Séance du jeudi 19 février 2009 à 20h30
56e législature - 4e année - 5e session - 23e séance

IN 142-A

IN 142-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 142 "Pour le droit à un salaire minimum"
Initiative 142
Renvoi à la commission législative: Session 02 (décembre 2008) - Séance 7 du 04.12.2008
IN 142-A (Rapport du Conseil d'Etat)

Le président. En application de l'article 119 de notre loi portant règlement du Grand Conseil, le rapport du Conseil d'Etat sur cette initiative est renvoyé à la commission législative, qui statuera sur sa recevabilité.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 142-A est renvoyé à la commission législative.