Séance du jeudi 22 janvier 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 4^e session - 17^e séance

PL 10430

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 740'600F pour la refonte des applications du Registre du commerce

Projet de loi 10430

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.