Séance du
jeudi 19 février 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
5e
session -
22e
séance
PL 7886
PL 7886
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone 4B protégée)
Le projet de loi 7886 est retiré par son auteur.