Séance du
vendredi 23 janvier 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 10387-A
PL 10387-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 572.00)
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10387 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 10387 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10387 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 1 abstention.