Séance du
jeudi 2 avril 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
7e
session -
35e
séance
PL 9282
PL 9282
Projet de loi de Mme et MM. Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Jacques Follonier, Pierre Froidevaux, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Jean-Marc Odier, Marie-Françoise De Tassigny modifiant la loi d'imposition sur les personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V) (D 3 16) (Splitting)
Le projet de loi 9282 est retiré par ses auteurs.