Séance du jeudi 2 avril 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 7^e session - 35^e séance

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. M. S. P., italien, est âgé de 53 ans. Il est séparé, a deux grands enfants et exerce le métier d'agent immobilier. Il a à son actif des centaines d'amendes non payées, dont 150 font l'objet d'une procédure de conversion. Cela fait un total d'environ 25 000 F sur quelques années, mais il ne s'est acquitté que d'un montant de 900 F.

M. P. a fait l'objet d'un jugement pénal qui le condamne à nonante jours de prison ou au remboursement des amendes à raison de 2000 F pendant six mois. Il demande la grâce pour les arrêts en conversion et les amendes, or ce monsieur, nous l'avons constaté, a un revenu mensuel de plus de 11 000 F ! Il est agent immobilier, a des revenus tout à fait coquets et n'a absolument jamais donné d'explications sur la raison de ses amendes. C'est vrai qu'elles ne sont pas gravissimes, ce sont pratiquement toujours des dépassements de temps dans les parkings, mais il aurait pu payer le parking ou trouver d'autres moyens pour se déplacer ! En outre, plusieurs arrangements lui ont été proposés par le service des contraventions, mais il n'a jamais fait aucun effort. Par conséquent, étant donné qu'il n'y a aucun élément particulier qui justifie le non-paiement de ces amendes, qu'il n'existe pas d'élément nouveau dans le dossier et que ce monsieur a les moyens de payer ces amendes sur six mois, l'unanimité de la commission de grâce vous recommande de rejeter sa demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 63 oui et 5 abstentions.