Séance du
vendredi 20 février 2009 à
14h30
56e
législature -
4e
année -
5e
session -
24e
séance
PL 10320-A
PL 10320-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)
Rapport de Mme Christiane Favre (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10320 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 10320 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10320 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).