donc un bon encadrement; or on trouve fréquemment dans ces classes des taux de 24 à 25 élèves, ce qui, du point de vue du parti socialiste, est inadmissible.
C'est pour cette raison que les socialistes ont voté contre le dépôt de ces trois pétitions sur le bureau du Grand Conseil et ont demandé leur renvoi au Conseil d'Etat. Ces pétitions demandent toutes que l'on fasse attention et que notre parlement tienne compte des moyens d'encadrement dans l'enseignement à divers niveaux. Cela rejoint un peu la discussion que nous avons eue hier soir au sujet des classes bilingues, s'agissant des moyens et des priorités qu'on avait aujourd'hui pour l'école.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture (dépôt de la pétition 1671 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 26 oui contre 22 non.
Premier débat
Mme Loly Bolay (S). Très brièvement, oui, nous avons tous voté ce projet de loi, dans la mesure où l'on a des contraintes imposées par la loi fédérale, le droit supérieur. Ce projet concerne une harmonisation des registres, mais je me pose une question à laquelle on n'a pas pu me répondre. En effet, cette loi oblige à s'annoncer lorsqu'on arrive à Genève pour y rester pour une durée de plus de trois mois, ainsi que lorsqu'on en part. Or, quand j'ai demandé: «Mais quid des personnes qui travaillent à Genève, qui ont un domicile dans un autre canton mais qui habitent quand même à Genève ou y possèdent une adresse ?», on n'a pas su me répondre. On m'a dit: «Mais non, il n'y a pas d'interface entre ce département et le département des finances, on ne peut donc pas savoir.» Il aurait pourtant été intéressant, puisque l'on fait cette loi, d'avoir ce parallèle avec l'Hôtel des finances, afin de savoir si ces personnes qui habitent Genève et qui seront obligées de s'annoncer suite à ce projet de loi le feront ou pas. Et si oui, vont-elles ou non payer leurs impôts à Genève ? Malheureusement, je n'ai pas obtenu de réponse à ce sujet, et l'on n'en aura pas pour l'instant. Toutefois, j'imagine que c'est un point que l'on pourra suivre à l'avenir.
Mis aux voix, le projet de loi 10379 est adopté en premier débat par 44 oui et 1 abstention.
La loi 10379 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10379 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 8 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10407 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 10407 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10407 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10319 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10319 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10319 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. J'aimerais simplement rappeler qu'il s'agit bien de la station d'épuration de Bois-de-Bay, mais que ce projet de loi de bouclement concerne en fait les travaux menés par l'Etat de Genève jusqu'au 31 décembre 2007. En effet, depuis le 1er janvier 2008, puisque les installations ont été reprises par les SIG, ce sont ces derniers qui ont eu la charge de poursuivre, et bientôt de clore ces travaux. C'est prévu dans le courant de cette année.
Mis aux voix, le projet de loi 10395 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
La loi 10395 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10395 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. J'aimerais rappeler que ces espaces de récupération, qui sont disséminés dans plusieurs points de notre canton, rencontrent un très franc succès, et c'est l'occasion d'adresser des remerciements pour la mise en oeuvre de ce réseau, dont le conseiller d'Etat Robert Cramer a déjà pu faire état au niveau du recyclage des déchets. C'est donc aussi avec un sentiment de fierté que les députés ont accepté ce projet de loi, de même que le PL 10406 - à propos duquel je ne m'exprimerai donc pas lorsque nous l'aborderons.
Mis aux voix, le projet de loi 10396 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 10396 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10396 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. Pour la compréhension de celles et ceux qui nous accompagneraient devant leur téléviseur, je rappelle que la suppression de la STEP du Grand-Saconnex a permis de mettre fin à la pollution générée par cette station qui était totalement dépassée en termes d'équipements techniques, station qui était une source de pollution de la plage du Vengeron. Je pense que les baigneuses et les baigneurs pourront maintenant reprendre le chemin de cette plage tout à fait rassurés et bénéficier d'une eau beaucoup plus propre !
Mis aux voix, le projet de loi 10402 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 10402 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10402 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. De même que le précédent projet de loi que nous venons d'approuver, celui-ci porte sur l'assainissement et le raccordement des eaux usées, qui viennent aussi bien du territoire cantonal que de la région - c'est-à-dire, dans ce projet de loi, du côté de Saint-Julien. Je voudrais également souligner - et cela concerne aussi le point suivant - qu'il s'agit de la concrétisation d'une politique régionale qui englobe nos voisins français, avec lesquels la collaboration marche parfaitement dans le domaine de l'amélioration de la qualité du traitement des eaux usées. Je voulais le relever, parce que notre administration accomplit un gros travail qui porte ses fruits et qui est tout à fait probant. Je tenais donc à la remercier !
Mis aux voix, le projet de loi 10403 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 10403 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10403 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. J'aimerais attirer l'attention du gouvernement sur le fait que le dépassement du crédit de ce projet de loi n'a malheureusement fait l'objet d'aucune communication à la commission des travaux. J'en profite donc pour rappeler au gouvernement qui chapeaute et qui est responsable de notre administration cantonale de bien veiller à ce passage obligé lorsque cela s'avère nécessaire.
Mis aux voix, le projet de loi 10404 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10404 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10404 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. J'aimerais relever que cette installation de méthanisation des déchets organiques fonctionne parfaitement bien. Elle a permis de satisfaire... (Remarque.) Si si ! Elle marche parfaitement bien ! Elle a eu en effet quelques problèmes au démarrage, mais aujourd'hui elle donne entière satisfaction. Nous l'avons bien constaté lorsque les hauts fonctionnaires venus nous rendre compte du résultat de cette opération ont répondu à nos questions au travers des éléments qui sont d'ailleurs repris dans le rapport. Il faut donc saluer cette installation, notamment pour le voisinage, incommodé par les odeurs qui se répandaient dans la nature. Aujourd'hui, on peut dire que c'est réglé à satisfaction, et l'on espère qu'il en sera de même dans le futur, car il faut préciser que cette installation nécessite un entretien régulier et qu'il faudra bien la soigner, si l'on ne veut pas connaître à nouveau des problèmes tels que ceux que l'on a rencontrés au départ.
Mis aux voix, le projet de loi 10405 est adopté en premier débat par 41 oui et 11 abstentions.
La loi 10405 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10405 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 12 abstentions.
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. J'avais dit que je ne reviendrais pas sur la question de cet ESREC, mais j'aimerais relever un élément mentionné dans le rapport, c'est-à-dire, semble-t-il, la difficulté des relations transversales entre divers services, laquelle complique la tâche de certains de nos fonctionnaires. C'est donc peu dire que les membres de la commission des travaux incitent le Conseil d'Etat à poursuivre l'étude de l'amélioration des relations transversales, afin que ce ne soit pas un parcours qui suive des méandres qualifiés de kafkaïens, comme l'ont dit ceux qui l'ont vécu ! Il convient que ces procédures-là soient simplifiées de manière à rendre aussi le travail de l'administration plus aisé, plus rapide, plus efficace et plus efficient.
Mis aux voix, le projet de loi 10406 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 10406 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10406 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de Mme Hirsch, qui ne souhaite pas s'exprimer. (Commentaires. Les députés se mettent à chanter «Joyeux anniversaire». Applaudissements.) Bon anniversaire, chère députée !
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1506 au Conseil administratif de la Ville de Genève) sont adoptées par 46 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10390 est adopté en premier débat par 40 oui et 4 abstentions.
La loi 10390 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10390 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 9 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10370 est adopté en premier débat par 47 oui et 6 abstentions.
La loi 10370 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10370 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 6 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 1754 est rejetée par 31 non contre 2 oui et 21 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1682 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, quand bien même ce rapport passe aux extraits, c'est un élément important de notre vie en société, notamment dans les communes, qui est concerné par ce projet de loi sur la péréquation financière intercommunale. Ce projet n'a rien à voir avec la passerelle des Vernets d'hier soir, où il a été difficile de jeter des ponts. Ici, cette passerelle de la solidarité s'inscrit et se construit sur cinq piliers. Le premier, c'est la contribution des communes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à faible capacité financière, plus particulièrement celles qui ont fait des efforts dans le logement social et qui n'ont pas de riches contribuables ni de zones industrielles notamment, comme la ville d'Onex que nous connaissons bien.
Le deuxième pilier est non moins important: c'est la reconnaissance de la Ville de Genève - riche par ailleurs - comme «ville-centre», pour ses prestations en faveur de l'ensemble du canton.
Le troisième pilier est la prise en charge partielle - qui est néanmoins importante - des intérêts des dettes des communes à faible capacité financière.
Le quatrième pilier - et là réside la grande nouveauté - c'est la prise en charge des frais, à raison de 10 000 F, pour les places de crèche qui sont construites dans le canton: 10 000 F par année par place de crèche. Nous n'en comptons pas suffisamment, puisqu'il n'y a que 3700 places.
Le cinquième pilier, qui est extrêmement important, c'est l'instauration sous une fondation de droit public d'un fonds intercommunal qui sera alimenté par cette péréquation et qui permettra de financer certains équipements communaux dans le cadre de l'intercommunalité.
Mesdames et Messieurs les députés, ce travail a été possible par la volonté du département des finances, et de M. Hiler plus particulièrement, qui disait au sein de la commission qu'ils avaient construit et donné une boîte à outils à l'Association des communes genevoises - ACG - de manière à travailler en concertation avec cette dernière. Il faut remercier en cela le groupe de travail présidé par M. Serge Dal Busco, président de l'ACG, ainsi que MM. Convers et Gioria, du département des finances, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à ce fruit de la concertation que vous allez certainement cueillir aujourd'hui.
L'ensemble des communes genevoises qui s'est manifesté a adopté ce projet avec seulement 8 abstentions, c'est dire qu'il est important de le souligner ! Les communes riches ne vont pas s'appauvrir, mais celles qui disposent d'une faible capacité financière auront un peu de beurre dans les épinards, si vous me permettez l'expression. Qui plus est, si des communes riches décident d'installer et de construire des places de crèche, notamment en intercommunalité... On voit d'ailleurs actuellement des projets se préparer du côté de la rive droite, à Pregny-Chambésy, Genthod, Collex-Bossy, et récemment à Meinier. Par le fruit de cette concertation, de nouvelles crèches pourront être financées, et les communes à riche capacité financière pourront elles aussi bénéficier de ces prestations.
Mesdames et Messieurs les députés, la commission unanime vous propose de voter ce projet de loi qui a trouvé un dénominateur commun entre toutes les communes pour la péréquation. L'ACG notamment s'est engagée à agir en toute transparence et les voies de recours sont préservées. D'autre part, le souci de la commission des affaires communales était de savoir si l'ACG en tant que telle pouvait bien fonctionner, mais elle est en train de revoir ses statuts.
Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la commission, je vous recommande vivement de voter ce projet de loi qui est un plus dans la solidarité et l'intercommunalité.
Mme Virginie Keller (S). L'étude de ce projet de loi a fait partie des petits plaisirs de cette année de la commission des affaires communales. En effet, comme l'a très bien dit le rapporteur d'unanimité, c'était un plaisir de voir que, autour d'un projet quand même assez novateur dans la manière de penser de ce canton, on avait réussi à trouver une unanimité, que ce soit du côté des petites communes fort riches et souvent de droite ou des plus grandes communes, parfois un peu pauvres et parfois de gauche. On a réussi autour de la table à créer un projet qui, comme il est indiqué dans le rapport, sera peut-être à travers ce fonds intercommunal l'expression de l'inter... de l'intercommunalité. Il faut arriver à le dire !
Selon le groupe socialiste, il y a tout de même deux petits bémols. La question des crèches n'en est pas un, car nous sommes très contents, c'était le moment que cela arrive ! Donner une impulsion à l'ouverture de places de crèche dans des communes qui n'en ont pas du tout ou trop peu, accorder une aide à celles qui investissent, c'est un point très positif du projet.
Un autre aspect qui nous paraît très positif, mais peut-être insuffisant aujourd'hui, c'est le montant du fonds prévu qui est de 23 millions, dont on enlèvera 9 millions pour pouvoir financer ce qu'on appelait auparavant les projets d'investissement du FEC. Il restera donc en réalité 14 millions pour l'expression de l'intercommunalité, ce qui est «un peu peu» pour les socialistes, même si c'est un bon début. Cela permet à chaque commune qui a un projet débordant de sa propre commune ou comprenant plusieurs communes - et ce, dans n'importe quel domaine: sportif, culturel, etc. - de demander une aide au fonds, et nous trouvons que c'est très positif.
Le deuxième bémol, c'est en quelque sorte le fonctionnement de l'ACG. On s'est rendu compte, en auditionnant cette dernière et en discutant avec ses représentants de son fonctionnement par rapport à ce fonds, que l'ACG avait jusqu'à aujourd'hui un fonctionnement associatif qui marchait très bien. Cela fonctionne d'ordinaire en assemblée générale - à l'unanimité, mais pas toujours - et précisément, sur certains aspects des décisions, ce n'était parfois pas tout à fait clair, lorsqu'on avait une position de l'ACG, si c'était l'unanimité, la majorité, si une minorité était constituée de grandes communes avec beaucoup d'habitants, si cela créait des déséquilibres, etc. Mais l'ACG nous a promis, par la voix de M. Dal Busco, qu'elle était en train de travailler sur la question de ses statuts, afin de pouvoir très bientôt présenter une formule un peu plus explicite.
Par conséquent, mis à part ces deux petits bémols, les socialistes sont très heureux. Cela faisait partie des deux projets du Conseil d'Etat de début de législature: l'un concernait l'aspect de la péréquation et l'autre la clarification des charges et des compétences. On a déjà eu à travailler à l'interne de cette commission sur de nombreux projets de transfert de charges, et aujourd'hui il s'agit d'un projet de péréquation. Ce n'est pas la panacée, il reste insuffisant et ne corrige évidemment pas les disparités immenses qui existent dans notre canton au niveau du centime additionnel, mais c'est un très bon début. Nous félicitons donc et l'ACG et l'ensemble du Conseil d'Etat pour ce projet !
M. Francis Walpen (L). Mes chers collègues, ayant participé aux travaux de la commission de l'ACG et représentant par ailleurs une commune largement contributive, je m'abstiendrai naturellement lors du vote. Mais que cela ne m'empêche pas de prendre la parole maintenant, pour rappeler que lors de l'étude du premier train de lois de transfert des compétences - que nous appelons, nous, des charges - aux communes, nous avons dit oui. Pour ma modeste commune, ce fut un million. Lors de l'examen du projet de péréquation, nous avons également dit oui, et pour ma modeste commune c'est de nouveau un million. Alors, Messieurs du Conseil d'Etat, si vous revenez encore une fois, nous dirons: «On a déjà donné !» D'autant plus que le ministre des finances nous a promis que, si nous acceptions ce projet de loi, ce serait la dernière fois qu'il viendrait tauper les communes. (Commentaires.)
Mme Nelly Guichard (PDC). J'aimerais saluer aujourd'hui l'aboutissement d'un projet de loi qui a été attendu depuis plus de dix ans par les communes à faible capacité financière. Je tiens aussi à saluer le travail remarquable qui a été accompli au sein de l'ACG pour trouver une solution consensuelle, mais qui n'est pas pour autant vidée de son sens ou de son contenu. Je salue également la proposition novatrice incluse dans ce projet de loi en matière de crèches, dans le but d'augmenter le nombre de places qui font aujourd'hui cruellement défaut. C'est une idée novatrice qui a permis de fédérer des avis à l'origine certainement fort différents.
Mes félicitations s'adressent donc à toutes celles et ceux qui ont oeuvré pour ce projet de loi durant de longues séances, puisque le travail a duré une année à l'ACG. Ce projet permettra à Onex, entre autres, de compenser son manque de mixité dans l'habitat, qui a été à l'origine du passage du village à la ville dans les années 60. Des efforts ont d'ailleurs été consentis, il faut bien le reconnaître, pour installer dans cette commune une administration ou une entreprise intéressante. Mais les mesures nouvelles apportées par le projet de loi permettront de voir l'avenir sous des auspices plus favorables, afin de jouer auprès de la population le rôle qu'il convient au niveau du social, de l'éducation et de la prise en charge des habitants, des plus jeunes comme des personnes âgées, dont le nombre - vous le savez aussi bien que moi - augmente au fil des années. Je tiens donc à réitérer ma reconnaissance à l'égard de tous ceux qui se sont mis autour de la table pour trouver le projet de loi quasiment historique que nous allons voter ce soir.
M. Pierre Losio (Ve). Je ne pense pas qu'il faille que nous plaisantions sur les derniers mots qu'a prononcés ma préopinante, à savoir que ce projet de loi est historique. Ce n'est pas un terme qui a été dit à la légère ! En effet, nous considérons qu'il s'agit de l'un des projets de lois les plus importants de la législature. Le Conseil d'Etat s'était engagé en début de législature à proposer une nouvelle péréquation non pas de son propre fait, mais en négociation avec les représentants des communes et, alors que l'on arrive à la fin de la législature, ce travail a été effectué. Alors oui, Madame la députée PDC, c'est un projet de loi historique et d'une importance véritablement significative à l'intérieur de notre République et canton de Genève.
Le rapporteur a dit l'essentiel et a très bien résumé quels étaient les points forts de ce projet de loi. Cependant, avec ma préopinante du parti socialiste, nous aimerions plus de crème dans les millefeuilles ! En effet, nous trouvons que 17 millions - il en restera 14 - c'est «un peu peu», et qu'il pourrait y en avoir plus. Mais enfin, aujourd'hui ce projet de loi existe, il va être appliqué, et nous nous en réjouissons.
Je souhaite encore relever un autre point qui nous a préoccupés, à savoir le statut juridique de l'ACG. Toutefois, cette dernière est en train de travailler à une évolution de son statut juridique; c'est un point important et qu'il faut souligner.
En outre, j'aimerais signaler que, dans le nouveau fonctionnement lié à ce fonds de péréquation financière, le Conseil d'Etat disparaît complètement. Il n'est plus présent dans aucune des instances, et c'est un signe que les communes acquièrent un degré supplémentaire d'autonomie. Et lorsque je dis «supplémentaire», je mesure vraiment ce que je dis. En tous les cas, on peut s'en réjouir !
Le dernier point important, c'est que le Conseil d'Etat va revenir à des ponctions raisonnables - alors que celles-ci, dans les derniers projets de lois, relevaient du racket ! - puisque maintenant on ne ponctionnera plus que 3% sur les émoluments concernant la redistribution financière et que, pour le travail effectué par le département sur la péréquation elle-même - les chiffres communiqués au début de chaque année - il n'y aura aucun émolument perçu. C'est un élément qu'il fallait signaler, et nous saluons avec plaisir cette grandeur et magnanimité du Conseil d'Etat.
En conclusion, nous vous recommandons d'accepter à l'unanimité ce projet de loi.
M. Thierry Cerutti (MCG). En qualité de président de la commission des affaires communales, régionales et internationales, je désire remercier les commissaires pour leur excellent travail et la sagacité de leurs questions, et souligner la disponibilité des fonctionnaires du département des finances et de l'aménagement du territoire. Qu'ils soient remerciés ici ce soir, parce qu'ils ont accompli un excellent travail. En amont, l'ACG, avec la participation de ses fonctionnaires, a réalisé un travail époustouflant, que nous n'avons eu qu'à accréditer.
Certes, comme l'a relevé ma préopinante socialiste, il reste encore deux ou trois points d'interrogation - notamment concernant les crèches - qu'il faudra peut-être voir ou revoir en vue d'une amélioration mais, en qualité de président, je le répète: merci à tous !
M. Michel Ducret (R). Le groupe radical salue l'entente entre les communes du canton, toutes les communes du canton, y compris la Ville de Genève ! Cela change de l'habitude et laisse espérer que l'on prendra aussi l'habitude du changement, d'autant que ce projet de loi le permettra. En effet, il est évolutif - et c'est un aspect auquel le parti radical tenait tout particulièrement - c'est-à-dire qu'on a là un projet qui s'adaptera aux modifications de situation que pourront connaître les communes. Cela nous paraît de très bon augure, raison pour laquelle nous vous invitons à faire comme nous, c'est-à-dire à accepter ce projet de loi.
M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande le vote nominal sur ce projet de loi historique.
Le président. Etes-vous soutenu ? Oui, vous l'êtes !
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, après ce concert d'éloges, le Conseil d'Etat ne peut que s'associer aux propos qui ont été tenus. Il convient aussi de souligner que ce vote sera important, ne serait-ce que par le fait que nous arrivons au bout d'un assez long processus, qui n'a assurément pas été un long fleuve tranquille.
Je vous rappelle que le point de départ de cette démarche a été la volonté d'avoir une réflexion sur une nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes; cependant, cette réflexion n'était pas uniquement académique, elle était aussi liée à un transfert de charges financières sur les communes. Et vous vous souvenez que ce transfert de charges financières ne s'est pas fait sans mal: il y a eu de nombreux débats, parfois vifs, et nous arrivons au bout de toute un train de lois qui ont été des législations transitoires le temps que nous arrivions à discuter ensemble, à nous entendre et à dessiner une nouvelle architecture. Il est en effet apparu très rapidement que l'on ne pouvait pas discuter sereinement de transfert de tâches et de compétences si, parallèlement, on n'empoignait pas un autre dossier - que l'on ne voulait pas voir aborder dans un premier temps parce qu'il était atrocement complexe - à savoir le dossier des capacités des communes à faire face à leurs tâches. Effectivement, comment demander à certaines communes du canton d'assumer de nouvelles responsabilités si, déjà aujourd'hui, elles n'ont pas les ressources nécessaires pour faire face aux responsabilités qu'elles doivent exercer ? C'était là l'objet de la réflexion car, au fond, lorsqu'on parle de péréquation, on ne parle pas de chiffres et de systèmes comptables, mais bien de la façon dont les communes du canton se répartissent les ressources de la fiscalité, de manière à pouvoir exercer les tâches qui sont les leurs.
Donc, encore une fois, pas de nouveaux transferts de tâches s'il n'y a pas une véritable réflexion sur la fiscalité et sur la péréquation. Du reste, s'agissant de cette réflexion sur la péréquation, nous avions un modèle, à savoir cette nouvelle répartition des tâches qui est intervenue récemment entre la Confédération et les cantons, la RPT, dont le cadre nous a aidés pour imaginer les systèmes que nous allions appliquer au niveau cantonal.
A ce propos, je dois véritablement m'associer aux louanges qui ont été faites. D'abord, je remercierai M. le rapporteur de la commission, qui a su rendre compte de travaux extrêmement techniques et complexes. Dans le même temps, je me dois de citer les deux hauts fonctionnaires qui vous ont accompagnés dans vos travaux: l'ancien secrétaire général du département dont j'ai la charge, M. Claude Convers, et M. Gioria. Ce sont tout à la fois des amis des communes et des hommes qui ont des compétences extrêmement pointues en matière de comptabilité publique, compétences qui nous ont été précieuses. J'aimerais remercier enfin, si ce n'est l'architecte de ce système, du moins l'homme à qui l'on doit que ces travaux entre les communes aient pu aboutir, à savoir le président de l'Association des communes genevoises, Serge Dal Busco. En effet, son sens du consensus, ses qualités relationnelles et son intelligence de négociateur ont permis à ce projet d'aboutir et finalement d'obtenir un vote unanime des communes genevoises - bien qu'il y ait eu quelques abstentions - alors même que nous étions face à un projet où plusieurs communes seront appelées à contribuer, comme M. Walpen l'a relevé. C'est véritablement une performance, qui est du reste accompagnée par le Grand Conseil, puisque si nous parlons d'une loi aussi essentielle pour l'avenir de nos institutions dans la séance des extraits, qui est habituellement dévolue à des objets qui suscitent moins de passion, c'est précisément parce que la qualité du consensus trouvé et des compromis auxquels chacun a été d'accord de consentir s'est retrouvée ensuite dans les discussions approfondies, sérieuses et techniques que vous avez eues en commission, et qui vous ont convaincus que la solution que l'on vous proposait avait du sens et était une solution d'avenir. Je me réjouis infiniment de cela et, au moment où la Constituante a débuté ses travaux, on fait avec cette législation véritablement oeuvre d'une volonté de s'engager dans une réforme profonde de nos institutions.
Ce projet de loi est un aboutissement, mais c'est aussi un point de départ. En effet, je suis persuadé que, sur la base de cette législation, on pourra fonder une réflexion beaucoup plus sereine en ce qui concerne la répartition des tâches entre les communes et le canton, de même qu'entre les communes elles-mêmes. Vous savez quelles sont les convictions du Conseil d'Etat à cet égard - convictions que j'ai toujours défendues pour ma part avec beaucoup d'engagement: c'est que cette répartition des tâches doit être fondée de façon très rigoureuse sur un principe de subsidiarité. En d'autres termes, chaque fois que l'on peut rapprocher les prestations de la population, chaque fois que les prestations peuvent s'effectuer au niveau de la commune, c'est bien à ce niveau-là qu'elles doivent se faire; mais le principe de subsidiarité implique aussi que nous ayons de temps en temps la clairvoyance de constater que certaines tâches ne peuvent pas - ou plus - ou ne doivent pas se faire au niveau de la commune et, dans ce cas-là, c'est dans d'autres architectures qu'elles doivent être réalisées, pas forcément du reste au niveau des institutions cantonales. On peut en effet imaginer d'autres façons de s'y prendre, par exemple que des communes s'unissent pour porter ensemble des projets, mais, tout cela, c'est de la musique d'avenir. Réjouissons-nous en tout cas d'avoir posé de nouveaux fondements à ces coopérations intercommunales, mais aussi entre le canton et les communes.
Mis aux voix, le projet de loi 10412 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 10412 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10412 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
M. Francis Walpen (L). Compte tenu des contacts réguliers que la commission de contrôle de gestion entretient avec la CEPP, nous souhaiterions que ce rapport lui soit renvoyé pour examen avec son partenaire.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 776 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 52 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance, nous reprenons nos travaux à 17h. Profitez des belles terrasses ! Vous voyez, je peux parfois être très magnanime !
La séance est levée à 16h10.