Séance du jeudi 2 avril 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 7^e session - 35^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner le feuille PPE 3673 n° 5 de la parcelle de base 3673, plan 83 de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement de 7 pièces sis rue Cavour 1