Séance du vendredi 20 février 2009 à 20h30
56^e législature - 4^e année - 5^e session - 26^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Esther Alder, David Amsler, Claude Aubert, Caroline Bartl Winterhalter, Anne Emery-Torracinta, Fabiano Forte, Morgane Gauthier, Philippe Guénat, Janine Hagmann, Claude Marcet, Yves Nidegger, Ariane Reverdin, Jean Rossiaud et Louis Serex, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la discussion sur le projet de loi 10178. Je vous rappelle que nous en sommes à l'article 13, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement proposé par le MCG... (Le président est interpellé.) Pardon ?

Une voix. On va voter ! C'est tout bon ! (Brouhaha.)

Le président. «C'est tout bon...», «Sans opposition, adopté...» et... (Mme Sandra Borgeaud interpelle le président.) Ne troublez pas la séance, Madame Borgeaud !

L'amendement du MCG à l'article 13, alinéa 1, nouvelle teneur, est le suivant: «Les communes ne peuvent pas engager des agents affectés exclusivement au contrôle des véhicules en stationnement, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.» Monsieur Ducrot, je vous donne la parole.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). C'est juste pour dire que je demanderai peut-être la parole plus tard... (Exclamations.) ...par rapport à l'amendement que nous déposons à l'article 13, alinéa 2, nouvelle teneur, qui consiste à ajouter le mot «privée» après «...à une entité publique tierce». Je me réserve donc d'intervenir plus tard... (Exclamations.)

Le président. Nous n'en sommes pas encore à cette partie, Monsieur le député ! Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Messieurs les députés... Et Madame la députée ! Pardon, j'allais vous oublier, mais il n'y avait plus une seule députée tout à l'heure dans ce parlement. Le MCG a déposé toute une série d'amendements. En effet, je vous rappelle qu'en date du 6 janvier 2006 - pour être tout à fait précis - le Mouvement Citoyens Genevois avait déposé le projet de loi 9756, dont une grande partie des articles, il faut le constater, se retrouvent dans le projet présenté deux ans après par le Conseil d'Etat... Comme quoi les idées du MCG sont parfois suivies par des chemins très détournés.

Malheureusement, et nonobstant les demandes réitérées du commissaire MCG au sein de la commission judiciaire, cette dernière n'a toutefois pas jugé opportun de traiter le projet de loi du MCG, déposé pourtant au début 2006, en même temps que le projet de loi du Conseil d'Etat. Cela étant, nous avons décidé de reprendre les articles de loi proposés initialement par le MCG dans le projet de loi 9756, puisque, vous vous en souvenez, l'un des thèmes de campagne électorale de notre parti en 2005 était d'arrêter de prendre les citoyens pour des vaches à lait en leur infligeant des contraventions de stationnement à outrance. Je vous rappelle également qu'en 2004 plus de 600 000 amendes d'ordre de stationnement ont été prononcées en Ville de Genève... Vous l'aurez compris, certains magistrats communaux y voient une manne inespérée qui leur permet, comme d'habitude, d'engranger de l'argent et de remplir les caisses communales au détriment des contribuables ! (L'orateur est interpellé.) Par la Fondation des parkings aussi, mais nous y reviendrons dans l'amendement qui suit, à l'alinéa 2 de l'article 13 ! Je vous donnerai l'explication en temps voulu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Et la Banque cantonale, alors ?

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, pouvez-vous demander à mes voisins qu'ils s'arrêtent de parler aussi fort et...

Le président. Je viens de le leur dire, poursuivez !

M. Eric Stauffer. Eh bien, vous avez dû parler très doucement, parce que je ne vous ai pas entendu ! En revanche, eux, je les entends très bien ! Mais enfin, c'est comme tout: la notion de respect n'est pas donnée à tout le monde !

En déposant cet amendement, nous voulions dire ce qui suit: aujourd'hui, nous avons doté la police municipale de prérogatives beaucoup plus étendues qu'elle n'en avait avant, mais il ne faudrait pas que ces mêmes magistrats communaux continuent, alors que les missions prioritaires de la police municipale sont la sécurité et la tranquillité publiques avec toutes les tâches communales y afférentes, à déléguer aux agents de la police municipale la tâche, à 100%, du contrôle du stationnement spécifiquement en Ville de Genève. L'un des premiers à s'être offusqué de ce qui se passait était l'ancien conseiller administratif Pierre Muller, du parti libéral; il était scandalisé de constater que la Ville de Genève avait budgété 20 millions d'amendes de stationnements pour équilibrer les comptes de la Ville de Genève...

Une voix. Ça ne nous intéresse pas !

M. Eric Stauffer. ...et ça, c'est parfaitement scandaleux, parce que cela veut dire que l'on présuppose les futures incivilités de nos concitoyens ! (Commentaires.)

Par ailleurs, on limite... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...les places de parking à outrance - quand on ne les convertit pas en zone bleue - en expliquant à nos concitoyens... (L'orateur est interpellé.) Vous avez un problème, Monsieur le député ? Vos gesticulations sont franchement désagréables ! (Rires.) Une fois de plus, c'est un manque de respect !

Le président. Monsieur Stauffer, je vous prie de continuer !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je sais qu'il s'agit de députés de votre groupe, mais ça commence à suffire !

Le président. Continuez, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Il faut faire cesser ces dérives à chaque fois qu'un membre du MCG prend la parole ! Alors, je vous demande de bien vouloir traiter les membres de ce parlement avec impartialité...

Le président. Poursuivez, s'il vous plaît ! Continuez, ça suffit, ces diatribes ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Je n'ai pas bien compris, Monsieur le président.

Le président. J'ai dit: «Continuez, ça suffit, ces diatribes» !

M. Eric Stauffer. Non mais, attendez, Monsieur le président ! Vous n'allez pas encore me reprocher de vous désapprouver de ne pas appliquer le règlement de la même manière pour tout le monde ! (Exclamations.)

Une voix. Arrête, arrête !

Le président. Le règlement est appliqué !

M. Eric Stauffer. Si vous n'avez pas la capacité de conduire les débats dans la sérénité, il faut le dire...

Le président. Mais bien entendu, Monsieur !

M. Eric Stauffer. ...et laisser votre premier vice-président assumer la présidence ! (Commentaires.)

Le président. Voilà ! Très bien, Monsieur, Vous avez toutes les capacités d'un excellent député: montrez-les ! (Exclamations. Commentaires.)

M. Eric Stauffer. C'est vraiment du niveau du jardin d'enfants...

Le président. Continuez ! Sinon, cédez votre place d'orateur à quelqu'un d'autre !

M. Eric Stauffer. On comprend pourquoi plus de 60% des gens s'abstiennent et ne votent plus ! Ces députés... (Exclamations.) Ces députés irrespectueux offrent vraiment un spectacle lamentable ! C'est véritablement affligeant ! (Commentaires. Exclamations.).

Le président. C'est extraordinaire, les choses dégénèrent toujours après le repas du soir ! Calmez-vous, Monsieur le député, et continuez votre intervention !

M. Eric Stauffer. Bien ! Je vais tenter de finir. Je parlais de la conversion des places de stationnement en zone bleue et du fait que nos concitoyens doivent payer un macaron pour pouvoir se parquer devant chez eux. (Brouhaha.) Je vous signale que la Fondation des parkings vend pour plus de 27 millions de francs de macarons pour un peu moins de 8 millions de francs de places de parc. (Brouhaha.) N'importe quelle entreprise qui vendrait plus que ce qu'elle n'a en stock... (Brouhaha intense.) J'imagine, Monsieur le président, que le niveau de bruit dans ce parlement est tout à fait normal et concevable, dans le respect des institutions: n'est-ce pas ?

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, un peu de calme ! Un peu de silence ! (Exclamations.) J'attends que le calme revienne ! (Quelques instants s'écoulent.) Merci, Messieurs les députés ! Continuez, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. Merci ! Je disais que n'importe quelle entreprise qui vendrait plus que ce qu'elle n'a en stock serait condamnée pour escroquerie. Mais, dans le cas présent, il s'agit de l'Etat... Ce que nos concitoyens ne savent peut-être pas, c'est que la survente de ces macarons, à raison d'environ 27 millions de francs, sert à financer les pertes engendrées par les P+R - soit les parkings-relais réalisés pour nos amis frontaliers qui, eux, bénéficient de tarifs que les Genevois ne peuvent pas obtenir - pertes qui s'élèvent à environ 120 millions. Et tout cela rentre dans un même pool !

Nous, nous voulons donner le message suivant à la police municipale: ses agents ne peuvent pas travailler à 100% pour le contrôle du stationnement, dans la mesure où leur mission première est d'assurer la sécurité. Alors, certes, il faut infliger des amendes d'ordre, mais nous voulons combattre l'exagération; par exemple, quand on sanctionne un citoyen qui n'a pas le temps de passer vingt minutes à trouver une place de parc et mettre des sous dans le parcomètre, alors qu'il ne doit s'arrêter que quelques instants devant une boulangerie pour acheter une baguette de pain...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Eh bien je reprendrai la parole plus tard, comme le règlement m'y autorise ! (Exclamations.)

M. Olivier Jornot (L). Avant la pause, le débat était encore relativement digne... Puisse-t-il l'être encore un moment, jusqu'à ce que nous votions cette loi !

Nous parlons ici d'une disposition qui concerne les contrôleurs municipaux du stationnement, qui étaient précédemment les agents municipaux. Et l'on peut saluer - la commission l'a déjà fait - la distinction plus grande qui est faite entre ces contrôleurs et la police municipale, par rapport à la situation précédente où il pouvait y avoir des confusions.

Vous avez bien compris, Mesdames et Messieurs, que ce qui vous a été indiqué sur l'impossibilité pour un groupe parlementaire de présenter ses amendements est complètement faux, je l'ai dit, hier ! Celui qui vient de s'exprimer précédemment n'a évidemment pas le droit, ne serait-ce que pour respecter le secret de fonction de ses collègues, de prendre connaissance des procès-verbaux de la commission. Il ne peut donc pas savoir que son chef de groupe a présenté des amendements, et, parfois, après que des explications lui ont été données, les a retirés. Ou, encore, a reconnu qu'il reviendrait par la suite pour défendre son projet de loi.

Bref, chacun a pu présenter sa position, et il n'a jamais été question d'empêcher qui que ce soit de proposer ce qui l'est ce soir, à savoir d'abroger complètement la possibilité pour les communes d'exercer un quelconque contrôle sur le stationnement. Les amendements qui vous sont proposés consistent en effet, par l'inclusion d'une négation, à faire en sorte que les communes n'aient pas le droit d'engager des contrôleurs municipaux du stationnement, même si les auteurs de l'amendement maintiennent tous les articles qui expliquent comment on organise les contrôleurs municipaux du stationnement et ce qu'on en fait.

Il s'agit donc aujourd'hui de savoir si nous voulons priver les communes de la possibilité de contrôler le stationnement sur leur territoire, et, si nous voulons être un tant soit peu cohérents avec ce que nous avons déclaré, du début à la fin, sur le respect de l'autonomie communale, il faut évidemment refuser cet amendement. Cela ne veut toutefois pas dire que nous souhaitons que les communes mettent l'accent sur la répression des dispositions sur le stationnement, par exemple. Pourquoi cela ne veut pas dire cela ? Eh bien, tout simplement parce qu'à l'article 5 sur les missions nous avons établi une hiérarchie, qui fait - je l'ai déjà dit, je le répète encore - de la sécurité de proximité la tâche fondamentale des polices municipales et du contrôle des règles sur le stationnement une mission, mais une mission qui est subalterne par rapport à celle de la sécurité de proximité.

Je vous invite donc, sans préjudice de la discussion que nous aurons tout à l'heure sur la répartition du produit des amendes, à refuser cet amendement.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je ne vais pas ajouter quoi que ce soit aux propos de M. Jornot, que je partage entièrement. Il s'agit de respecter l'autonomie communale et, donc, de rejeter cet amendement du MCG.

M. Pierre Losio (Ve). J'ai bien entendu tout à l'heure les paroles du préopinant MCG... Je voudrais dire que, quand on est un homme, comme moi, sans imagination, il faut au moins avoir des archives... C'est ce que disait Giulio Andreotti... (Rires.)

Hier, on a eu la kermesse... Ce soir, on a le retour de la vogue ! (Rires.) Je pense qu'il faut rendre à César ce qui est à César: celui qui, au Conseil municipal, s'est insurgé sur le fait qu'il était indécent qu'une commune pût inscrire à son budget des sommes qui correspondent à «un pari sur l'incivilité des citoyens», n'était pas M. Pierre Muller. C'était le conseiller municipal actuellement vice-président du conseil municipal, M. Jean-Marc Froidevaux.

En ce qui concerne l'amendement lui-même, je partage - et nous partageons - absolument l'explication donnée par notre collègue Jornot: il faut respecter l'autonomie communale.

Nous vous invitons donc à refuser cet amendement.

M. Michel Ducret (R). Il n'y a pas, contrairement à ce qu'a affirmé tout à l'heure un député MCG, de survente de la part de la Fondation des parkings. Elle ne loue ni ne vend des places de parc: elle accorde simplement, contre émoluments, un droit de ne pas respecter une limitation du temps de stationnement.

Mesdames et Messieurs les députés, que ce qui peut se comprendre, ce qui peut être admissible de la part d'un citoyen ordinaire - quoique tout citoyen est censé ne pas ignorer la loi - dans une discussion de café du commerce n'a pas sa place dans cette enceinte, de la part d'un élu qui devrait au moins connaître la loi et arrêter d'affirmer publiquement des contrevérités de ce type ! Cela décrédibilise totalement la politique de circulation et des transports qui est menée dans ce canton !

Je suis absolument désolé de devoir intervenir à ce niveau, quelque peu marginal par rapport à l'objet qui nous occupe, mais il y a des moments où il ne faut pas laisser affirmer des choses fausses: ce n'est pas acceptable !

Le président. Merci, Monsieur le député ! Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a décidé de clore la liste des orateurs. Vont encore prendre la parole: M. Stauffer, M. Velasco, M. Clairet, M. Catelain, Mme Pürro, Mme Bolay, M. Hohl et M. le conseiller d'Etat. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Je répondrai de la manière suivante à mon préopinant: allez dire que mes allégations sont fausses à tous les citoyens qui doivent payer un macaron pour avoir le droit de stationner devant chez eux ! Et allez aussi leur expliquer - alors qu'ils ont dû se parquer à cheval sur le trottoir parce qu'ils n'y a plus aucune place de parc libre - pourquoi, le lendemain matin, quand ils se lèvent... (Exclamations.) ...ils trouvent une contravention de 120 F sur leur pare-brise !

M. Michel Ducret. Mais c'est pas vrai !

M. Eric Stauffer. Eh oui, c'est la triste réalité ! Mais il semble que nous ne vivions pas dans le même canton ! En tout cas, nous, nous continuerons à combattre l'exagération du nombre de ces amendes de stationnement, car cela tue le commerce, cela tue les restaurateurs ! (Brouhaha.) Plus personne ne peut arriver devant son commerce et décharger - je pense en particulier aux restaurateurs qui doivent faire des courses pour approvisionner leur restaurant - sans se prendre systématiquement des amendes ! C'est un scandale pour l'économie, et ça freine l'économie ! C'est une première chose.

Ensuite, je dirai ceci à M. Jornot... Certes, vous faites toujours de très belles phrases bien enrobées, mais, puisque vous parlez de missions et dites qu'il faut être cohérent, sachez, Monsieur le député Jornot, que je n'ai pas vu une délégation à 100% pour la mission de sécurité qui est confiée aux agents de la police municipale. En revanche, une délégation à 100% est inscrite dans la loi pour le contrôle du stationnement ! Alors, expliquez-moi quelles sont les priorités d'un agent de la police municipale si on lui dit qu'il peut faire de la sécurité à 50% mais que d'autres agents feront du contrôle de stationnement à 100%, pour aller «bûcher» systématiquement les citoyens et continuer à les tondre un peu plus chaque jour. De plus, si les contrevenants ne payent pas leurs amendes, on les traite comme des criminels, parce que leurs amendes sont transformées en écrou judiciaire. Nous combattons cet état de choses, car nous pensons qu'une mère de famille qui va, par exemple, faire ses courses n'a pas toujours le temps d'aller mettre 20 centimes dans le parcomètre... (Exclamations et rires.) Mais oui, c'est la réalité ! Quand vous devez chercher - je ne sais pas, moi - un médicament à la pharmacie, vous ne disposez pas toujours de vingt minutes pour trouver une place de parc. Alors, vous vous parquez devant, et quand vous ressortez trois minutes après, vous avez une contravention entre 40 et 120 F... Une partie de la profession qui verbalise à Genève manque singulièrement de discernement à ce niveau, et ça, c'est une réalité ! Vous pouvez bien vous offusquer et penser que je ne devrais pas, en tant qu'élu, tenir ces propos... Mais je vous signale tout de même que je ne suis ni avocat ni juriste, je viens du peuple, moi ! Je fais partie... (Exclamations.) ...des citoyens qui en ont assez de se faire tondre à longueur d'année par toutes sortes de taxes, d'amendes d'ordre, j'en passe et des meilleures !

Si l'émergence du Mouvement Citoyens Genevois vous pose autant de problème: c'est parce que, nous, nous avons un langage vrai, nous avons un langage clair, et nous voulons que les choses soient faites avec bon sens, au lieu de tondre, comme vous le faites, les citoyens à chaque fois que cela est possible... (Exclamations.) ...et, surtout, cibles privilégiées: les automobilistes ! Vous voulez supprimer les places de parc, taxer les quatre-quatre, j'en passe et des meilleures... (Brouhaha.) C'est assez ! La population en a assez de ce genre de considérations...

Une voix. On en a assez !

M. Eric Stauffer. ...des décisions prises ici... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans cet hémicycle ! (Brouhaha intense.) Et, ne vous en déplaise, nous continuerons à nous battre avec toute l'énergie que l'on nous connaît pour défendre la population qui souffre de cette situation, des décisions qui sont prises ici ! (Exclamations.)

En conclusion, je vous demande de bien vouloir soutenir cet amendement. (Brouhaha.) Contrairement à ce que disait mon collègue Jornot...

Une voix. Ça friture ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. ...cet amendement est totalement cohérent, puisque nous n'avons délégué des postes à 100% pour aucune des autres missions confiées à la police municipale, pour la sécurité notamment. Si vous présentiez un amendement, Mesdames et Messieurs les libéraux, pour dire que l'on délègue à 100% un agent de la police municipale pour la sécurité, notamment nocturne et en fin de semaine, eh bien nous le voterions, parce que cela va dans le bon sens: la sécurité ! Mais tondre les automobilistes avec les amendes d'ordre, cela ne va pas dans la bonne direction !

J'en ai terminé pour l'instant, Monsieur le président.

Des voix. Ah !

M. Alberto Velasco (S). Les socialistes refuseront cet amendement... Monsieur Stauffer, si je suis bien votre raisonnement, vous voudriez, en somme, que la loi ne soit pas appliquée... C'est dire que les citoyens qui enfreignent la loi... (L'orateur est interpellé.) Non, Monsieur Stauffer: il y a une loi en vigueur, qui a été votée dans ce parlement...

Le président. Adressez-vous au président, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco. A partir de là, Monsieur Stauffer... Monsieur le président, j'aimerais dire à M. Stauffer que, dès lors, la loi doit être appliquée. Et qui doit la faire appliquer ? Soit les gendarmes soit la police municipale: c'est logique ! Et, par conséquent, les citoyens qui enfreignent la loi doivent être amendés. Mais M. Stauffer, lui, aimerait que les citoyens qui enfreignent la loi ne soient pas amendés ! Monsieur Stauffer, quand vous vous garez devant l'Hôtel-de-Ville ou ailleurs en enfreignant la loi, vous n'aimez peut-être pas recevoir des procès-verbaux, mais c'est ainsi: il faut respecter la loi ! Maintenant, si vous voulez que les citoyens d'Onex ne payent pas leurs procès-verbaux, eh bien, modifiez la loi et faites en sorte que le stationnement ne puisse plus être interdit.

Toutefois, je vous signale - parce que vous mentez: vous avez dit une contrevérité - que, en réalité, quand la police amende des automobilistes mal parqués, c'est justement pour que les livreurs puissent accéder aux commerces. C'est précisément dans leur intérêt !

Le président. Adressez-vous au président, s'il vous plaît ! (Exclamations.)

M. Alberto Velasco. «Monsieur le président», c'est justement pour cela: pour que les personnes qui doivent livrer puissent le faire. Et, dans ce but, il faut absolument que la loi soit respectée, Monsieur Stauffer !

Par conséquent, votre amendement ne peut pas être accepté, et nous le refuserons !

M. Maurice Clairet (MCG). Si dans cette salle il y a un député qui est bien placé pour parler de ce problème, c'est bien moi !

Des voix. Ah !

M. Maurice Clairet. J'ai un commerce à Bernex, et les problèmes de stationnement m'ont occasionné - et m'occasionnent toujours - bien des déboires. En effet, quand une personne qui vient acheter un pain à 3 F se retrouve avec une amende de 250 F à la sortie... Cela fait mal au ventre, vraiment. (Commentaires. Le président agite la cloche.)

En tant que commerçant, je suis stupéfait des propos que j'ai entendus dans cet hémicycle. Jusqu'à maintenant - et cela fait seize ans que je suis installé à Bernex - il y a toujours eu une très bonne convivialité entre les agents municipaux et moi; il serait dommage qu'il n'en soit tout d'un coup plus ainsi. M. Velasco parle de prévoir un parking de stationnement pour les camionnettes... C'est facile à dire, mais ce n'est pas si évident à réaliser: cela dépend tout à fait de l'endroit où l'on se trouve. Chez moi, ce n'est pas possible ! Vous le savez, chaque commerce a des problèmes spécifiques pour garer les voitures utilitaires. Beaucoup de mes clients qui se sont retrouvés avec des amendes sont allés voir le maire. Je le répète: jusqu'à maintenant, les choses se sont très bien passées entre la mairie et les commerçants, et il faut faire en sorte que cela continue.

Vous savez, les agents municipaux qui deviennent des agents de la police, cela peut avoir un effet de boomerang... Il faut savoir que je fais 50% de mon chiffre d'affaires grâce à ma voiture. Parfois, je suis mal garé, parce que je ne dispose que de trois places de parking devant mon magasin, et je me fais verbaliser sous prétexte que j'empiète légèrement sur la voie des bus... Je sais que les TPG ont le droit de travailler - les commerçants aussi ! - mais ils ne sont pas les seuls à avoir le droit de vivre sur cette planète !

Si vous voulez que les commerçants puissent poursuivre leur activité commerciale, je vous demande donc - je parle avec le coeur, fort de mon expérience personnelle, et je pense être un commerçant de qualité - eh bien, si vous voulez continuer à avoir de bons boulangers et de bons pâtissiers dans votre cité, je vous demande de les soutenir ! En ce qui me concerne, j'emploie trente employés pour deux magasins seulement, et il faut, pour assurer les emplois, que je fasse un chiffre d'affaires suffisant, ce qui n'est pas toujours facile.

Je vous prie donc instamment d'accepter cet amendement, car il représente la survie des petits commerces de notre belle cité genevoise, que je suis très fier d'habiter. Et ce que je dis est très important... Cela fait cinquante ans que je suis dans le métier, je bosse depuis l'âge de 14 ans, et je commence mon boulot vers 2h30 - 3h.

Une voix. Je pleure ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

M. Maurice Clairet. Monsieur, c'est facile ! C'est facile ! Je ne veux pas vous prendre par les sentiments, mais, je vous invite, Messieurs qui êtes contre moi, à venir travailler une semaine avec moi, et vous verrez ce que cela représente comme boulot ! Ce n'est pas facile ! J'ai commencé avec rien du tout, et j'ai une bonne réputation à Genève dans ma profession... (L'orateur est interpellé.) Je parle très rarement dans cet hémicycle, je ne suis pas un orateur, mais, en tête à tête... (L'orateur est interpellé.)

Une voix. On s'en fout ! (Brouhaha.)

Le président. Silence, s'il vous plaît ! Laissez-le parler ! (Exclamations.)

M. Maurice Clairet. ...je vous expliquerai comment les choses se passent ! Je vous supplie donc d'accepter cet amendement. C'est tout ! (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). J'essayerai d'être relativement bref... Je partage en partie les propos qui ont été tenus par M. Clairet, même si ça peut le surprendre... Quoi qu'il en soit, je crois qu'il s'est trompé de parti, parce que son groupe parlementaire propose de mettre des sabots à sa voiture, ce qui l'empêcherait totalement d'accomplir son métier de boulanger et de petit commerçant ! (Commentaires.) Mais, c'est la réalité ! Il faut rappeler que le groupe MCG a proposé de mettre des sabots aux véhicules mal stationnés ! (L'orateur est interpellé.)

Le président. Silence, s'il vous plaît ! M. Catelain a la parole !

M. Gilbert Catelain. Un gendarme ne peut pas contrôler un véhicule frontalier, parce qu'il y aurait inégalité dans l'application du droit ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Je demanderai au président de ramener un peu de sérénité dans ce débat, pour rappeler ceci, et vous le trouvez à la page 39 du projet de loi: «Le projet de loi 10178 dans son ensemble est adopté: Pour: 9 (1 MCG, 2 UDC, 3 L, 2 R, 1 PDC)...» ! Le MCG a validé le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de commission. Et je trouve assez scandaleux que le Bureau n'intervienne pas lorsqu'un député qui n'est pas membre d'une commission se réfère à des procès-verbaux en citant des commissaires - qui, eux, étaient présents - pour les vilipender devant cette assemblée et devant les spectateurs qui nous regardent ! Les travaux de commission sont confidentiels ! Les procès-verbaux sont confidentiels ! M. Stauffer n'a pas à être en possession des procès-verbaux de la commission judiciaire: c'est inacceptable ! M. Stauffer pratique une politique de cirque: ça suffit ! Nous devons passer au vote, Monsieur le président, et j'espère que vous interviendrez dorénavant chaque fois qu'une infraction au règlement aura été commise par l'un ou l'autre des membres de ce Grand Conseil !

Mme Loly Bolay (S). Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de mon collègue, Alberto Velasco, sinon qu'il faut évidemment refuser cet amendement.

Cela dit, je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Catelain, dans la mesure où, en effet, Monsieur le président, les procès-verbaux de commission sont confidentiels. Il est par conséquent pour le moins surprenant, voire choquant, que des personnes qui ne sont pas membres de la commission judiciaire puissent ici, en plénière, dire quels ont été les votes de cette commission. J'espère donc, Monsieur le président, que vous allez faire respecter la loi portant règlement du Grand Conseil.

Le président. Merci, Madame la députée ! J'ai pris bonne note de vos remarques et j'en parlerai au Bureau. Monsieur Hohl, vous avez la parole.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Je le rappelle pour la énième fois, nous avons siégé huit fois - huit séances - pour traiter cet objet !

Je vous lance un petit message personnel, Monsieur Stauffer, même si je sais que ce n'est pas l'usage. Vous êtes le patron du MCG... Alors, je vous demande de venir siéger dans toutes les commissions, puisque, de toute façon, vos commissaires n'ont pas leur mot à dire en plénière: ce serait beaucoup plus simple ! Vous nous obligez à chaque fois à refaire en plénière tous les débats de commission: c'est insupportable ! Je le répète: puisque les commissaires de votre groupe n'ont pas leur mot à dire, venez siéger dans toutes les commissions, ce serait beaucoup plus simple !

Si vous aviez participé avec nous aux travaux de commission, vous auriez constaté que nous avons tous été extrêmement précis en ce qui concerne l'autonomie communale. Nous avons tous entièrement confiance en les magistrats communaux. Il n'y a donc absolument aucune raison de suivre ce type d'amendement. Laissons les communes s'organiser, elles sont assez grandes pour le faire !

Par conséquent et bien évidemment, nous allons refuser votre amendement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vais évidemment vous demander de rejeter cet amendement. Votre commission, suivant en cela le projet du Conseil d'Etat, distingue la sécurité municipale, qui est une chose, du stationnement, qui en est une autre... Et il est bon qu'il en soit ainsi. J'observe de surcroît que je doute fortement que le Grand Conseil puisse fixer le cahier des charges des employés communaux. Cet amendement n'a de toute façon aucun sens: il faut donc le rejeter.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé par le MCG à l'article 13, alinéa 1 (nouvelle teneur): «Les communes ne peuvent pas engager des agents affectés exclusivement au contrôle des véhicules en stationnement, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 8 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, toujours à l'article 13, nous sommes saisis d'un nouvel amendement du MCG: abrogation de l'alinéa 2. Monsieur Stauffer, je vous donne la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Permettez-moi, puisque l'occasion m'en est donnée, de réagir et de répondre à quelques remarques qui ont été faites. Les votes en commission sont publics puisqu'ils sont publiés dans les rapports ! Alors, Monsieur le président, vous voudrez bien expliquer à la députée socialiste qui s'est exprimée qu'il n'y a aucune violation du secret de fonction ou de la confidentialité des rapports, puisque, justement, les votes figurent dans les rapports ! C'est l'essence même des travaux de la commission et des rapporteurs qui viennent défendre leur morceau de bifteck en plénière...

A M. Hohl, je poserai la question suivante: depuis quand les débats en commission ont-ils force de loi ? Tout se décide en plénière ! Combien de fois avons-nous vu ce parlement changer de position en plénière par rapport aux travaux de commission ? Cela arrive quasiment à toutes les séances ! Alors, franchement, Monsieur le député, vos arguments sont peu pertinents !

Et je signalerai à M. le député frontalier Catelain - pardon, à Monsieur le député Catelain ! - que son collègue de parti a dit un mensonge... (Brouhaha.) ...hier soir, en alpaguant notre chef de groupe et commissaire à la commission judiciaire. Il a en effet prétendu que celui-ci n'avait jamais participé aux travaux...

M. Gilbert Catelain. Il n'a pas dit cela !

M. Eric Stauffer. Si si ! Il a dit cela ! (Brouhaha.) J'ai donc fait remarquer à votre commissaire qu'il n'avait pris la parole que sept fois et qu'il n'avait déposé qu'un seul amendement, alors que le commissaire MCG avait pris la parole trente-sept fois et qu'il avait déposé trois amendements ! On remarque ceux qui travaillent et les autres...

Le président. Si vous pouviez revenir à l'amendement, ce serait bien !

M. Eric Stauffer. Vous avez raison, Monsieur le président ! J'en reviens donc à l'amendement déposé par le MCG. Que propose-t-il ? Que les communes puissent déléguer... Je vous lis d'abord l'alinéa 2 de l'article 13 tel qu'il figurait dans la loi: «Les communes peuvent déléguer cette mission - il s'agit du contrôle du stationnement, vous l'aurez bien compris; vous savez, ces amendes d'ordre qui polluent un grand nombre de nos concitoyens... - moyennant l'accord de l'autorité cantonale compétente, à une entité publique tierce.»

Pour dire les choses clairement - parce que vous savez, nous, on ne manie pas la langue de bois - il s'agit en fait de déléguer toutes ces compétences à la Fondation des parkings ! Vous savez, ceux qui portent un uniforme bordeaux et qui ne comprennent rien... Ceux qui, quand une mère de famille a été faire de la monnaie pour pouvoir payer le parcomètre, lui infligent une amende de 40 F sous prétexte que son numéro ne figurait pas sur l'horodateur et qui sont capables de lui répondre que ce n'est pas leur problème, alors qu'elle tente de leur expliquer qu'elle est allée, précisément, faire de la monnaie pour pouvoir payer son parking... Eh bien, c'est contre ces gens-là que nous voulons nous battre aujourd'hui, parce que nous pensons qu'il faut appliquer les règles du contrôle du stationnement avec une certaine dose de bon sens ! Ne vous méprenez pas sur nos propos ! Nous ne préconisons pas, ce n'est pas notre objectif, de supprimer complètement les amendes de stationnement ! Il en faut, parce qu'il faut tout de même respecter certaines règles.

Ce que nous combattons, c'est l'exagération: les quotas qui sont imposés en matière de procès-verbaux, parce que la Fondation des parkings et les communes... (Exclamations.) ...ont compris que plus elles engagent d'agents verbalisateurs, plus elles engrangent d'argent et plus elles peuvent envisager des dépenses pour d'autres choses. C'est contre cela que nous nous battons ce soir, car il faut que cela cesse ! Il faut appliquer la loi en vigueur dans ce domaine, certes, mais avec bon sens, la société se fige, tout y est réglementé: le moment où l'on doit aller aux toilettes, le moment où l'on doit aller manger, le moment où l'on doit aller se promener dans la rue pour prendre l'air... Ce n'est pas ce type de société que nous souhaitons ! Une société aseptisée et formatée n'est pas souhaitable !

Il faut donc absolument que les personnes chargées de faire appliquer les lois le fassent avec humanité et bon sens ! C'est la Ville de Genève qui, la première, a exagéré en matière d'amendes de stationnement, appelées «amendes d'ordre», et c'est absolument scandaleux ! Il faut savoir, par exemple, que le boulevard Carl-Vogt est sinistré: en effet, le nombre de commerces qui ont dû fermer est considérable - magasins de tabac, boulangeries, petites PME... Comme l'expliquait notre collègue député, Maurice Clairet, qui est boulanger de son état et qui emploie trente salariés, ces PME présentent un grand intérêt pour Genève. Eh bien, certains magasins du boulevard Carl-Vogt ont dû fermer parce que les clients n'y allaient plus ! En effet, se tenaient en embuscade les «uniformes bordeaux» qui guettaient l'automobiliste - qui se parquait un moment pour aller, par exemple, acheter un paquet de cigarettes - pour lui infliger une amende ! Et paf, 120 balles, parce que ce dernier était sur une ligne jaune ! (Brouhaha. L'orateur hausse la voix.) Voilà comment les choses se passent dans les rues genevoises, et cela n'est pas concevable ! (Brouhaha. Commentaires.)

Une voix. On en a marre !

M. Eric Stauffer. Mais si vous en avez marre, Madame la députée, allez à la buvette: elle est là pour ça ! (Exclamations.)

M. Olivier Jornot. Motion d'ordre ! (Les députés s'interpellent. Brouhaha.)

Le président. M. Jornot dépose une motion d'ordre...

M. Olivier Jornot (hors micro). Monsieur le président, je dépose une motion d'ordre ! Je ne peux pas m'exprimer sur la capacité de M. Stauffer à poursuivre le débat... Par contre, je demande que ce Grand Conseil ne refasse pas à l'alinéa 2 le débat ayant eu lieu pour l'alinéa 1 et que nous votions immédiatement. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer. Et voilà... Vive la démocratie ! Allez-y, applaudissez ! Que la population soit témoin de ce qui se passe ici ce soir ! J'ai terminé.

Le président. Monsieur Jornot, vous avez tout à fait le droit de déposer une amende d'ordre; il faut les deux tiers des votes de l'assemblée ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la motion d'ordre déposée par M. Jornot afin que nous abandonnions la discussion sur l'amendement déposé par le MCG à l'alinéa 2 de l'article 13.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est adoptée par 65 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement présenté par le MCG à l'alinéa 2 de l'article 13: abrogation dudit alinéa.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 9 oui et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Ducrot, Mme de Candolle et Mme Favre, toujours à l'article 13, alinéa 2 (nouvelle teneur): «Les communes peuvent déléguer cette mission, moyennant l'accord de l'autorité cantonale compétente, à une entité tierce, publique ou privée.» Monsieur Ducrot, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je serai extrêmement bref. Il s'agit de revenir à la proposition initiale du projet de loi du Conseil d'Etat, qui laissait à la commune, dans le cadre de l'autonomie communale, la possibilité de déléguer cette mission de contrôle du stationnement à des entités privées ou publiques. Il ne s'agit pas de se dessaisir d'une tâche régalienne de l'Etat. Il s'agit simplement, dans les parkings des centres commerciaux, où il y a 300 ou 400 voitures - mais, évidemment, comme nous l'avons déjà indiqué, nos agents municipaux sont surtout là pour assurer leur mission de proximité - de pouvoir se dessaisir de cette tâche soit par le biais des AM soit par le biais des privés à qui l'on pourrait confier cette mission, comme le font sporadiquement notamment certaines communes. Cela ne remet pas en cause ce projet de loi: c'est une complémentarité, une certaine souplesse et une nécessité pour les communes.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cet amendement.

M. Olivier Jornot (L). Nous allons nous retrouver dans une configuration beaucoup plus classique pour le vote de cet amendement, car l'apparition du mot «privée» dans la loi fait hérisser les cheveux sur la tête de nos collègues du parti socialiste...

En réalité, je le répète, c'est leur conseiller d'Etat préféré qui a proposé que les communes puissent choisir de déléguer au public ou au privé. Il s'agit en effet, comme l'a précisé M. Ducrot, de laisser aux communes la possibilité de choisir l'entité à laquelle elles préfèrent déléguer cette tâche. Il s'agit aussi d'éviter un monopole de la Fondation des parkings - je crois qu'on peut le dire comme ça - et d'instaurer une saine concurrence sur ce marché pour que les contribuables des communes ne soient pas des pigeons.

Je vous invite à accepter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune une association de jeunes libéraux, qui est venue ce soir assister à la séance. (Applaudissements.) Madame Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je serai très brève, parce que le groupe socialiste avait déjà déposé un amendement en commission pour supprimer le mot «privée», lequel avait été accepté. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Certains veulent revenir dessus aujourd'hui... Pour le groupe socialiste... (Commentaires. Exclamations.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Loly Bolay. Pour le groupe socialiste, donner à des privés des tâches qui relèvent de la compétence de l'Etat est une dérive manifeste ! Le groupe socialiste refusera bien évidemment cet amendement.

M. Alberto Velasco (S). J'ai entendu M. Ducrot indiquer qu'il ne s'agissait pas d'une tâche régalienne... Le contrôle du domaine public est bien une tâche régalienne, Monsieur ! Que vous pensiez qu'il faut la déléguer, c'est une chose, mais, je le répète encore une fois, il s'agit d'une tâche régalienne. C'est justement à ce titre que nous considérons que cette tâche ne doit pas être déléguée à une entité privée, d'autant moins qu'elle consiste quand même à infliger des amendes à des citoyens.

M. Stéphane Florey (UDC). Nous refuserons cet amendement, parce que nous ne pouvons pas accepter que l'on ouvre la porte à la privatisation de la police; et nous considérons que cet amendement représente une porte ouverte. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à le refuser.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés - je m'adresse en particulier à ceux qui ont de la peine à débattre, tant leurs arguments ne font plus recette - nous voyons ce qui se cache derrière cette proposition d'amendement. En termes clairs, pour ceux qui ne l'auraient pas compris, cet amendement donne la possibilité aux communes de privatiser certaines compétences en les déléguant à des entités privées, notamment celle d'infliger des amendes d'ordre. Vous vous imaginez cela ? Une entité privée qui doit gagner de l'argent pour payer ses employés, cela risque de provoquer une forte concurrence et d'accroître le nombre d'amendes... Et l'on tondra encore un peu plus le citoyen ! Assez ! Assez ! Il faut refuser cet amendement avec la dernière énergie !

Mme Michèle Künzler (Ve). Nous refuserons, bien évidemment, cet amendement, car, pour nous, cette tâche relève véritablement de la compétence de l'Etat: c'est à lui d'assurer la sécurité. Nous ne devons pas confier cette mission en des mains privées, mission que vous avez d'ailleurs largement élargie, car elle était plus limitée auparavant. Par exemple, vous donnez aux agents de la police municipale la possibilité d'arrêter des personnes, de les conduire au poste, or cette tâche ne peut pas être déléguée à une entité privée. Je vous rappellerai à cet égard ce qui vient de se passer aux Etats Unis: des juges ont été soudoyés par des entités privées pour mettre des jeunes en prison. C'est une dérive dont nous sommes loin, certes, mais cela nous conforte dans le fait que la force publique doit vraiment rester en mains publiques. Nous ne devons pas accepter que des privés puissent arrêter des gens ou infliger des amendes, il faut qu'ils en restent à la dénonciation, comme c'est le cas maintenant. Nous voyons bien les problèmes que cela pose déjà au niveau du port d'armes, de la manière dont ils se conduisent et conduisent leur voiture. Je vous assure que ce n'est pas rassurant de voir comment fonctionnent les services de sécurité privés !

A mon avis, cette mission doit absolument rester publique, et je vous invite à refuser cet amendement.

Le président. Merci, Madame la députée. Le Bureau décide de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: les rapporteurs et le conseiller d'Etat. Monsieur Hohl, vous avez la parole.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En commission nous avons effectivement beaucoup débattu de la problématique des entreprises privées. Plusieurs exemples ont été donnés. Certaines communes ont besoin, pour une période temporaire - une ou deux, voire trois semaines - de renfort, par exemple pour la surveillance des parkings à l'occasion des soldes dans un grand magasin. Or, on ne peut pas engager des policiers municipaux à la légère: il n'est pas possible d'engager une personne pour quelques semaines ou quelques mois et la licencier ensuite, dès qu'on en n'a plus besoin. Dans certains cas précis, comme celui que je viens de donner, il faut que les communes puissent faire appel à une société de sécurité privée pour les aider de manière temporaire, mais, ne l'oubliez pas, toujours avec l'accord de l'Etat. En effet, l'Etat doit absolument donner son aval avec une explication à la clé pour que cela soit possible. Je le répète, nous en avons beaucoup discuté de cela en commission, et je voulais vous faire part de cette remarque.

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse de minorité. Malgré ce que vient de nous dire le rapporteur de majorité et bien que nous en ayons, comme il l'a relevé, beaucoup discuté en commission, je vous prie, au nom de la minorité, de refuser cet amendement, parce que - cela a également été indiqué durant ce débat - il représenterait une porte ouverte à la privatisation d'une mission importante de l'Etat. Et nous craignons, même si cette porte n'est que légèrement entrouverte, qu'à l'avenir cet amendement ne génère de graves dérives. Au nom de la minorité, je vous prie à nouveau de refuser cet amendement. (Brouhaha.)

Monsieur le président, excusez-moi ! Je sais que cela fait longtemps que nous travaillons sur ce projet, mais il est particulièrement désagréable de devoir débattre dans ce brouhaha permanent.

Une voix. Bravo !

Le président. Madame, vous avez tout à fait raison ! Je remarque que le vendredi soir, après le repas, l'agitation est toujours à son comble, ce que j'ai de la peine à comprendre...

Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, je vous donne la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quel que soit le sort que vous réserverez à cet amendement - qui, je le répète, ne change pas grand-chose - je ne peux pas laisser Mme Künzler déclarer que les contrôleurs du stationnement ont des pouvoirs d'arrestation ! Il y a deux domaines de compétences très différents: les agents de la police municipale ont les pouvoirs que vous leur avez conférés - et je m'en réjouis - et les contrôleurs du stationnement, qui, hormis cette tâche bien spécifique, ne peuvent absolument pas - c'est tout à fait exclu - procéder à des mesures de contraintes quelles qu'elles soient.

Cela dit, dans la pratique, nombre de communes confient à des entreprises privées le contrôle du stationnement pour les trois places devant leur mairie. Et le monde n'a pas croulé pour autant ! Quoi qu'il en soit, que le vote ait lieu !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'amendement déposé par M. Ducrot, Mme de Candolle et Mme Favre, à l'article 13, alinéa 2 (nouvelle teneur): «Les communes peuvent déléguer cette mission, moyennant l'accord de l'autorité cantonale compétente, à une entité tierce, publique ou privée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 37 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'article 13 est adopté.

Mis aux voix, l'article 14 est adopté de même que les articles 15 à 16.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 17, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat et, également, d'un amendement de M. Ducrot, M. Losio et Mme Pürro, consistant à abroger l'alinéa 2, l'alinéa 1 devenant ainsi unique. Monsieur Ducrot, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Cet alinéa, qui a fait l'objet d'un amendement présenté en commission, me paraît extrêmement déplaisant, pour la simple et bonne raison qu'il fixe un plafond donnant la possibilité à la police municipale - voire à la gendarmerie, en définitive - d'infliger des amendes en Ville de Genève. Et il me semble qu'il ne faut absolument pas mélanger les genres: ce qui est inscrit au budget et la mission de police ! Les agents de la police municipale ou les gendarmes n'ont pas à remplir des quotas pour arriver à remplir un objectif financier ! Il ne s'agit pas d'une PME ou une PMI dans laquelle les agents de la police municipale et les gendarmes seraient obligés d'atteindre des objectifs financiers ! Ce serait contraire au droit. Les agents doivent sanctionner les infractions qu'ils constatent. Comme le dit le procureur général, des infractions qu'ils doivent sanctionner en application de la loi. Ils n'ont pas à se comporter en juges, les policiers ne sont pas des juges ! Ils doivent intervenir lorsqu'une infraction est commise, et on ne saurait, par des artifices légaux et contraires à l'esprit de la loi, limiter leur pouvoir d'appréciation, leurs possibilités d'intervention, en les obligeant, manifestement, à mettre la barre très haut.

C'est la raison pour laquelle les démocrates-chrétiens ainsi que divers signataires - M. Losio, Mme Pürro - vous proposent de supprimer l'alinéa 2 de l'article 17, afin de faire confiance à la police, à son discernement, à sa capacité de pouvoir maintenir l'ordre public dans toute la légalité, dans l'opportunité et la proportionnalité.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha. Le président s'interrompt un instant.) Un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! Merci ! Ça fera du bien. La parole est à M. Gros.

M. Jean-Michel Gros (L). En préambule, M. Ducrot a indiqué que cet alinéa 2 avait quelque chose de «déplaisant» - sauf erreur - ou de «désagréable»... Alors, à sa place, je ne l'aurais pas voté en commission: ç'aurait été la première chose à faire ! (Rires.) Pourtant, cet alinéa 2 a été voté en commission, et je vous le donne en mille, par neuf voix pour: un MCG, un UDC, trois libéraux, un PDC et trois socialistes; contre: deux Verts - au moins M. Losio, lui, est cohérent avec ce qu'il a voté en commission; et deux abstentions: deux radicaux et un UDC. (Brouhaha.)

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il faut se demander la raison de cet alinéa... Si nous avons voté cette loi - et nous allons l'adopter, je l'espère - c'est pour faire en sorte que la tâche des agents de la police municipale permette une plus grande sécurité, la sécurité de proximité en particulier. (Brouhaha.) Cela a été dit tout au long du débat, et cela est juste.

Maintenant, il est évident que l'on ne peut pas laisser passer certaines infractions comme les stationnements interdits ou les stationnements prolongés, mais il convient également de ne pas tomber dans le harcèlement. Je vous donne à cet égard quelques chiffres concernant une commune, une grande commune très peuplée à Genève.

Une voix. Gy !

Une autre voix. Genève !

M. Jean-Michel Gros. Qui commence par "G", oui ! (Rires.) En 2000, Mesdames et Messieurs les députés, 34 000 amendes ont été infligées sur le territoire de la Ville de Genève... 34 000 ! En 2003, donc trois ans après, leur nombre est passé à 308 000 ! Cela veut signifie qu'entre-temps environ 80 agents municipaux, c'est ainsi qu'on les appelait jusqu'à maintenant, ont été engagés, pas dans le but d'améliorer la sécurité ou pour assurer la fluidité du trafic, non, mais dans un objectif budgétaire !

La proposition qui figure dans l'alinéa 2 - voté, je vous le rappelle, par la grande majorité de la commission - n'est pas révolutionnaire, elle préconise simplement de revenir à la situation qui prévalait jusqu'au 17 mai 2001 ! A cette époque, l'article 4, alinéa 10, de la loi sur la police était libellé ainsi: «Lorsque le produit des amendes d'ordre encaissées par la Ville de Genève dépasse 5 millions de francs sur une année civile, le surplus est partagé avec l'Etat, à concurrence de 75% pour celui-ci et de 25% pour la Ville de Genève.» Vous admettrez qu'il y a quand même une certaine similitude avec l'alinéa 2 tel qu'il vous est proposé par la commission judiciaire dans ce projet de loi.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, soit nous vivions dans un «petchi» pas possible avant 2001, et alors, à ce moment-là, il faut refuser cet alinéa, soit nous pensons que la situation était vivable, qu'elle est devenue invivable pour presque tous les automobilistes qui utilisent leur véhicule tous les jours, et qu'il convient de signifier à la Ville de Genève, puisqu'il s'agit d'elle, que, ma foi, au-delà de 5 millions de francs, elle devra partager avec l'Etat ! Cela représente simplement un retour à la situation de 2001: ce n'est pas le bout du monde ! Et je vous le rappelle encore une fois, cet alinéa a été accepté en commission par neuf voix contre deux ! Je vous prie de faire de même.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le député Gros: merci ! Vous venez de déclarer ce que je m'évertue à expliquer ici, au risque de m'égosiller, depuis le début de la soirée... (Exclamations.) Le contrôle du stationnement n'a plus rien à voir avec la sécurité routière: il est lié à des questions de budget ! C'est la raison pour laquelle nous ne voulions pas que les agents de la police municipale puissent être engagés pour effectuer le contrôle du stationnement à plein temps. Merci encore, Monsieur Gros: je vous rends hommage, nous sommes sur la même longueur d'onde ! (Exclamations.) Eh oui, ça arrive, voyez-vous ! Mais nous, au moins, nous avons la franchise de le reconnaître !

En revanche, je ne serai pas aussi tendre - Monsieur le président, vous transmettrez à qui de droit - avec le député commissaire à la retraite Ducrot qui vient nous dire, la bouche en coeur qu'il y a la loi et qu'il faut la respecter ! Alors qu'il y a quelques heures à peine, il défendait une motion pour employer les non-entrées en matière, les illégaux en Suisse, ce qui est contraire au droit supérieur et contraire à la volonté populaire ! Dans ce cas, la loi... Pfut ! c'est une autre histoire ! En outre, il y a quelques semaines de cela, ce même député - je compte encore sur vous, Monsieur le président, pour lui transmettre - soutenait pour les illégaux, c'est-à-dire les personnes qui résident à Genève sans papiers, le droit de pouvoir suivre un apprentissage et d'avoir un emploi, incitant ainsi les entreprises à engager des travailleurs au noir... Bravo, Monsieur le député, vous êtes un exemple pour ce parlement ! Vous êtes un exemple pour Genève ! (Brouhaha.)

Cela étant, il faut refuser l'amendement du parti démocrate-chrétien pour la simple et bonne raison qu'il ferait sauter ce verrou de 5 millions de francs. Et je regrette que cet article du projet de loi ne soit qu'une «lex Genava», parce qu'elle ne concerne en réalité que la Ville de Genève. Car, vous le comprendrez bien, une commune comme Chancy n'arriverait jamais à engranger 5 millions d'amendes d'ordre. Par contre, je me souviens qu'en 2003 la Ville de Genève avait budgété quelque chose comme 22 millions de futures incivilités... Nous voyons très bien que cette tonte organisée des citoyens automobilistes à Genève représente une manne financière importante.

Il faut donc, je le répète, refuser cet amendement qui ferait sauter ce verrou de 5 millions et ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives. Ce qui, en fin de compte, serait contre-productif pour l'économie, parce que cela porte préjudice, c'est évident, aux commerçants, aux artisans, et cela dans tous les quartiers de la Ville de Genève. Il faut laisser des bouffées d'oxygène ! Il faut que les gens puissent faire des arrêts-minute pour aller chercher un paquet et le charger, sans pour cela trouver des contraventions de 40 ou 120 francs sur leur pare-brise. Sinon, les gens vont déserter les petits commerces et se rendre dans les grandes surfaces qui offrent le parking gratuit pour ceux qui viennent y faire leurs courses. Et cela s'effectue au détriment des petites et moyennes entreprises du canton de Genève, ce qui n'est pas tolérable ! Car, je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, les PME genevoises dans leur ensemble sont le premier employeur du canton ! C'est une réelle force économique ! Alors, en cette période de crise, il faut leur donner une bonne bouffée d'oxygène et arrêter de les taxer à tout-va - taxe professionnelle, amendes, sans parler de toutes les tracasseries administratives qu'elles rencontrent.

Il faut refuser avec grande fermeté cet amendement du PDC, qui, en fait, nous dévoile à nouveau son vrai visage: il faut appliquer la loi quand ça l'arrange ! En revanche, quand ça ne l'arrange pas, il ne la connaît pas !

Le président. Merci, Monsieur le député ! Je donne la parole à M. Losio, mais je signale auparavant que le Bureau décide de clore la liste des orateurs. Sont inscrits: M. Ducrot, les rapporteurs et le conseiller d'Etat.

M. Pierre Losio (Ve). En fait, nous sommes favorables à l'application de la loi telle qu'elle a été élaborée par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire que l'article 17 ne contenait qu'un seul et unique alinéa.

Or, en commission, une disposition a été ajoutée, qui fixe un seuil de 5 millions de francs à partir duquel l'Etat pourrait commencer à racketter les communes... Cela signifie très clairement que ces dernières continueraient à payer les agents de la police municipale pour effectuer un travail et que c'est l'Etat qui encaisserait 75% des recettes... Cela nous semble être une mesure éminemment confiscatoire ! Lors d'un récent débat ou d'une émission, le conseiller administratif radical Pierre Maudet indiquait que, lorsque ce seuil de 5 millions serait atteint, il donnerait des instructions aux agents de cesser d'effectuer ce travail, dans la mesure où il faudrait continuer à payer le personnel à 100% alors que 75% des recettes seraient perdues... A mon avis, ce n'était pas une boutade, et il avait probablement raison.

En conséquence, nous vous invitons à accepter cet amendement, qui évite une clause confiscatoire pour les communes.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). J'aimerais réagir, dans la mesure où j'ai été mis en cause à propos de mon vote en commission. Je vous rappelle - et vous l'avez précisé, Monsieur Gros - qu'il s'agissait précédemment de la Ville de Genève. Or, dans la proposition qui nous occupe, il n'est pas question de la Ville de Genève ! Effectivement, je n'ai pas suffisamment tenu compte de l'importance, pour certains magistrats communaux, des conséquences possibles d'une telle mesure, notamment pour les grandes communes. Et c'est suite à des consultations avec les magistrats communaux - eh oui, Monsieur Gros ! - que la nature confiscatoire de cette mesure est apparue injuste, comme l'a expliqué M. Losio. Alors, conformément aux entretiens que j'ai eus avec ces magistrats communaux, j'ai reconnu mon erreur et me suis engagé à déposer des amendements. Il n'y a que les imbéciles, Monsieur Gros, qui ne changent pas d'avis !

Quant à M. Stauffer, je ne répondrai pas à ses mensonges et à ses calomnies ignobles, je préfère le silence ! (Exclamations.)

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. C'est dommage, nous venons de perdre quinze minutes pour pas grand-chose !

Hier, en expliquant cet article, je vous ai rappelé que la problématique du seuil de 5 millions ne touche effectivement que la Ville de Genève. Et je dirai aujourd'hui: «ne touchait» que la Ville de Genève, puisque, comme je vous l'ai indiqué, le département des institutions a écrit à la Ville de Genève pour l'informer qu'à partir de fin 2009 la Fondation des parkings reprendrait ce travail.

Nous discutons donc d'un article qui, somme toute, ne sert plus à grand-chose. C'est vrai que la majorité de la commission l'avait accepté, et je comprends la discussion d'aujourd'hui, toutefois je pense que nous pouvons maintenant la clore et oublier cet article.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. L'esprit de ce projet de loi est de favoriser la collaboration entre les communes et l'Etat, pour une meilleure sécurité de notre population. Tous les articles vont dans ce sens-là !

Et le Conseil d'Etat, en matière d'amendes, vous avait proposé un alinéa 1 qui consistait à fixer, en accord avec les communes, la répartition - comme cela se fait depuis de nombreuses années.

L'alinéa 2 qui a été introduit en commission rompt complètement avec cette logique. Il confisque effectivement, au bénéfice de l'Etat, des rentrées d'argent qui pourraient revenir aux communes. Imposer aux communes cet article 17, alinéa 2 - stipulant que l'Etat sera gagnant dans cette affaire - est contraire à l'esprit-même de la saine collaboration que nous voulons avec celles-ci. Le Conseil d'Etat n'avait pas cru bon d'introduire cet alinéa 2 dans le texte initial. Il a été ajouté, je dirai de «manière circonstancielle»...

Je vous demande par conséquent de soutenir l'amendement présenté par M. Ducrot et divers autres députés, proposant de biffer l'alinéa 2 de cet article 17.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cet amendement. (Commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 40 oui contre 37 non et 2 abstentions. (Exclamations. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Je mets maintenant aux voix l'article 17 ainsi amendé... (Brouhaha. Le président s'interrompt.) J'ai tout le temps ! Si vous ne voulez pas vous taire, j'attendrai que le silence revienne... (Quelques instants s'écoulent.) Je veux un peu de silence, nous ne poursuivrons pas dans ces conditions ! Monsieur Meylan, cela vous concerne aussi ! Bien... Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'article 17 ainsi amendé est adopté par 48 oui contre 20 non et 6 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement déposé par le MCG à l'article 18, al. 2 (nouvelle teneur): «Si le contrevenant ne paie pas l'amende d'ordre, l'engagement de la procédure ordinaire est de la compétence du service des contraventions, qui procède alors au recouvrement. Tout montant recouvré par le service des contraventions est conservé dans sa totalité par l'Etat, aucun montant ne sera reversé aux communes.» Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous allons bien voir si ce parlement est cohérent. M. Losio, il y a quelques minutes, nous déclarait que le fait de fixer un seuil de 5 millions était une mesure confiscatoire par rapport aux communes... Vous avez ainsi donné un superbe message à toutes les PME et à tous les citoyens ! De toute façon, ils vont continuer à être tondus avec les amendes d'ordre. Mais, je le répète, nous allons voir si ce parlement est cohérent. En effet, vous savez que la durée de vie d'une amende d'ordre est de trente jours; si celui qui a commis l'infraction ne la règle pas dans ce laps de temps, elle est convertie en contravention. Or, les contraventions sont encaissées par le service des contraventions, c'est-à-dire par l'Etat. Si j'applique le même principe énoncé par M. Losio, l'argent récupéré par l'Etat devrait rester à l'Etat. Il serait confiscatoire que cet argent reparte dans les communes. Cela voudrait dire que les communes encaisseraient de l'argent pour un travail effectué par l'Etat. (Brouhaha.)

Que propose cet amendement ? (Brouhaha.) Simplement que le service des contraventions, lorsqu'il procède à l'encaissement des contraventions, garde... (Commentaires.) S'il vous plaît, Monsieur le député, si vous pouviez arrêter de m'interrompre à tout moment, ce serait bien ! Vous vociférez à côté de moi, c'est fort désagréable ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît un peu de silence ! Laissez s'exprimer la personne qui est au micro !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, c'est vraiment détestable !

Le président. Allez-y, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. Ce que nous voulons, c'est que l'Etat garde l'argent des contraventions encaissées par lui. Lorsque les agents de la police municipale verbaliseront, ils devront espérer que l'amende d'ordre soit payée durant les trente premiers jours. Si tel n'est pas le cas, la contravention sera encaissée par l'Etat, qui conservera la totalité du montant recouvré. Voilà ce que nous voulions dire à propos de cet amendement.

Au nom d'une grande partie des citoyens, nous ne pouvons que regretter que vous n'ayez, en cette période de crise économique, pas compris le message signifiant qu'il faut arrêter d'infliger des amendes d'ordre à tout-va et agir avec bon sens et proportionnalité ! Vous n'avez pas voulu l'entendre, et le PDC a proposé un amendement pour faire sauter ce verrou de 5 millions.

Comme l'a indiqué notre collègue Jean-Michel Gros, il y a eu 30 000 amendes en 2000 et 310 000 en 2003; il a cependant oublié de préciser qu'il y en a eu 600 000 en 2004 ! En effet, 600 000 amendes d'ordre ont été établies en 2004 par la Ville de Genève, par la Fondation des parkings... C'est-à-dire par les quatre corps constitués qui peuvent verbaliser ! Je n'ai pas les chiffres récents, mais, si vous voulez mon avis, leur nombre est en constante augmentation, puisque la majorité des politiques à Genève suppriment les places de parc et réalisent de plus en plus de zones piétonnes. Le manque de places de parc est vraiment patent... Il est impossible d'en trouver ! Eh bien, les citoyens continueront à se faire tondre avec l'accord de ceux-là même qu'ils ont élus. Je les invite donc à utiliser la seule arme qui leur reste: le bulletin de vote !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Si on fait l'analogie, ce que vous propose M. Stauffer revient à dire que, lorsque l'office des poursuites recouvre une créance, il devrait la conserver ! C'est très exactement ça: lorsque le service des contraventions recouvre une contravention, il devrait conserver le montant recouvré... (Rires.) Mais c'est hallucinant, Monsieur Stauffer ! Lorsque le service des contraventions procède à un recouvrement, il reverse ce qu'il doit, en prélevant, bien entendu, le juste prix de son travail. C'est comme cela que cela fonctionne ! Cela a toujours fonctionné comme ça ! Si les caissiers se mettent à encaisser pour leur propre compte, nous allons dans un drôle de monde ! (Applaudissements. Exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous relis l'amendement proposé par le MCG à l'alinéa 2 (nouvelle teneur) de l'article 18: «Si le contrevenant ne paie pas l'amende d'ordre, l'engagement de la procédure ordinaire est de la compétence du service des contraventions, qui procède alors au recouvrement. Tout montant recouvré par le service des contraventions est conservé dans sa totalité par l'Etat, aucun montant ne sera reversé aux communes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 8 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 18 est adopté.

Mis aux voix, l'article 19 est adopté, de même que les articles 20 et 21.

Mis aux voix, l'article 22 (souligné) est adopté.

Troisième débat

M. Olivier Wasmer (UDC). Les débats sur ce projet de loi montrent les limites de la démocratie, puisque nous avons voté ce projet de loi en commission, à la quasi-unanimité, tous partis confondus.

Si je prends la parole aujourd'hui, ce n'est pas pour combattre les revirements de situation dans ce parlement, mais pour dénoncer les méthodes de certains qui ne savent pas faire entendre leur voix autrement qu'en utilisant l'invective, la diffamation, la calomnie... Et, personnellement - mon groupe aussi - j'en ai absolument ras-le-bol ! Hier soir, M. Golay m'a menacé en me disant: «Tu vas voir demain !», tout cela parce que j'ai osé déclarer - et je ne voulais pas déclencher une polémique - qu'il n'avait pas proposé d'amendement. Je n'ai pas dit qu'il n'était pas là... Je reconnais effectivement aujourd'hui qu'il en a présenté trois.

Mais ce que je trouve scandaleux, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que M. Stauffer, encore lui et toujours lui, se permette - et je l'avais déjà fait remarquer l'année dernière en tant que président de la commission de surveillance de la Fondation de valorisation - de sortir des procès-verbaux de commissions dans lesquelles il ne siège pas ! Et il cite à qui veut l'entendre, aux journalistes, etc., des noms figurant aux procès-verbaux. Tout à l'heure, il a cité le nom de M. Florey et le mien sur la base de procès-verbaux transmis par M. Golay... C'est absolument inadmissible ! C'est d'autant plus inadmissible que, après que M. Stauffer a menacé l'ancienne présidente du Grand Conseil, Mme Bolay, et qu'il a aussi menacé Mme Läser d'une plainte pénale, puis qu'il a déposé une plainte pénale contre M. Guénat... (Commentaires.) ...eh bien, ce Grand Conseil continue à fonctionner de cette manière, Monsieur le président ! Très sincèrement, je pense que le Bureau devrait prendre des sanctions, en tout cas à l'encontre de M. Stauffer, car on ne peut pas recommencer ce genre de processus à chaque débat !

A mon avis les citoyens, dont M. Stauffer fait toujours grand cas et qui nous regardent, en ont ras-le-bol ! Mesdames et Messieurs les députés, demain matin, au marché ou dans vos familles, vous entendrez sûrement des remarques selon lesquelles ce Grand Conseil devient granguignolesque... Il me semble que c'est véritablement le moment de sévir ! On ne peut pas, sans réagir, toujours entendre M. Stauffer vomir sur les institutions et diffamer des députés ! Cela a été le cas tout à l'heure envers M. Ducrot... (Commentaires.) ...et quand ce n'est pas M. Ducrot, c'est Mme Bolay ! M. Stauffer s'en prend systématiquement à tout le monde, et ça doit cesser ! (Applaudissements.)

Le président. Nous sommes en troisième débat, les députés ont le droit de prendre la parole. Monsieur Stauffer, vous l'avez.

M. Eric Stauffer (MCG). Si vous avez des difficultés à entendre certaines vérités, c'est votre problème ! En ce qui me concerne, je n'ai jamais diffamé personne... (Rires.) Je ne fais que dire des vérités ! Du reste, si j'ai diffamé quelqu'un, je vous invite à faire sauter mon immunité parlementaire et à me poursuivre au pénal ! (Exclamations.) Jusqu'à preuve du contraire, je le répète, je n'ai jamais diffamé personne ! Et je n'ai jamais menacé personne non plus... (Exclamations.)

Par contre, il est vrai que lorsque c'est un député du MCG qui s'exprime, on se comporte d'une manière peu civile: on lui coupe la parole, on dit que c'est hors sujet, etc. La diatribe de M. Wasmer était complètement hors sujet, mais le président est totalement partial avec les siens... (Exclamations.) ...ce qui, humainement parlant, est tout à fait normal. Hier, quand ce même député a mis en cause M. Golay en prétendant qu'il n'avait pas participé aux travaux de commission, nous avons simplement rétabli la vérité ! Aucun procès-verbal n'a été sorti... (Commentaires.) Quand bien même des procès-verbaux auraient été sortis, nous, au MCG, nous pensons qu'il faudrait un peu plus de transparence vis-à-vis des citoyens... (Brouhaha.) Vous avez honte de vos prises de position dans les commissions ? Nous, absolument pas ! Nous, nous jouons la transparence la plus absolue. C'est ce que nous prônons, et c'est ce que nous continuerons à prôner !

Une voix. C'est la loi !

M. Eric Stauffer. Je ne vais pas m'étendre plus longtemps sur la diatribe de M. Wasmer... Je lui laisse la responsabilité de ses actes ! Il a indiqué qu'il avait été président de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, mais il a oublié de dire qu'il avait des clients, puisqu'il est avocat, qui faisaient des procès à la Fondation de valorisation. Or, là... Pfut ! l'article 24, connaît pas ! Ce n'est pas un problème, mais enfin, je tenais à dire que certains appliquent la loi comme bon leur semble !

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra l'intégralité de ce projet de loi. Nous regrettons simplement que vous n'ayez pas entendu qu'il fallait combattre les exagérations en matière d'amendes d'ordre. Le reste du projet est bon, il donne plus de compétences à la police municipale, et c'est, du point de vue des communes, une bonne chose pour la sécurité de notre canton. Mais il est dommage que vous ayez voulu conserver la tonte organisée des automobilistes en continuant à les verbaliser à outrance, car le revenu des amendes représente une part importante des budgets communaux, notamment en Ville de Genève. Je le redis: nous soutiendrons ce projet de loi.

Mme Loly Bolay (S). Je serai très brève. Ce projet de loi, cela a été dit tout au long de ces débats, est le fruit d'une longue négociation entre les communes et le canton. Et je crois important de saluer le fait que, pour une fois, ces derniers aient fait cause commune pour arriver à un consensus.

Ce projet de loi est aussi tout à fait nécessaire: il donne une base légale et, surtout, il représente une reconnaissance du travail effectué par les ASM. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, le Bureau a décidé de clore la liste. Sont inscrits: M. Ducrot, M. Jornot, M. Odier, M. Losio, M. Golay et M. le conseiller d'Etat Moutinot.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je serai extrêmement bref, car j'ai peut-être trop pris la parole durant le débat sur ce projet de loi qui me tenait à coeur.

Ce projet de loi constitue un socle, un socle solide, qui a été étudié en concertation avec le Conseil d'Etat et les communes. Il repose sur un certain nombre de compromis qui sont acceptables et acceptés. Il donne de nouvelles missions et invite les communes à engager leurs agents de police municipaux à exercer l'entier de ces missions, ce qui ne sera pas une sinécure... Lorsque toutes ces missions seront véritablement effectuées par les agents de police municipaux, la police cantonale commencera à être déchargée de certaines de ses tâches. On pourra alors envisager une prochaine étape concernant d'autres compétences, quand une première évaluation de celles-ci sera faite.

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien, Mesdames et Messieurs, vous invite à accepter ce projet de loi.

M. Olivier Jornot (L). Je crois, comme les deux derniers intervenants, que la meilleure façon de rendre service à la démocratie, c'est d'être dignes du mandat qui nous a été confié: c'est de parler du projet de loi que nous devons traiter et pas de tel ou tel hurluberlu intervenu dans nos débats ! (Rires.)

Les libéraux pensent qu'il s'agit d'une bonne loi et ils sont en particulier satisfaits d'avoir réussi, au travers d'un certain nombre d'amendements, à muscler ce projet de loi dans le sens d'une meilleure sécurité pour les Genevois.

Nous avons parlé de-ci de-là - pas forcément beaucoup - d'un intervenant: il s'agit de la police genevoise dont je vais tout de même dire un mot maintenant... Je tiens en effet à la rassurer en lui indiquant ceci: ce n'est pas parce que nous avons donné ce soir plus de compétences et plus de pouvoirs aux agents de sécurité municipaux que, pour autant, la police cesserait d'être le principal acteur de la sécurité dans ce canton. Il faut le dire et le répéter.

Quant aux ASM, aux futurs agents de la police municipale, j'aimerais profiter de les encourager à continuer à oeuvrer en faveur du bien-être et de la sécurité des habitants des communes genevoises, peut-être encore davantage grâce aux nouveaux moyens que leur donne cette loi. Et je leur dirai que ce parlement, par le vote de cette loi, leur manifestera sa confiance. Les libéraux voteront ce projet de loi.

M. Jean-Marc Odier (R). Cette loi, en fin de compte, va être votée après des heures et des heures de palabres... Il faut dire que la parole a surtout été monopolisée par un groupe, ou, plutôt, par une personne de ce groupe, qui n'avait même pas participé aux travaux de la commission. C'est fort dommage !

Nous pensons qu'il s'agit d'une bonne loi: c'est une forme de reconnaissance à l'égard des agents de sécurité - maintenant, agents de la police municipale - et c'est une clarification dans l'organisation des forces de l'ordre à Genève. Et puis, chacun y trouvera son avantage: les communes et le canton, tout cela pour le bien de la population. Le groupe radical votera et soutiendra fermement cette loi.

M. Pierre Losio (Ve). Nous tenons à souligner l'importance que revêt le vote de cette loi, puisqu'il s'agit d'une première concrétisation très marquante de la collaboration entre l'Etat et les communes, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches et la répartition des compétences. C'était un sujet difficile. Le projet de loi avait été déposé et cadré au millimètre. Certes, des modifications ont été apportées en commission. Mais, ce soir, après le deuxième débat, ce projet de loi ressemble de très près à celui qui avait été déposé par le Conseil d'Etat.

En ce qui nous concerne, nous avons maintenu exactement les positions que nous avions annoncées. Nous avons défendu les amendements que nous avions déposés. Nous avions indiqué que nous ne mènerions aucune bataille en ce qui concernait les matricules sur les uniformes: nous nous sommes tenus à cet engagement. Nous avons perdu l'amendement concernant les mesures d'éloignement. Nous prenons acte, démocratiquement, que nous avons été défaits. Notre groupe est satisfait de ce projet de loi, en l'état, et nous ne représenterons aucun amendement en troisième débat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je remercie M. Deneys de renoncer à s'exprimer... Monsieur Golay, vous avez la parole.

M. Roger Golay (MCG). Certains propos me passent au-dessus, mais je ne peux quand même pas laisser passer certaines allégations de M. Wasmer... Effectivement, je lui ai dit, hier: «Tu verras, demain !». Eh bien, comme il a pu le constater, j'ai rétabli la vérité par rapport à ses allégations. C'est fait ! (L'orateur est interpellé.) Peut-être que je vous casse les pieds, Monsieur Ischi, mais je tenais au moins à rétablir la vérité ! En tout cas, c'est fait, et je suis satisfait.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie par avance de votre vote.

Ce projet de loi, vous en avez souligné l'importance. J'aimerais à mon tour souligner l'importance du travail qui a dû être accompli par votre commission, par vos caucus et, avant cela, par les collaborateurs de l'Etat, par les collaborateurs des communes, par l'ACG, par toutes celles et ceux qui ont mis la main à la pâte pour arriver à cet heureux résultat.

Je mesure aujourd'hui aussi, Mesdames et Messieurs les députés, l'ampleur de la tâche dans d'autres domaines similaires, en termes de police ou de sécurité, qui vont nous occuper probablement un certain nombre de soirées et de nuits dans ce Grand Conseil, tant il est vrai que cette matière est éminemment importante - justifiant peut-être que chacun s'exprime sur chaque virgule, ce qui rend la tâche un peu compliquée - et je souhaite vivement que le succès de ce soir, obtenu grâce aux efforts que vous avez faits réciproquement, soit suivi d'autres succès. En effet, nous avons encore plusieurs chantiers importants à mener à terme dans des délais rapides en ce qui concerne la sécurité, l'organisation de la police, la procédure.

La loi 10178 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10178 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 3 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10178

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant aborder le point 82 de notre ordre du jour, que nous devons traiter en urgence.

Débat

Le président. Un peu d'air du lac fera du bien à cette assemblée légèrement surchauffée... Monsieur Wasmer, vous avez la parole.

M. Olivier Wasmer (UDC). Nous pensions que le CEVA allait être réalisé rapidement... Malheureusement, pour l'instant, il est enterré, au propre et au figuré ! Nous pensions que la traversée de la rade serait réalisée un jour, que ce soit un tunnel ou un pont... Elle a été refusée il y a dix ans, et la prochaine a été agendée par la Confédération dans les années 2030-2040 ! Et, pendant ce temps, vous pouvez constater - vous, citoyens de Genève - que le quai de Cologny, le quai Gustave-Ador, le quai du Mont-Blanc, la rue de Lausanne, ne sont que bouchons interminables dès 7h le matin ! Et la situation ne fait qu'empirer d'année en année !

Il faut savoir que depuis plus de cent ans, soit depuis la réalisation du pont du Mont-Blanc, rien n'a été construit...

Le président. Monsieur le député, excusez-moi de vous interrompre, mais j'ai oublié de vous dire que le temps imparti est de trois minutes par groupe. Cette décision a été acceptée par le Bureau et les chefs de groupe. Je vous laisse continuer, Monsieur le député.

M. Olivier Wasmer. J'ai presque terminé, Monsieur le président ! C'est dire qu'aujourd'hui une traversée s'impose, et le plus rapidement possible. Notre groupe a pensé qu'une traversée par ferries, comme c'est le cas dans beaucoup de villes - New York, Amsterdam, Venise et même en Suisse, sur le lac de Constance, le lac des Quatre-Cantons, le lac de Zurich, entre Horgen et Meilen - pourrait très bien décharger le trafic. Il faut savoir, par exemple, que la traversée entre Horgen et Meilen, qui est à peu près comparable à une traversée entre le Vengeron ou Versoix et la Belotte, a permis en 2006 de transporter plus d'un million de véhicules, près de cent mille camions et plus de deux millions de passagers. Je précise que cette traversée par bac est gérée par une société de transport, actuellement la seule pour toute la Suisse. Elle a été créée en 1936 et a toujours été bénéficiaire: aujourd'hui, elle compte cinq bacs.

Pour tous ces motifs, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'examiner ce projet de traversée par ferry ou par bac sur une ligne située entre le Vengeron ou Versoix et la Belotte, de façon à permettre de décharger les quais. C'est une solution écologique, car les voitures ne consomment pas d'essence pendant qu'elles ne roulent pas. Les infrastructures nécessaires sont très légères, puisqu'il suffit de deux ou trois plates-formes. D'après ce que j'ai appris tant de la CGN que du chantier Décision, qui a construit les bateaux de la coupe de l'America et les Navibus, chaque bateau coûterait 30 millions au maximum. Etant donné qu'on dépense près de 500 millions pour les trams, j'estime qu'on peut faire aussi un effort pour les automobiles, dans le but, je le répète, de décharger les quais.

Le président. Vous demandez le renvoi à la commission des transports ? (M. Olivier Wasmer acquiesce.) Très bien ! Monsieur Michel Ducret, vous avez la parole.

M. Michel Ducret (R). J'aimerais d'abord rappeler à ce cénacle que ce projet a déjà été traité par le Grand Conseil de l'époque, suite à une proposition - exactement sur le même tracé, d'ailleurs - émanant notamment du député radical Bernard Lusti. Et l'inanité totale de cette proposition avait été démontrée. Pour qu'elle soit viable, il faudrait accoler les ferries les uns aux autres... ce qui s'appelle: un pont flottant ! C'est la seule manière d'obtenir un débit suffisant pour avoir un effet quelconque sur le trafic à Genève et dans notre région.

Des problèmes se posent... En effet, il faut une certaine capacité pour rendre la traversée par ferry attractive, et cette attractivité dépend aussi du lieu de la traversée et du nombre de kilomètres que cela évite de faire. Il faut également déterminer comment intégrer une zone d'attente et une zone de péage... Par exemple, pour traverser le lac Majeur les jours de forte charge - il faut faire un grand détour si l'on ne peut pas utiliser le bac - il y a parfois deux heures d'attente, ce qui implique de prévoir un espace à cet effet. Et il faut aussi une zone de péage. Or nous ne disposons pas d'un tel espace ! Je vois mal que nous décidions de remblayer des deux côtés du lac pour gagner du terrain. Cette proposition me paraît un peu douteuse, quant au résultat attendu. Il vaudrait mieux construire un pont.

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, comme le parti radical ne veut pas se montrer fermé à certaines idées et que, parfois, il faut démontrer que certains projets ne tiennent pas la route, nous ne nous opposerons pas au renvoi de cette motion en commission. Je précise toutefois que si un tel projet était entièrement financé par des privés, nous ne verrions aucune objection à sa réalisation, mais je doute fort que l'on puisse rentabiliser un tant soit peu un tel projet. Je vous remercie donc de bien vouloir examiner cet objet avec toute l'attention qu'il mérite, dans le cadre de la commission des transports.

M. Ivan Slatkine (L). Le contournement Ouest de Genève est déjà presque saturé... Avec les travaux actuels que nous vivons pour le développement du réseau de trams, il est évident qu'un contournement par l'est s'impose.

Dans ce sens, la proposition faite par le groupe UDC est intéressante, même si on peut effectivement se demander si une liaison par bac entre le Vengeron et le Pavillon de Ruth est pertinente. Pourquoi je pose cette question ? Parce que la distance entre le centre-ville et le lieu de la liaison que vous proposez n'est pas suffisamment grande pour inciter véritablement les automobilistes à prendre le bac.

En revanche, en se basant sur ce qui se fait sur le lac de Constance et en appliquant les mêmes critères de distance par rapport au centre-ville - soit une distance de 16 km - le passage en bac pourrait se faire entre Céligny et Chens-sur-Léman, ce qui aurait tout son sens. En outre, cela permettrait de savoir si la traversée du lac est vraiment nécessaire. Nous pourrions donc mettre en place un service de bac pour un investissement modeste: c'est économique, écologique et rapide à mettre en place, et, si ce service fonctionnait, cela prouverait qu'une traversée du lac s'impose. Et, à terme, nous pourrions déplacer les bacs mis en place pour effectuer une liaison plus longue, par exemple, entre Nyon et Messery.

Dans ce sens, le groupe libéral trouve cette proposition de motion tout à fait intéressante, et il soutiendra son renvoi à la commission des transports pour que ce projet soit étudié et que des auditions soient effectuées. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports.

M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien pense que ce projet de motion mérite qu'on l'étudie de plus près. Le renvoi en commission nous convient tout à fait, en commission des transports en particulier.

Il y a en effet matière à analyser l'opportunité de mettre en place un transport en ferry sur notre lac. La question du tracé mérite aussi une réflexion plus approfondie. Les motionnaires ont déjà leur tracé en tête, mais il est possible, comme l'a dit M. Slatkine, que d'autres tracés se révèlent plus intéressants. Il faut donc examiner cette question.

Nous pensons qu'il faudra également prendre en compte toutes les implications liées aux zones d'embarquement. Un ferry, c'est tout de même une structure qui doit s'articuler avec une zone d'embarquement. Et, bien sûr, selon le lieu qui sera envisagé, les choses seront plus ou moins faciles à mettre en place. Cela mérite aussi des études complémentaires.

Enfin, le groupe démocrate-chrétien trouve que c'est une solution transitoire intéressante, en attendant la traversée du lac que nous appelons toujours de nos voeux et la réalisation du contournement autoroutier du canton, qui, nous l'espérons, se fera avant 2040. Durant cette période, que nous souhaitons aussi courte que possible, cette solution pourrait effectivement se révéler tout à fait intéressante, que ce soit au niveau de la mobilité ou, aussi, au niveau de l'environnement.

Par conséquent, nous étudierons avec plaisir cette motion en commission et nous apporterons quelques compléments à la réflexion qui sera menée.

Mme Emilie Flamand (Ve). Revoilà la traversée du lac ! Ça faisait longtemps ! Je pense qu'il doit y avoir un article dans le règlement - je n'ai pas encore trouvé lequel - qui stipule que, tous les six mois au minimum, nous devons parler de la traversée de la rade dans ce parlement...

Dans les considérants, les auteurs nous disent: «Cette traversée préoccupe la population genevoise depuis plus de cent douze ans sans que pour autant celle-ci ne soit encore réalisée;». Nous, nous pensons que si cette traversée était vraiment utile, s'il existait un bon projet, elle aurait certainement été réalisée depuis longtemps, mais ce n'est apparemment pas le cas.

Cette obsession prend plusieurs formes. On a déjà entendu parler de projet de pont, de tunnel. Aujourd'hui, on nous propose une traversée en ferry... Demain, qu'est-ce que ce sera ? Une traversée en sous-marin ? Une subvention à l'achat de véhicules amphibies, peut-être ?

Plus sérieusement, la solution proposée ici ne semble pas tout à fait adaptée. Des exemples ont été cités, notamment celui du lac de Zurich. Le cas est différent, puisque la traversée en bac du lac de Zurich se trouve beaucoup plus loin du centre, à une vingtaine de kilomètres. Cette traversée permet donc d'éviter un détour de 40 kilomètres, alors que dans le cas qui nous est proposé, elle permettrait d'éviter un détour d'environ 10 kilomètres seulement.

Nous avons examiné les tarifs pratiqués sur le lac de Zurich: la traversée coûte environ 9 F. Cela signifie en fait que l'on mettrait en place une sorte de péage urbain à l'envers: les gens devraient payer pour ne pas aller dans le centre-ville... C'est absurde !

Par ailleurs, le débit du système de ferries sur le lac de Zurich est d'environ 3000 véhicules par jour, alors que le pont du Mont-Blanc voit passer 80 000 véhicules par jour... Pour être efficace et rentable, il nous semblerait plus rationnel de prévoir un péage sur le pont du Mont-Blanc et d'offrir gratuitement la traversée en ferry aux personnes qui souhaitent traverser en bateau.

L'avantage de la traversée par le biais de ferries - il a été relevé notamment dans l'exposé des motifs - c'est son caractère souple et modulable. Quand l'ère du pétrole sera terminée, on pourra toujours emmener les touristes faire des croisières sur le lac. C'est donc plutôt une bonne idée.

En tout cas, nous, nous sommes tout à fait prêts à étudier cette proposition de motion en commission, car c'est une idée originale. Nous soutiendrons donc son renvoi en commission.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord relever le caractère d'urgence de cette motion... Je pense qu'il est effectivement très important de parler de ce thème ce soir... Beaucoup plus important que l'aide sociale, la prise en charge dans les EMS ou la lutte contre l'effet de seuil ! Ce sont pourtant les sujets que nous devrions pouvoir traiter si nous savions débattre de manière plus concise et si nous savions prioriser nos urgences.

J'aimerais maintenant aborder la motion, sur le fond. Il s'agit d'une mise en place rapide... Oui, cela risque d'être plus rapide qu'une traversée du lac par pont ou par tunnel, nous sommes bien d'accord; or nous ne le sommes pas sur les termes «infrastructures légères» de part et d'autre des berges... Et je me réjouis que M. Slatkine explique aux personnes de Chens-sur-Léman et de Céligny comment il prévoit les pontons, les parkings qu'il faudra aménager pour les temps d'attente dans leur village. Il me semble que ce sera quand même difficile de les convaincre !

De plus, nous savons quels sont les problèmes liés à la navigation sur le lac par rapport aux Navibus, par rapport aux vagues, par rapport aux autres bateaux... Je crois qu'on est dans une espèce de délire qui ne mène pas à grand-chose quant à la traversée du lac, car nous savons bien, les études le montrent, que seulement 20% des automobilistes traversent la ville pour aller d'une rive à l'autre; la plupart d'entre eux prennent une autre direction. Alors, combien de personnes utiliseront ce bac ou ce ferry, sachant qu'il sera forcément payant, que le temps d'attente sera long, puisqu'il faudra remplir les bateaux, et que la durée du parcours pour faire le tour n'est pas si longue que cela ? (Brouhaha.)

Je constate que pas mal de groupes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...souhaitent renvoyer cet objet à la commission des transports. Personnellement, je m'y opposerai, comme le groupe socialiste, car il me semble que la commission des transports a des objets plus importants à traiter. S'il le faut, nous le traiterons dans cette commission, mais, à mon avis, ce n'est vraiment pas indispensable.

Pour notre part, donc, nous refuserons cette motion et son renvoi à la commission des transports.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Deneys, à qui il reste une minute... (Un instant s'écoule.) Vous renoncez. La parole est ainsi à M. Wasmer.

Une voix. Wasmer !

M. Olivier Wasmer (UDC). C'est à moi ? Merci, Monsieur le président ! Excusez-moi, tout le monde me parle en même temps...

Je remercie Mesdames et Messieurs les députés qui ont réservé un bon accueil à cette proposition de motion. J'aimerais souligner, et c'est l'occasion d'en parler, que ce projet pourrait tout à fait être réalisé en partenariat public privé. Cela me paraît être une occasion rêvée. A ce propos, je dois préciser que la société qui gère les bacs sur le lac de Zurich est une société privée fondée en 1936, qui ne reçoit aucune subvention du canton de Zurich et qui a toujours été bénéficiaire.

En ce qui concerne le nombre de passagers, nous n'avons effectivement pas encore les chiffres plus récents... Mais, comme je vous l'ai déjà indiqué, en 2006 cette traversée a permis de transporter plus d'un million de véhicules, près de cent mille camions et plus de deux millions de passagers. Pour le lac de Constance, les chiffres sont à peu près similaires. Et il faut savoir que les embarcations qui devront être construites coûteront 30 millions au maximum. A ce sujet, j'ai rencontré M. Cardis - le constructeur des Navibus et des bateaux de la coupe de l'America, qui sont Suisses - qui m'a indiqué qu'il était possible de réaliser ce projet, sur lequel il planche depuis quelques années. Il faut aussi savoir que la Compagnie Générale de Navigation avait déjà fait des études à ce sujet.

Si cette motion est renvoyée en commission, je propose que les commissaires aillent visiter la société qui gère les bacs entre Horgen et Meilen. D'ailleurs, vous pouvez aller sur le site internet de cette société, vous y trouverez toutes les données concernant les prix, les abonnements, etc.

En l'état, je vous remercie de bien vouloir renvoyer cette proposition de motion en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. Meylan, à qui il reste une minute.

M. Alain Meylan (L). Merci, Monsieur le président. Je déclare mes liens d'intérêts, puisque je suis en effet membre du comité de l'Association de soutien aux traversiers du Léman depuis de nombreuses années; c'est dire qu'il n'est pas nouveau que j'apporte mon appui à une ou toute forme de traversée du lac. Et je relève quand même qu'une de mes préopinantes n'a pas déclaré ses liens d'intérêts en tant que vice-présidente ou secrétaire de l'ATE.

Donc, je l'affirme très clairement et haut et fort: je suis favorable à la réalisation d'une traversée du lac et à celle-ci aussi ! (Brouhaha.) C'est vrai, comme l'a indiqué M. Ducret, ce projet pose quelques problèmes financiers. Mais pourquoi ne pas prendre une mesure temporaire et choisir un lieu d'embarquement plus proche de Genève, de façon à observer comment les choses fonctionnent, quitte, dans le futur, à le décaler vers le centre du lac, comme on peut le voir - et ça fonctionne - en Europe et en Suisse notamment ?

Nous sommes - le groupe libéral - tout à fait favorables au renvoi de cette motion en commission. Cela nous permettra d'examiner sa faisabilité technique et économique. Cette solution pourrait être temporaire, dans l'attente d'une autre traversée du lac. Et puis, que représentent les quelques millions nécessaires à ce projet par rapport aux 722 millions d'investissement des TPG ou des 2 milliards que va coûter la réalisation du CEVA ? Quelques millions, en termes de complémentarité des transports - qui est, je le rappelle, l'une des règles de notre constitution...

Le président. Il va falloir terminer, Monsieur le député !

M. Alain Meylan. Que représentent ces quelques millions pour le transport privé en regard de tous les investissements qui sont faits par ailleurs ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat vous accompagnera dans les travaux que vous mènerez en commission des transports pour étudier cette question. Je rappelle, comme M. Ducret l'a fait dans son intervention, qu'un tel projet a déjà vu le jour à l'époque où Bernard Lusti siégeait comme député, puis à nouveau - après le refus par le peuple de la traversée de la rade - à l'initiative de M. Haegi. Un tel projet refait surface maintenant; les conditions sont toujours les mêmes, or le trafic, lui, a augmenté.

Est-ce une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Nous savons que le trafic a augmenté, donc ce projet présente-t-il peut-être maintenant un intérêt plus grand ? C'est l'un des éléments sur lesquels vous devrez vous déterminer en commission. Je vous rappelle à cet égard que 80 000 véhicules traversent le pont du Mont-Blanc tous les jours; 30 000 véhicules empruntent le quai de Cologny; 35 000 véhicules, le quai Wilson, et il faut savoir que seulement 4000 véhicules - au maximum - seraient susceptibles d'emprunter tous les jours ces bacs, et encore, à condition qu'ils puissent charger 30 véhicules chacun et qu'il y en ait au moins toutes les dix minutes. Or vous savez que c'est une fréquence extrêmement rapide pour des bacs, car il faut compter le temps de charger, de démarrer, de s'amarrer, de décharger, etc. Il serait donc très difficile de tenir de telles fréquences et - sans vouloir paraphraser M. Ducret - pour y arriver, il faudrait pratiquement qu'ils se touchent. Et c'est vrai que des bacs qui se touchent pour traverser un plan d'eau, ça s'appelle «un pont» ! (Rires.) Ça peut s'appeler «un pont flottant»... Ça peut, s'il coule parce qu'il y a trop de véhicules dessus, s'appeler «un tunnel coulant»...

Bref, il y a vraisemblablement d'autres moyens de traverser le lac, dont un qui est évoqué dans le projet d'agglomération - aucun d'entre vous ne peut l'ignorer... Certes, il ne fait pas encore partie du projet d'agglomération actuel qui est financé, mais il est clairement décidé qu'il faudra se pencher dessus sérieusement une fois les infrastructures ferroviaires, notamment celles du CEVA, réalisées.

Par conséquent, oui, vous devez étudier cet objet. Oui, l'hypothèse de déplacer le tracé plus loin au centre du lac peut se révéler intéressante. Toutefois, sur ce point aussi, je me dois de vous signaler que la CGN a fait l'expérience d'une telle traversée entre Messery et Nyon - pas pour transporter des voitures, mais uniquement pour transporter des passagers - et qu'elle a abandonné l'exploitation de cette ligne qui n'était empruntée par à peu près personne, ce qui signifie que son exploitation lui coûtait cher.

Vous pourrez obtenir plus de détails en commission à ce sujet, et nous nous réjouissons de vous accompagner pour en parler.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi de cet objet à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1808 à la commission des transports est adopté par 39 oui contre 17 non et 7 abstentions.

Le président. Nous allons examiner la dernière urgence qui avait été demandée, soit le point 115 de l'ordre du jour.

Débat

M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, j'ai vraiment l'impression que cette résolution sur la situation économique du canton que nous traitons en urgence arrive à un moment de notre session qui n'est pas très propice à un tel débat. Je le regrette ! Ainsi va l'ordre du jour... Nous venons de passer quelque vingt minutes sur la traversée du lac en bac... Nous avons passé beaucoup de temps sur les problèmes de sécurité, d'organisation des forces de l'ordre... Tout ceci est certes très important, mais, au regard de la situation économique actuelle dans le monde, en Europe et en Suisse, j'eus au moins souhaité que nous puissions débattre de façon plus sereine et que nous disposions de plus de temps. Je le répète, Monsieur le président, je regrette vraiment cette situation, mais ce sont les aléas de l'ordre du jour.

Je rappellerai - très brièvement, pour que l'on puisse prendre une décision ce soir, même si elle ne va pas sauver la république... - que la situation économique n'est pas bonne: elle empire de jour en jour ! Je ne voudrais pas tomber dans le fatalisme, le pessimisme, l'activisme ou la méthode Coué, mais enfin, vous savez tous - vous lisez les journaux - que Genève est une place financière importante, et nous espérons qu'elle sera préservée. En ce qui me concerne, j'ai une bonne connaissance d'un secteur économique qui oeuvre pour l'économie intérieure et je puis vous dire que la situation se dégrade rapidement, de jour en jour.

Les cantons ont peu de compétences en ce qui concerne la politique économique, les mesures de soutien et de relance - il ne faut pas se le cacher ! - mais la plupart des cantons suisses et des cantons romands en particulier ont d'ores et déjà débattu de cette problématique. J'en veux pour preuve le Valais, Fribourg, Neuchâtel et, également, la Suisse alémanique. Quelles mesures pouvons-nous prendre pour soutenir l'emploi, pour éviter le pire ? Dans le domaine de la fiscalité, nous sommes bien avancés - à cet égard, il serait souhaitable que la commission fiscale termine rapidement ses travaux, mais c'est une chose acquise - avec le soutien pour une baisse de la pression fiscale sur les classes moyennes.

Par ailleurs, le Grand Conseil a voté un budget de 620 millions pour les investissements. Avec l'effort consenti par la Ville de Genève et des communes, on doit arriver aux alentours d'un milliard. Il ne faut pas se contenter d'avoir voté ces investissements: il faut que les travaux se concrétisent, et nous savons trop quels obstacles se dressent lorsqu'il s'agit de réaliser des projets.

Et puis, il y a également les questions liées aux procédures. Nous avons voté depuis plusieurs années des déclassements importants...

Le président. Monsieur le député, vous avez dépassé votre temps de parole de trois minutes. Vous pourrez reprendre la parole plus tard, si vous le souhaitez.

M. Gabriel Barrillier. Je reprendrai la parole plus tard, parce que j'ai encore quelques idées à développer.

Le président. En tant qu'auteur, vous en avez le droit.

M. Gabriel Barrillier. J'aimerais juste préciser encore que je souhaite que cette résolution soit renvoyée directement au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse prendre les décisions nécessaires.

Le président. C'est ce qui se passe si la résolution est acceptée, Monsieur le député ! La parole est à M. Charbonnier - qui dispose de trois minutes.

M. Alain Charbonnier (S). Je tiens - très rapidement, malheureusement - à aller dans le sens de M. Barrillier, mais pas tout à fait pour la même raison. Ce que je déplore, c'est la brièveté de ce débat... Je trouve scandaleux que chaque groupe n'ait droit qu'à trois minutes pour s'exprimer, alors que nous venons de passer plus de huit heures pour traiter le point concernant la sécurité ! C'est certes important, mais je trouve que le temps imparti est tout à fait disproportionné par rapport à d'autres débats, et, je le répète, je trouve cela scandaleux !

Le président. Cela a été accepté par les chefs de groupe, Monsieur Charbonnier !

M. Alain Charbonnier. Monsieur le président, laissez-moi parler ! Je n'ai que trois minutes; si vous me coupez la parole, cela va encore réduire le temps qui m'est imparti !

De prime abord, nous accueillons - je parle au nom du parti socialiste - cette motion positivement, car nous sommes l'un des premiers partis à avoir demandé un débat sur cette question au niveau national - débat qui, d'ailleurs, nous a été refusé par les partis de droite... La Confédération n'a injecté qu'un malheureux milliard et demi en guise de plan de relance, alors que le parti socialiste suisse et les Verts demandaient plus de 6 milliards - ce qui était la moindre des choses, en tout cas par rapport à ce que les pays voisins ont fait dans ce domaine - pour espérer une véritable relance et éviter un effondrement total de notre économie.

Cette résolution du parti radical tombe un peu bizarrement. En effet, j'ai appris que la commission de l'économie - je n'en fais pas partie - étudiait en ce moment les effets de la crise... Je trouve donc quelque peu étonnant que ce parti s'empare tout à coup de ce sujet. Je sais bien que nous sommes en année électorale, mais il est tout de même dommage que, au lieu d'attendre la fin des travaux de la commission de l'économie, le parti radical dépose tout seul une résolution ! Quant au parti démocrate-chrétien, il reprend une partie de cette résolution pour en faire une motion... Enfin, je le répète, je trouve dommage que les choses se passent ainsi !

Il aurait fallu que tous les partis de ce parlement s'entendent et procèdent dans un même élan. Il me semble que nous désirons tous entreprendre ce qui est possible pour éviter que notre économie ne plonge et, surtout, pour soutenir les personnes et les familles qui risquent de se trouver précarisées par les effets de la crise. Il faut en effet tout faire pour que les gens ne perdent pas leur emploi et que ceux qui l'ont perdu puissent en retrouver. Enfin, il y a de nombreuses mesures à prendre, et pas seulement celles qui sont préconisées dans cette résolution !

Pour notre part, nous demandons le renvoi de cet objet à la commission de l'économie, car il n'y a pas urgence ! Il n'y a quand même pas le feu, et on n'en est pas à une semaine près ! (L'orateur est interpellé par M. Gabriel Barrillier.) Non, Monsieur Barrillier ! Il n'y a pas le feu, et on n'en est pas à une semaine près ! Les choses ont commencé il y a déjà plus d'un mois et demi. Il serait d'ailleurs intéressant, malgré la réponse à l'interpellation de notre collègue Anne Emery-Torracinta, de l'étudier à la commission de l'économie en même temps que la résolution.

Et puis, au cas où cette résolution ne serait pas renvoyée à la commission de l'économie, nous avons déposé un amendement demandant l'abrogation de certaines invites, entre autres celle qui propose d'anticiper les mesures d'allégement de la fiscalité des particuliers et des entreprises... En effet, on ne voit pas comment il est possible d'anticiper les votes de ce parlement !

Ensuite, il est préconisé «un soutien à la consommation par une politique adaptée et concertée d'ouverture des magasins»... Que se cache-t-il derrière cette mesure ? Nous voulons des explications à ce sujet !

Par ailleurs, vous parlez «d'accélération - éventuellement par dérogations réglementaires - des procédures d'autorisations de construire...». Que signifie «éventuellement par dérogations réglementaires» ? Par quelles dérogations, par quels artifices législatifs pensez-vous y arriver ?

Enfin, vous proposez de nouvelles invites, dont celle-ci: «à concentrer l'ensemble des ressources des administrations publiques...» Il s'agit de votre invite, mais nous, nous ajoutons à la fin: «et des transports publics».

Nous proposons d'autres invites: «à renforcer en moyens financiers et en ressources humaines l'office cantonal de l'emploi et le département des constructions et des technologies de l'information, afin que ce dernier puisse réaliser les projets d'investissement votés par le parlement.» En effet, on l'a vu à la commission de contrôle de gestion, les membres du contrôle interne et du département sont venus se plaindre qu'ils manquaient de ressources humaines pour pouvoir accomplir leur tâche.

Le président. Il va falloir terminer, Monsieur le député !

M. Alain Charbonnier. Je finis, Monsieur le président ! Et j'en profite pour dénoncer à nouveau le peu de temps qui nous est donné sur ce sujet pourtant vital pour toute la population de notre canton !

La deuxième invite est: «à faire appel à la possibilité du chômage partiel plutôt que le chômage individuel et à temps complet». Et puis, les deux dernières: «à instaurer des subsides cantonaux pour des primes de l'assurance-maladie en faveur des familles» et, enfin, «à instaurer l'octroi de chèques de formation continue destinés à permettre aux jeunes sortant d'apprentissage de prendre un meilleur départ dans leur carrière professionnelle».

Voilà ! Malheureusement, je n'ai pas le temps de développer davantage ce sujet, et, je le répète: je trouve scandaleux que nous ayons si peu de temps pour parler d'un sujet aussi primordial ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député, je vous signale simplement que ce n'est pas moi qui ai fixé le temps de parole à trois minutes, c'est le Bureau et les chefs de groupe. Si vous voulez disposer de plus de temps, je vous suggère de le faire savoir à vos représentants afin qu'ils modifient la catégorie des débats. C'est tout ! Je ne fais qu'appliquer ce qui a été décidé par vos pairs.

Madame Schneider-Bidaux, je suis désolé, mais le temps disponible est épuisé pour vous. Monsieur Zaugg, vous avez la parole.

M. Daniel Zaugg (L). Merci, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, bien que les libéraux aient quelques doutes quant à l'efficacité des interventions de l'Etat sur la conjoncture, nous accueillons très favorablement cette résolution.

En effet, comme l'indiquent les auteurs, Genève n'échappera pas, même partiellement, à la récession mondiale. Il est, à nos yeux, nécessaire de mettre en oeuvre, le plus tôt possible, des mesures qui ressortent des compétences cantonales, soit celles qui touchent à la fiscalité, aux investissements, au soutien à la consommation et à l'accélération des procédures d'autorisation de construire et d'aménager. Pour nous, cette résolution a le mérite de donner une impulsion politique et un signal à nos concitoyennes et concitoyens sur la volonté et le sens des responsabilités de ce parlement, dans la conjoncture difficile qui s'annonce.

Certes, les mesures proposées n'auront pas d'effets miraculeux, mais elles témoignent de la nécessité de prendre au sérieux la gravité de la situation. En ma qualité de chef d'entreprise dans les métiers techniques de la construction, je peux témoigner aujourd'hui de la dégradation rapide de la conjoncture, puisque nos carnets de commande fondent comme neige au soleil. Et nombre de mes collègues naviguent déjà à vue. Du point de vue de la demande privée, par exemple, les travaux de rénovation et de transformation s'essoufflent. De très nombreux projets sont reportés au lendemain. Quand on sait que des investissements énormes doivent être effectués pour assainir le domaine bâti, qui concerne près de 60% des énergies non renouvelables, cette situation est proprement inadmissible !

Dès lors, les libéraux soutiennent particulièrement les mesures visant à coordonner et à utiliser sans délai toutes les subventions fédérales et cantonales au titre d'incitation aux économies d'énergie. De même, nous insistons aussi pour que la totalité des budgets d'investissement du canton et des communes soient réellement engagés cette année, soit près d'un milliard de francs, dont 600 millions pour le canton, en espérant que la «recourite» ne va pas encore frapper...

En conclusion, les libéraux sont conscients que la relance ne passe pas uniquement par la construction, mais aussi par une réduction de la pression fiscale sur les classes moyennes - y compris une réduction de la taxe professionnelle - mesures qui doivent impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

Les libéraux vous proposent donc de renvoyer immédiatement cette résolution au Conseil d'Etat, qui aura tout le loisir de compléter ce programme en fonction des possibilités existantes.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Schneider-Bidaux, je suis désolé, j'ai fait une erreur ! Vous avez sauté un tour, mais c'est maintenant à vous.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Merci, Monsieur le président ! C'est vrai qu'il n'est pas courant que des femmes - ni des Verts, d'ailleurs... - parlent d'économie Si le but de cette résolution est louable, il ne faut pas, pour autant, faire n'importe quoi.

Il est vrai que nous sommes dans une situation mondiale difficile. Genève n'y échappe pas, mais il n'y a aucune raison que l'on brade certains acquis ou que l'on accepte des travaux sans respecter les règles en vigueur ! Si tel était le cas, on risquerait de le payer dans plusieurs années, par exemple en acceptant de laisser construire des maisons sans respecter les règles Minergie. (L'oratrice est interpellée par M. Etienne Barrillier.) Vous ne demandez pas de réaliser des projets Minergie, Monsieur Barrillier, vous voulez juste pouvoir construire ! (Remarque de M. Etienne Barrillier.) Monsieur Barrillier, j'ai bien compris ce que vous voulez: j'ai lu votre texte !

Par ailleurs, vous préconisez de rendre pratiquement libres les heures d'ouverture des magasins... Les Verts ne sont absolument pas d'accord sur ce point !

Nous souhaitons effectivement une économie qui pourrait correspondre à ce qui s'appelle, tout le monde l'aura compris, le «Green Deal»... Oui, mais pas à n'importe quel prix et pas à n'importe comment ! En tout cas pas en bradant des acquis au niveau de la protection du paysage et des énergies !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour les démocrates chrétiens, cette résolution arrive à point nommé. Elle relève tous les éléments qui nous tiennent particulièrement à coeur, et d'ailleurs nous nous réjouissons de voir qu'elle recoupe à plusieurs niveaux la motion que nous avons déposée, demandant que l'on puisse aider en urgence les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries.

Alors, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons pas en vouloir aux collègues qui ont des bonnes idées ! Nous ne pouvons pas en vouloir aux collègues qui pensent que, si nous nous mettons plusieurs à demander simultanément la même chose, nous y arriverons plus vite ! Et il y a état d'urgence: la situation est telle qu'il n'est pas question de nous demander qui y a pensé le premier. Ce n'est pas ce qui compte ! Ce qui compte aujourd'hui, c'est de permettre aux petites et moyennes entreprises d'avoir une fluidité de trésorerie qui leur donne la capacité de continuer à payer leurs factures, leurs employés et d'éviter à tout prix de déposer le bilan et de devoir licencier. C'est le meilleur moyen de maintenir une consommation correcte et des carnets de commande convenables. Il faut tout faire pour que le pouvoir d'achat se maintienne. C'est extrêmement important pour tout le monde, que les familles soient moyennes, modestes ou aisées. Et nous sommes tous concernés !

Aujourd'hui, en soutenant cette résolution, Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien s'associe totalement à l'aide aux petites et moyennes entreprises. Et nous vous invitons - car, je le répète, il y a état d'urgence, parce que nous sommes dans une situation de crise - à renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat, qui, nous le savons, lui réservera le meilleur accueil !

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC est d'accord avec la plupart des invites de cette résolution. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de répondre à une série de demandes des auteurs de la résolution dans le cadre de l'interpellation urgente écrite 709 de Mme Torracinta, sauf erreur de ma part...

La commission de l'économie consacre actuellement tout son temps au problème de la crise que nous traversons et nous avons pu observer - nous le savions déjà - que notre économie dépend essentiellement de la bonne santé de l'économie des pays voisins, puisqu'elle est principalement orientée à l'exportation et qu'il existe un déphasage entre la perception des uns - à savoir les entrepreneurs - et les statistiques qui nous sont fournies par les instituts de prévisions économiques, respectivement la Banque cantonale de Genève. En effet, on nous indique des diminutions d'activités qui ne dépassent pas 10 ou 15% dans certains secteurs, voire 4% pour la construction, alors que, déjà aujourd'hui, certains secteurs d'activités économiques subissent des baisses d'activité de 30 à 50%.

Il est effectivement urgent d'agir, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut se précipiter. Si le Bureau de ce Grand Conseil a décidé de ne consacrer que trois minutes à ce sujet, c'est justement pour que le débat puisse avoir lieu en commission, pour que nous puissions prendre le temps qu'il faut et nous mettre d'accord sur les mesures à prendre. Et puis, le Conseil d'Etat n'est pas composé de sept imbéciles... (Rires.) Ils ont bien compris la situation: ils ont compris qu'il était important d'agir rapidement et ils n'ont pas attendu ce Grand Conseil pour prendre un certain nombre de mesures, pour débloquer des fonds et essayer d'accélérer le mouvement ! Ils ont besoin de notre soutien, certes, mais je ne pense pas qu'il soit judicieux d'entraver, par une résolution - qui, de plus, est peut-être incomplète - la marche de l'exécutif.

D'ailleurs, hormis le domaine de la construction, le secteur bancaire a totalement été occulté. Or, vous le savez, le Conseil fédéral a pris une décision hier, qui va grandement aggraver la crise, notamment dans notre canton. En effet, suite à la fameuse décision prise par rapport au secret bancaire, nous avons du souci à nous faire s'agissant de notre place financière et de notre place économique. Et c'est peut-être le premier élément qui aurait dû figurer dans cette résolution ! Je rappelle que ce Grand Conseil avait voté une résolution demandant d'inscrire le secret bancaire dans la constitution, mais, malheureusement, le Parlement fédéral l'a refusée, et nous en payons le prix aujourd'hui ! Il faudrait donc tenir compte de l'aspect «place financière» dans cette résolution.

S'agissant des amendements proposés par le groupe socialiste, notamment M. Charbonnier, je me fais effectivement du souci, car il refuse la mise en oeuvre anticipée des mesures d'allégement de la fiscalité des particuliers et des entreprises; il refuse le soutien à la consommation par une politique adaptée et concertée d'ouverture des magasins; et, finalement, il souhaite bien une accélération des procédures d'autorisation de construire, mais pas par des dérogations réglementaires.

Le président. Il faut terminer, Monsieur le député !

M. Gilbert Catelain. Donc, en conclusion, Monsieur le président, je souhaiterais que nous participions tous à la recherche d'une solution à cette crise, non pas comme le fait la gauche - par exemple, en déposant un recours contre les travaux de la gare Cornavin, voilà encore un chantier qui a été immobilisé et qui va mettre au chômage un certain nombre de personnes - ...

Le président. S'il vous plaît, vous devez conclure, Monsieur le député !

M. Gilbert Catelain. ...mais en agissant sur la formation. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le renvoi de cette résolution à la commission de l'économie.

M. Claude Jeanneret (MCG). Voici, me semble-t-il, une résolution qui, en temps normal, aurait pu être intéressante, mais tel n'est pas le cas étant donné la crise qui nous attend malheureusement et à laquelle nous ne pourrons pas échapper, même si Genève a eu de la chance jusqu'à maintenant. A mon avis, cette résolution est plus due à une réaction épidermique qu'à une volonté bien réfléchie. Je ne crois pas que notre parlement, ce soir, soit capable de juger s'il faut mettre en oeuvre des réductions d'impôt - dont on parle de toute façon déjà...

Une chose est certaine, c'est qu'il est important que le gouvernement mette immédiatement en oeuvre des moyens pour soutenir l'économie par le biais d'investissements. La Cour des comptes a fait un rapport accablant qui nous annonce que le parc immobilier de l'Etat de Genève n'a pas été entretenu: voilà une belle occasion de faire travailler les entreprises genevoises ! Il est en effet important de rénover le parc immobilier, qui donne une idée de l'état de santé de Genève. Ce n'est qu'un exemple - je ne suis pas en train de donner des ordres au gouvernement - une piste à explorer. En commission des finances, le gouvernement nous a promis de nous préparer, dans un délai extrêmement court, un plan de mesures permettant d'agir sur l'économie; ensuite, ce sera à nous de juger si nous sommes d'accord ou pas. Mais, ce soir, nous n'avons pas à faire - passez-moi le terme - des «cacas nerveux» en lui recommandant de faire attention et en lui disant ce qu'il doit faire ! Non ! Des projets - lesquels seront traités en commission de l'économie - vont être présentés par nos sept sages qui sont en train d'élaborer un plan intéressant... Et ça, il faut le relever ! Ils ne disent pas qu'ils vont attendre de voir les effets qu'auront les 700 millions d'investissements pour cette année ! Il y a 60 millions qui sont déjà supprimés à cause du CEVA et d'autres investissements ne seront pas réalisés... Ils ont l'intelligence de dire qu'il faut dépenser la somme dont ils disposent pour relancer l'économie.

Alors s'il vous plaît, messieurs-dames, faisons confiance à notre gouvernement ! Renvoyons cette résolution à la commission de l'économie, qui, elle, va jouer le rôle de catalyseur des bonnes volontés de notre parlement et, surtout, des présentations des plans d'action de ce dernier qui nous a été promis dans un délai très bref ! C'est pour cela que je vous demande d'accepter de renvoyer cette résolution à la commission de l'économie. Voilà la position du MCG.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je soutiendrai cette résolution ainsi que son renvoi à la commission de l'économie. En revanche, j'attire votre attention sur les faits suivants. S'agissant du démarrage de travaux publics d'infrastructure déjà financés au niveau cantonal et communal, je vous rappellerai juste qu'à Genève seules trois entreprises gèrent les décharges... Il faudra donc bien régler cela le plus rapidement possible, avant de réaliser le CEVA, le CMU, la clinique de la Colline, etc., qui généreront d'autres difficultés. Il y a déjà plus d'un million de tonnes de déblais rien que pour le CEVA, ce qui va poser un gros problème. Il faut donc anticiper. Alors, certes, il faut construire, mais il faut d'abord savoir où il sera possible de décharger les déblais ! (Brouhaha.)

Deuxième chose: le soutien à la consommation en assouplissant les horaires d'ouverture des magasins... Je ne suis pas d'accord ! Il ne faut pas oublier que la majorité des employés des magasins sont des femmes et que la plupart d'entre elles sont mères de famille. Il me semble que les gens doivent pouvoir se débrouiller et faire leurs courses entre 12h et 14h. Nous ne sommes pas obligés de faire - comme à New York, où il y a des millions d'habitants - nos courses à 21h ! Je pense qu'il faut respecter la vie de famille.

D'autre part, j'aimerais aussi que l'on soutienne les privés qui veulent construire un immeuble en respectant les normes Minergie... J'ai des connaissances dans ce cas, qui n'ont reçu absolument aucune aide, que ce soit sous forme de subventions ou sous forme de défiscalisation pour la construction d'un immeuble.

S'agissant des procédures d'autorisation de construire - qui durent pendant des mois - il faudrait vraiment cesser de demander aux gens de fournir une quantité de documents et d'effectuer toutes sortes de paperasseries, souvent inutiles. Une demande d'autorisation a même été bloquée huit mois alors qu'elle n'avait pas lieu de l'être... Il me paraît donc fort utile d'avancer à ce niveau, c'est très important. Du reste, j'ai des preuves à ce sujet; je préfère les garder pour le moment, mais, s'il le faut, je me réserve de les montrer.

Le président. Madame la députée, il vous faut terminer !

Mme Sandra Borgeaud. Pour conclure, Monsieur le président, je ne peux absolument pas accepter que des députés socialistes puissent déclarer qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures urgentes pour remédier à la situation... Il y a déjà beaucoup trop de chômeurs, et les choses vont s'aggraver ! Il est, au contraire, urgent d'agir ! Il y en a assez de pratiquer la politique de l'autruche: il faut accepter la réalité de la situation économique ! Je pense que l'argent est bête, pas nous ! (Commentaires.)

Le président. Madame la députée, il vous faut terminer !

Mme Sandra Borgeaud. Nous saurons endiguer cette crise avant de ne plus pouvoir faire quoi que ce soit d'autre que de regarder le navire de notre économie couler à pic. Une erreur est d'autant plus dangereuse qu'elle contient un fond de vérité...

Je soutiens donc cette résolution ainsi que son renvoi à la commission de l'économie, afin que nous effectuions le travail rapidement - mais pas dans la précipitation.

M. Gabriel Barrillier (R). Je pensais intervenir après tous les autres intervenants... (Commentaires.) Mais je dois dire que la fin de l'intervention de ma préopinante m'a plu ! En effet, «il faut agir» ! Mais, chère Madame, chère collègue, ce n'est pas en renvoyant cette résolution dans une commission qu'on va pouvoir agir ! Il faut renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat, pour la simple et bonne raison - tout le monde l'a dit - que ce dernier n'est pas resté les bras croisés: toute une série de mesures sont prêtes !

Cette résolution, cher collègue Jeanneret, n'est pas une réaction épidermique, une espèce d'urticaire... Vous, vous n'avez rien fait: je n'ai pas lu de motion ou de résolution du MCG à ce sujet ! Cette résolution n'a d'autre objectif que de soutenir, d'encourager notre gouvernement - qui va se réunir, sauf erreur, la semaine prochaine, pour préparer le printemps - à accélérer le mouvement.

Et puis, Madame Schneider-Bidaux, chère collègue, si vous lisez attentivement cette résolution, vous voyez bien que tout n'est pas détaillé: «Utilisation des diverses subventions décidées sur le plan fédéral... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...au titre d'incitations aux économies d'énergie dans le domaine bâti [...]»... Je ne comprends pas: il faut écrire en volapük pour que vous saisissiez que c'est à ce niveau qu'il y a un travail à réaliser, qu'il faut investir ! (L'orateur est interpellé.) Non, je disais à ma collègue qu'il était tout à fait évident que l'un des objectifs de cette résolution est bien d'assainir le domaine bâti ! Et cela va dans votre sens !

Je persiste à penser que cette résolution représente un soutien de notre parlement, tout en restant modeste et raisonnable. Alors, bien sûr - je le répète - cette résolution n'est pas exhaustive. Mais il est plus facile de critiquer que d'agir, je suis désolé de vous le dire ! (L'orateur est interpellé.) Oui, je me répète ! Certes, le volet social n'est pas abordé, c'est possible... Quoi qu'il en soit, je vous invite à renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat sans tarder, pour le soutenir et l'encourager à agir. (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Tout le monde se rappelle, il y a environ dix-huit mois - cela paraît déjà lointain - les premières trémulations de la crise financière, initiée par la crise des subprimes. Cela a commencé à faire réfléchir les gens sur le modèle de ce grand pays ami et allié - dont certains financiers avaient complètement perdu la maîtrise - qui, dans la mauvaise conjoncture qu'il traverse aujourd'hui, ne trouve rien de mieux que d'essayer d'étrangler son allié naturel, historique: la Suisse, alors que nous entretenions des liens privilégiés avec lui. Le rapport des forts et des faibles est comme ça, et dans cette crise, qui de financière devient économique, il en va, hélas, de même...

Certes, la résolution qui nous est proposée contient des imperfections de rédaction. Je pense, par exemple, à «mettre en place de manière anticipée une baisse d'impôt»... C'est un peu difficile à réaliser, dans la mesure où c'est votre parlement qui nous a imposé de passer devant le peuple ! Ce qui ne raccourcit pas franchement les délais, vous en conviendrez ! Quoi qu'il en soit, on comprend ce que ça veut dire: agir au plus vite pour faire en sorte que les choses marchent le mieux possible. (Brouhaha.)

Et puis, à la liste que vous avez élaborée, j'aimerais ajouter trois éléments... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'importance diverse, mais qui me paraissent utiles.

Le bonus à la rénovation que nous avions initié au cours des années 90 - entre autres, à votre initiative, Monsieur le député - peut être mis en oeuvre très rapidement. Nous allons en parler lundi, puisque le Conseil d'Etat doit faire le point sur l'ensemble des mesures. Et ce bonus à la rénovation tomberait probablement particulièrement bien par rapport à la conjoncture, puisque - vous le savez mieux que moi - le second oeuvre subit la crise de plein fouet. En effet, les gens n'ayant pas confiance, ils hésitent à faire effectuer les travaux nécessaires à l'entretien de leur maison, de leur usine, de leurs locaux d'une manière générale. Le gros oeuvre, lui, a encore un carnet de commandes convenable, et nous espérons d'ailleurs pouvoir l'alimenter grâce à des projets d'investissements lourds, déjà votés ou qui devraient l'être rapidement. L'avantage du bonus à la rénovation et du bonus LDTR, c'est qu'il permet réellement d'agir sur le second oeuvre qui, je le répète, est d'ores et déjà touché de plein fouet.

Et puis, pour tenir compte de la sensibilité exprimée par M. Charbonnier tout à l'heure et étant donné l'ampleur de la crise, nous devrons mettre en place rapidement un «observatoire de la précarité» pour savoir quelles sont les classes sociales, les catégories professionnelles, les formations, les plus touchées par une précarisation rapide. Car la crise que nous connaissons est non seulement d'une ampleur exceptionnelle, mais aussi d'une brutalité exceptionnelle. A fin décembre, la plupart des chiffres économiques genevois étaient pratiquement intégralement au même niveau. Seuls certains signes, depuis fin août, comme la progression de l'impôt à la source, qui était plus modeste, semblaient montrer qu'il se passait quelque chose. Mais, depuis un mois et demi, la chute est vertigineuse - vous le savez bien ! Le chiffre concernant les industries d'exportation n'a baissé «que» - et il faut le mettre entre guillemets - de 5% en janvier, mais il risque de baisser de manière beaucoup plus significative. L'hôtellerie voit ses réservations pour le mois de mars diminuer de 40% par rapport à l'année dernière ! Tous ces indicateurs que je suis en train de vous annoncer devraient pouvoir nous faire réagir pratiquement en temps réel, alors que, trop souvent, les indicateurs, qui sont annuels, nous indiquent après la fête qu'il y a eu une fête... Mais vous le savez, puisque vous êtes en train de faire le ménage... Il faut donc nous donner les moyens de pouvoir agir concrètement.

Nous considérons évidemment que votre résolution est un soutien, mais vous savez sans doute qu'une première réunion, avec des collègues du Conseil d'Etat et l'ensemble des partenaires de l'économie, a eu lieu au mois d'octobre, et que la prochaine doit avoir lieu dans dix jours, sur la base d'indicateurs pour déterminer ensemble ce que nous entendons faire, ce que nous voudrions faire et ce que nous pensons qu'il ne faut pas faire. Mais tout ceci - et vous devriez faire de même dans ce parlement - en prenant le temps nécessaire, même si nous sommes pressés, pour construire des consensus plutôt que des oppositions. Bien sûr, vous pouvez vous opposer, par exemple, sur la loi sur la sécurité municipale... Mais il vous a fallu cinq heures pour la voter à l'unanimité moins une abstention ! Nous, nous entendons discuter moins longtemps et agir plus vite, tout en trouvant un consensus de manière à pouvoir anticiper tous les blocages auxquels vous faites référence. En situation de crise, il y a des choses qu'il ne convient pas de faire !

Le Conseil d'Etat a donc pris trois mesures qu'il avait d'ores et déjà annoncées au mois d'octobre de l'année dernière. La première consiste à renforcer les investissements et, surtout, de les étendre - comme l'a signalé le député Jeanneret tout à l'heure - en ceci que nous allons en prévoir plus que nous ne pouvons en financer, parce que nous savons bien qu'un projet voté ne signifie pas pour autant que les travaux vont pouvoir commencer... Donc, nous prévoirons une palette plus large de projets votés et nous déclencherons au fur et à mesure ceux qui sont réalisables.

Le deuxième élément, que nous avons mis sur pied avec vous, porte sur la fiscalité des familles, notamment des familles de la classe moyenne. Le seul moyen de soutenir le pouvoir d'achat - c'est-à-dire le pouvoir de consommer qui est un élément relativement important - c'est, évidemment, d'alléger la charge fiscale de la classe moyenne. Parallèlement, dans le domaine qui est le nôtre, c'est d'avoir tenu parole quant à nos engagements salariaux vis-à-vis de la fonction publique, tout en sachant que nous prenons un risque financier. Mais nous allons probablement nous y retrouver, car les personnes concernées, récupérant une partie de leur pouvoir d'achat qui avait été amputé ces quinze dernières années, reprennent confiance, ce qui représente un encouragement à la consommation.

Et puis, il y a d'autres mesures à prendre. Il faudra - c'est à plus long terme - déclasser des zones, de manière à pouvoir créer de nouvelles zones industrielles. Vous savez que le projet de la Praille-Acacias-Vernets ne pourra se réaliser que si un certain nombre d'entreprises se montrent mobiles... Eh bien, pas plus tard qu'aujourd'hui, avec mon collègue Cramer, nous avons rencontré nos fonctionnaires de l'aménagement et de la construction pour les inviter à mener conjointement des procédures qui, habituellement, étaient menées séquentiellement. Par exemple, pour un projet concernant Bernex, un PLQ devait vous être soumis à fin 2010... Eh bien, la simple exigence de mener en parallèle les réflexions dans les deux services et dans les deux départements nous a permis d'exiger que ces travaux soient terminés au cours de l'automne 2009 ! Et c'est ce type d'action qui peut modifier les choses ! Il ne s'agit pas de dérogation réglementaire, il s'agit d'un changement des habitudes qui doit nous permettre d'accélérer certains processus.

Mesdames et Messieurs, bien sûr, nous acceptons votre résolution. Bien sûr, nous tiendrons compte des éléments - nous les développerons dans notre réponse - concernant l'aspect social, parce qu'il est réellement fondamental.

Mesdames et Messieurs, je conclurai en vous disant la chose suivante: j'ai eu la chance de participer au World Economic Forum, comme c'est le rôle du ministre de l'économie de Genève, qui, chaque année, est l'invité de cette grand-messe de Davos. J'y assiste depuis cinq ans, avec un plaisir toujours égal quant à la qualité des gens que j'y rencontre, un peu plus inégal quant aux leçons données par telle ou telle sommité. Certaines de ces sommités sont probablement maintenant inculpées pour des faits relativement graves par rapport aux leçons qu'elles donnaient... Eh bien, cette année, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai trouvé au World Economic Forum... (Brouhaha.) Cela intéressera sans doute M. Velasco, qui pourrait attendre que j'aie terminé pour bavarder sous mes yeux ! Vous pourriez avoir la gentillesse de regagner votre place, Monsieur le député ! (Exclamations. M. Alberto Velasco répond hors micro. Rires.)

Le président. S'il vous plaît ! Oui, nous arrivons à la fin de la séance, il serait bien que les choses se passent calmement ! Merci, Monsieur Velasco ! (Rires.)

M. Pierre-François Unger. Je vous remercie ! J'ai découvert, cette année à Davos, trois éléments chez des personnes qui ont les plus grandes responsabilités, et il m'apparaît que nous devons nous y raccrocher et les méditer au milieu de cette crise. Le premier est une qualité: l'humilité. Il n'y a pas de leçons à donner à qui que ce soit dans un système qui a autant failli... Il n'y a sans doute que des leçons à tirer ! Et, pour cela - c'est la deuxième chose - il convient, à n'en pas douter, de retourner à des valeurs d'intérêt commun, d'intérêt général, d'intérêt communautaire, là où un certain nombre d'intérêts extrêmement égoïstes et particuliers avaient pris le dessus, notamment par rapport à certaines techniques financières pour le moins discutables. Et, enfin - troisième élément - aucune de ces personnes n'a imaginé que nous pourrions sortir de cette situation, probablement plus lentement que ce que nous espérons mais avec une vision infiniment plus durable de ce que nous fabriquons.

Alors, Mesdames et Messieurs, à travers votre résolution, j'espère que vous partagez avec moi la conviction qu'il faut nous montrer humbles dans une situation qui nous dépasse à plusieurs égards, qu'il faut nous retrouver autour des valeurs qui fondent notre démocratie, notre Etat de droit, et qu'il ne faut pas nous laisser impressionner par d'autres, dans la mesure où notre pays tient encore à peu près la route, au service d'éléments plus durables. Ces trois éléments devraient nous fédérer autour de notre gestion de la crise.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi de la résolution 577 à la commission de l'économie, je vous la soumets.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 577 à la commission de l'économie est adopté par 33 oui contre 32 non. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de lever la séance, j'aimerais que nous ayons une pensée spéciale... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! ...pour nos dix-sept collègues qui, fiévreusement, peaufinent leurs dernières répétitions pour la Revue et sont très tendus en attendant la première, qui aura lieu le 3 mars. Comme il est de coutume de le faire à l'occasion d'une première, je leur dis le mot de Cambronne !

Bonne soirée à tous et bonne rentrée !

La séance est levée à 23h.