Séance du
vendredi 13 mars 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
6e
session -
29e
séance
P 1664-B
P 1664-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition contre le renvoi de M. M. D. et de sa famille et pour la régularisation de leur situation
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1664.