Séance du
jeudi 2 avril 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
7e
session -
35e
séance
PL 10447
PL 10447
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la prostitution (LProst) (I 2 49)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.