Séance du
vendredi 13 mars 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
6e
session -
29e
séance
PL 10417-A
PL 10417-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13)
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 10417 est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).
La loi 10417 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10417 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).