Séance du
jeudi 2 avril 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
7e
session -
35e
séance
PL 9162
PL 9162
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Froidevaux, Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Bernard Lescaze, Louis Serex modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V) (D 3 16)
Le projet de loi 9162 est retiré par ses auteurs.