Séance du jeudi 12 mars 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 6^e session - 27^e séance

PL 10437

Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00)

Projet de loi 10437

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.