Séance du jeudi 12 mars 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 6^e session - 27^e séance

M. Patrick Saudan (R), rapporteur. Nous sommes saisis d'une demande de grâce pour le solde de peine émanant de M. L. A., âgé de 88 ans, dont le dossier avait déjà été porté à la connaissance du Grand Conseil, puisque ce dernier avait fait un premier recours en grâce qui avait été rejeté en septembre 2008.

Je me permets un bref historique: M. L. A. a travaillé pendant quarante-deux ans pour une compagnie d'assurance et a continué à exercer après sa retraite un mandat de courtier comme agent honoraire. Durant son exercice professionnel, il a escroqué jusqu'à 4 millions tant de primes que d'avoirs qui lui avaient été confiés. M. L. A. a été condamné le 1er septembre 2006 à trois ans de prison; par la suite, il a interjeté un recours en Cour de cassation, qui a été refusé, puis un second au Tribunal fédéral, qui a également été rejeté. Il a commencé à purger sa peine en mars 2008 au pénitencier de Witzwil et a déposé un premier recours en grâce qui a été traité le 18 septembre 2008 par notre parlement. Cette première demande de grâce - qui avait été refusée à l'unanimité par 61 voix - était motivée par une inadaptation du détenu à la vie pénitentiaire, puisqu'il ne supportait ni le bruit ni le tabagisme dans les établissements pénitentiaires.

Ce deuxième recours en grâce est motivé par deux raisons principales. Premièrement, d'après son avocat, le maintien en détention d'un détenu aussi âgé serait contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme et à notre Constitution fédérale. Deuxièmement, sa santé serait en train de décliner sérieusement, comme l'atteste un rapport médical rédigé par le docteur Renggli, médecin en charge du pénitencier de Witzwil.

Avant de vous indiquer l'avis de la commission, je tiens à vous rappeler que le Tribunal fédéral, lorsqu'il avait statué sur le fait de maintenir en détention un patient aussi âgé, avait conclu que M. L. A. avait été capable, à un âge très avancé, de commettre des escroqueries, et qu'il était donc capable de subir sa peine.

En conclusion, la commission a jugé à l'unanimité que cette demande de grâce n'était pas acceptable, et nous vous recommandons donc de la refuser.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 66 oui contre 2 non et 7 abstentions.