Séance du
jeudi 22 janvier 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
4e
session -
17e
séance
PL 10426
PL 10426
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la profession d'avocat (E 6 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.