Séance du jeudi 12 mars 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 6^e session - 27^e séance

M. Eric Ischi (UDC), rapporteur. Nous sommes face à une demande de grâce de M. J.-F. F., suisse, divorcé, deux enfants et sans emploi. Comme vous pouvez le constater à la lecture du dossier qui a été déposé sur vos places, ce monsieur a une collection considérable d'amendes d'infractions à la loi sur la circulation routière. Lorsque la commission a étudié son dossier lundi passé, force a été de constater que, malgré les arrangements qui lui ont été proposés et auxquels, semble-t-il, il pouvait adhérer, il n'y a jamais donné suite et a continué à commettre des infractions sans se faire trop de souci. Une première demande de grâce avait été présentée l'année dernière, qui avait été rejetée par le Grand Conseil le 18 décembre 2008. Ce qui est grave à nos yeux, c'est qu'entre son premier et son deuxième recours en grâce, qui date du 22 décembre dernier, ce monsieur a continué à être en infraction, puisque ce sont vingt-deux infractions supplémentaires qui se sont ajoutées à son dossier. Pour toutes ces raisons, la commission à l'unanimité vous propose de suivre sa décision, soit de rejeter cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 61 oui et 4 abstentions.