Séance du jeudi 2 avril 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 7^e session - 35^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Jacques Jeannerat, Pierre Froidevaux, Gabriel Barrillier, John Dupraz, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Louis Serex modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) (D 3 14)