Séance du
vendredi 23 janvier 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 9278-A
PL 9278-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi de MM. Mark Muller, Christian Luscher, Blaise Matthey modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
Rapport de Mme Loly Bolay (S)
Mis aux voix, le projet de loi 9278 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 9278 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9278 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).