Séance du jeudi 12 mars 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 6^e session - 27^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Dominique Hausser, Christian Brunier, Maria Roth-Bernasconi, Albert Rodrik, Mariane Grobet-Wellner modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (D 3 16) (frais de garde)