Séance du jeudi 19 février 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 5^e session - 22^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Jacques Jeannerat : Est-ce que le nouveau formulaire pour indépendants de la déclaration d'impôts 2008 ("annexe B") respecte les dispositions relatives à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), où sommes-nous encore en présence d'une « genevoiserie » ?