Séance du jeudi 12 mars 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 6^e session - 27^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur à la commission cantonale de recours en matière administrative, de formation juridique pour statuer en matière de police des étrangers (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction immédiate)