Séance du
jeudi 2 avril 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
7e
session -
35e
séance
PL 10448
PL 10448
Projet de loi de Mmes et MM. Fabienne Gautier, Jacques Jeannerat, Olivier Jornot, Fabiano Forte, Philippe Guénat, Ivan Slatkine, Guillaume Barazzone, Edouard Cuendet, Alain Meylan, Frédéric Hohl, Pascal Pétroz, Anne-Marie von Arx-Vernon, Michel Forni, Mario Cavaleri modifiant la loi sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) (I 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.