Séance du jeudi 2 avril 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 7^e session - 35^e séance

Proposition de motion de Mme et MM. Pierre Froidevaux, Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, John Dupraz, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Louis Serex visant à épurer le droit fiscal genevois, la loi générale sur les contributions publiques en particulier, à actualiser et améliorer les normes servant de base à la perception des impôts