Séance du jeudi 22 janvier 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 4^e session - 17^e séance

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion, avec un délai au 2 mars 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.