Séance du
vendredi 20 février 2009 à
14h30
56e
législature -
4e
année -
5e
session -
24e
séance
PL 9771-A
PL 9771-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 7534 n° 46 de la parcelle de base 7534, plan 46, de la commune de Satigny
Rapport de Mme Michèle Künzler (Ve)
Mis aux voix, le projet de loi 9771 est adopté en premier débat par 18 oui et 1 abstention.
La loi 9771 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9771 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui et 1 abstention.