Séance du jeudi 19 février 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 5^e session - 22^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Jacques Jeannerat : Dans le cadre des modifications prévues pour l'année fiscale 2008, l'administration fiscale cantonale cherche-t-elle à se substituer au législateur ?