Séance du vendredi 19 décembre 2008 à 10h05
56^e législature - 4^e année - 3^e session - 14^e séance

Suite du deuxième débat (livre bleu)

Budget de fonctionnement (suite)

Le président. Nous reprenons la page 127 du livre bleu, «Récapitulation du projet de fonctionnement de l'Etat». Toujours à la rubrique 30, «Charges de personnel», nous sommes saisis d'un amendement du MCG: il propose d'octroyer une prime unique de 500 F à tous les collaborateurs du petit Etat. Cette prime occasionnerait une dépense supplémentaire de 6 804 000 F au budget. Je donne la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi cette prime unique de 500 F pour tous les collaborateurs du petit Etat ? Eh bien, encore une fois, par souci d'égalité de traitement, notamment par rapport au Services industriels. Je m'en étais ouvert à cette assemblée précédemment et je le répète: pour moi, les employés des Services industriels, qui font par ailleurs un excellent boulot, il faut le souligner, sont des fonctionnaires d'une entité au bénéfice d'un monopole d'Etat, puisque nous autres, citoyens genevois, n'avons pas la possibilité d'acheter de l'électricité ailleurs. Les Services industriels sont donc bien, à mon avis, un service public dont les employés sont des fonctionnaires, comme tous les autres fonctionnaires du petit ou du grand Etat.

Donc, aux Services industriels - établissement public autonome, faut-il le rappeler - les fonctionnaires ont obtenu une augmentation de 1,4% au titre du renchérissement du coût de la vie, c'est-à-dire 0,1% de plus que les autres fonctionnaires de l'Etat, plus 1,4% sur les mécanismes salariaux. Ils reçoivent en outre un treizième salaire, depuis bien longtemps. Mais, aujourd'hui, cette disparité et cette inégalité de traitement a été réparée. Toutefois, en plus du treizième salaire, tous les employés reçoivent encore un bonus et il y a encore un bonus particulier pour les membres de la direction générale, qui obtiennent des bonus variant entre 30 000 F et 90 000 F par année ! Je m'adresse ici aux cadres de l'Etat, petit et grand, qui, eux, n'ont pas de bonus et ne bénéficient pas de l'adaptation des mécanismes salariaux !

Alors, notre proposition de geste se veut symbolique. Il s'agit d'envoyer un message à tous les fonctionnaires, qu'ils soient employés ou cadres supérieurs, en leur octroyant une prime unique de 500 F. Parce qu'il n'y a pas de raisons que certains fonctionnaires d'établissements publics dits autonomes - avec un monopole d'Etat, comme je viens de le dire - se voient, eux, octroyer tous les avantages, tous les mécanismes salariaux, toutes les compensations de l'augmentation du coût de la vie, et cela toutes les années, alors que, vous-mêmes, ici, dans ce parlement, depuis 1990 - comme l'a rappelé notre conseiller d'Etat David Hiler - vous n'avez pas octroyé la totalité du renchérissement du coût de la vie, vous n'avez pas adapté les mécanismes salariaux et qu'il y a une perte constante du pouvoir d'achat des fonctionnaires !

Donc, aujourd'hui, c'est un devoir pour le MCG de valoriser et de rendre hommage à ces fonctionnaires en leur octroyant une prime unique de 500 F. Cela aura un coût total pour le petit Etat de 6 804 000 F.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir l'amendement du Mouvement Citoyens Genevois. Encore une fois: nous avons 39 millions de francs de boni à disposition, donc le budget restera équilibré.

Nous pouvons sans aucun problème faire passer aux fonctionnaires le message que nous reconnaissons leur engagement, que nous reconnaissons leurs qualités et que nous ne voulons pas causer une discrimination entre une catégorie de fonctionnaires et une autre catégorie de fonctionnaires. Nous vous demandons donc de soutenir cet amendement.

M. Gilbert Catelain (UDC). Très rapidement, je voulais rappeler que le peuple a voté l'initiative anti-dettes. Pour ce seul motif et par respect de la volonté populaire, nous nous devons de refuser tout amendement qui aggraverait le déficit budgétaire et l'endettement de l'Etat.

Concernant ma précédente intervention, j'ai simplement déclaré que M. Stauffer avait des difficultés à payer certaines factures, je n'ai pas dit qu'il ne les payait pas. Je comprends totalement son irritation et voulais, en fait, m'étonner qu'on dise représenter les intérêts des plus démunis et proposer des amendements portant atteinte à la situation de ces personnes - et, finalement, à la situation de M. Stauffer lui-même. Monsieur le président, excusez-moi de ce que la vérité puisse blesser M. Stauffer !

M. Alberto Velasco (S). A nouveau, au sujet de l'amendement présenté par notre collègue M. Stauffer, ce n'est pas que les fonctionnaires ne méritent pas notre reconnaissance ! M. Hiler l'a dit, les fonctionnaires ont été prétérités - à raison d'un milliard et demi de francs - pendant des années et des années ! La raison n'est pas là, Monsieur Stauffer ! Ce genre de mesures se négocient entre l'Etat employeur et les syndicats des fonctionnaires; il y a des procédures dans lesquelles nous ne devons pas nous immiscer. Si vous continuez comme ça, dans peu de temps, ce sera le président du Grand Conseil qui devra négocier avec les syndicats !

On ne peut donc pas faire cela et on ne peut pas vous suivre dans votre manière de procéder. Sur le fond, effectivement, les socialistes se sont battus pour améliorer la condition salariale des fonctionnaires, mais pas de la manière que vous voulez employer ! Pour cette raison, nous refuserons votre amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons ici tout le pouvoir de modifier le budget: il nous appartient et le Conseil d'Etat est là pour le mettre en application. Il faut arrêter de dire que tout ça se négocie avec les syndicats ! Evidemment, aux syndicats, on n'arrête pas de leur dire qu'on n'a pas de sous, que le budget ne pourra pas être bouclé, que c'est une catastrophe... On fait de l'alarmisme perpétuel ! Comme je l'ai relevé auparavant, lorsque les années sont bonnes on prévoit les années «noires», et quand les années sont «noires» on augmente le budget et on continue à taper sur la tête des fonctionnaires !

Non, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons le pouvoir aujourd'hui, ici et maintenant, à la minute où je vous parle, d'octroyer une prime unique de 500 F à chaque collaborateur de l'Etat. Nous avons le pouvoir de le faire, c'est dans nos prérogatives ! Si vous estimez que ce n'est pas respectueux de leur octroyer cette prime de 500 F, après les avoir privés des mécanismes salariaux pendant des années, pendant plus d'une décennie, c'est votre responsabilité, mais le MCG ne vous soutiendra pas !

Maintenant, Monsieur le président, pour en revenir aux propos de M. Catelain et sur votre attitude, vous nous confirmez malheureusement que vous avez bien deux façons d'appliquer le règlement ! (Commentaires.) Puisque, lors de la séance du 5 décembre, quand un député s'était excusé d'avoir dit la vérité, il avait été expulsé séance tenante, sans avoir jamais formulé une attaque personnelle - et encore moins une attaque non fondée comme celle de M. Catelain !

J'aimerais rappeler à M. Catelain, puisqu'il parle de difficultés financières, que je n'ai pas honte de ça: je fais partie de ces Genevois qui ont, parfois, des difficultés à boucler leurs fins de mois ! Ce qui n'est certainement pas votre cas avec le salaire que vous gagnez !

Je terminerai, Monsieur le député, par vous dire que...

Le président. Vous ne vous adressez pas à un député, mais au président et à l'assemblée !

M. Eric Stauffer. Je voulais dire qu'un grand Genevois qui s'appelait Henry Dunant, qui a fondé la Croix Rouge, n'avait pas pu en signer l'acte constitutif parce qu'il était en situation de faillite personnelle ! (Brouhaha.) Or, un siècle après, M. Dunant est un symbole pour la Genève internationale. En ce qui vous concerne, vous ne ferez pas date dans l'histoire, Monsieur le député ! Après cette législature, je pense que tout le monde vous aura oublié.

Pour conclure, quand on est tellement contradictoire, puisque votre groupe est contre l'Europe et que vous résidez en France, en tant que député frontalier de cette assemblée, je me demande quelle est votre légitimité à défendre les résidents genevois !

Le président. Je signale quand même que M. Catelain s'est excusé. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cet amendement: «Prime unique de 500 F pour tous les collaborateurs du petit Etat (+6 804 000 F)».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 4 oui et 1 abstention.

Le président. Le prochain amendement, également présenté par le MCG, porte aussi sur la rubrique 30, «Charges de personnel». Le voici: «Nouveau taux d'indexation +0,1% (de 1,3% à 1,4%) (+2 043 000 F)». La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Comme avec l'amendement précédent, nous vous demandons juste de faire un acte non discriminatoire, c'est le minimum de la décence. Je vous l'ai dit, les Services industriels ont fixé leur taux d'indexation à 1,4% pour le renchérissement du coût de la vie, alors que le nouveau taux d'indexation établi par le Conseil d'Etat est fixé à 1,3%. Il y a donc une différence de 0,1%.

Encore une fois, afin de ne pas discriminer la majorité des fonctionnaires de l'Etat de Genève, nous vous demandons simplement d'adapter ce taux en passant d'une indexation de 1,3% à 1,4%, c'est-à-dire +0,1%, juste par respect pour les fonctionnaires. Cela occasionnerait un supplément de 2 043 000 F dans le budget. Voilà ce que nous vous demandons pour les fonctionnaires de l'Etat, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Velasco. (Commentaires.)

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président ! (Commentaires.) C'est mon droit ! C'est le droit de tout groupe politique...

Le président. Mesdames et Messieurs, silence, s'il vous plaît ! Je viens de dire que la parole était à M. Velasco !

M. Alberto Velasco. Merci beaucoup ! Monsieur Stauffer, la raison de cette différence est très simple: la fixation des indexations n'intervient pas au même moment de l'année aux SIG et à l'Etat, tout simplement !

Par ailleurs, l'indexation décidée par le Conseil d'Etat obéit à la loi. A la limite, il faudrait donc changer la loi et il est vrai qu'il y a un problème à cause du décalage entre le moment où l'indexation est appliquée et celui où les députés travaillent sur le budget. Comme M. Hiler l'a suggéré, il faudrait peut-être qu'on se penche là-dessus, pour que la date de référence pour l'indexation soit fixée de telle sorte que les députés puissent travailler avec des chiffres qui ne bougent pas au fur et à mesure de leurs travaux de commission et qui ont pour conséquence qu'on soit soumis à de tels amendements en plénière.

Nous refuserons cet amendement, puisque nous nous référons à la loi républicaine, la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat - la LGAF- qui est appliquée par le Conseil d'Etat.

M. Ivan Slatkine (L). Je voulais simplement faire une petite remarque. Nous sommes très heureux des éclairages apportés par les membres du conseil d'administration des SIG, mais je leur rappelle qu'on est au Grand Conseil et qu'on vote le budget de l'Etat ! Les débats des administrateurs des SIG peuvent avoir lieu aux SIG, mais pas ici !

M. Pierre Weiss. Pour le moment !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas là d'un débat entre administrateurs des SIG, il s'agit d'une assemblée parlementaire et, donc, d'un débat entre députés. Nous sommes bien en train de parler du budget de l'Etat, et non pas du budget des Services industriels.

J'aimerais répliquer aux propos de mon collègue Velasco, Monsieur le président. Vous lui indiquerez que, s'il entend faire respecter la loi comme il le dit, eh bien, il fallait refuser le budget des Services industriels ! Parce que les Services industriels ne respectent pas la loi en octroyant des bonus et en fixant des classes salariales qui sont au-dessus de la grille salariale de l'Etat, puisqu'ils touchent des subventions à raison de 22 millions de francs répartis sur quatre ans. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est la Cour des comptes ! Maintenant, reste à savoir si la Cour des comptes dit des bêtises ou pas. Je laisserai à chaque orateur la responsabilité de ses paroles.

Maintenant, c'est ici que ça se passe et pas ailleurs - c'est pas à la buvette, c'est pas dans la rue ! C'est ici que ça se passe, aujourd'hui et maintenant ! Et nous pouvons voter cet amendement qui induira seulement une adaptation de 0,1% qui ne sera pas contraire à la loi. Parce que nous aurions très bien pu proposer l'octroi d'une prime de 2000 F pour chaque fonctionnaire du petit et du grand Etat... Cela aurait été tout à fait possible ! Nous en avons le pouvoir, nous avons été élus pour ça !

Nous sommes raisonnables, mais, encore une fois, nous aimerions que ce parlement prenne conscience qu'il faut arrêter de toujours taper sur les mêmes ! On parle du grand scandale de l'UBS qui a distribué des bonus royaux et princiers pendant des années... Aujourd'hui, la tendance n'est plus à la distribution de tels bonus. Or, nous avons dans notre Etat des gens qui distribuent des bonus à raison de centaines de millions de francs à une caste privilégiée de fonctionnaires ! Je suis content pour eux qu'ils les touchent, tant mieux pour eux ! Mais, dans ce cas, soyons équitables et arrêtons de toujours discriminer les mêmes !

Quand je vois les députés de la commission des finances - surtout ceux de la droite - s'opposer au paiement de la prime de 2500 F pour la gendarmerie, prime pourtant promise par le conseiller d'Etat, je me pose des questions ! Car, dans le même temps, ces députés prônent l'autonomie de certains établissements publics qui sont au bénéfice d'un monopole d'Etat et qui distribuent des millions en bonus à des gens. C'est une véritable prise d'otages ! Nous ne sommes pas favorables à cette politique libérale, et ne pourrons jamais l'être, parce que vous discriminez les plus faibles: vous manipulez vos réseaux pour faire en sorte que ces établissements puissent exploser et faire du business, en abandonnant la notion de service public au profit de la notion de rentabilité ! J'en veux pour preuve ce que vous apprendrez dans quelques heures, puisqu'il y aura un communiqué de presse de certaines instances au sujet d'éventuelles rentrées en bourse. Je n'en dis pas plus pour l'instant ! (Brouhaha.)

M. Alberto Velasco (S). Je ne vais pas intervenir par rapport aux propos de M. Stauffer. J'aimerais dire à M. Slatkine que son intervention était inélégante, inadmissible...

Le président. Vous ne vous adressez pas à un député, vous vous adressez au président ou à l'assemblée !

M. Alberto Velasco. Je m'adresse à vous ! Je m'adresse à vous pour dire que l'intervention du député Slatkine était inélégante et inadmissible ! Mes interventions ont lieu dans le cadre du débat sur le budget et à aucun moment je n'ai parlé des SIG ou défendu ceux-ci !

Par contre, ce même député devrait balayer devant sa porte avant de s'adresser aux autres, parce qu'il y en a, dans le coin, là-bas, qui sont concernés par l'article 24 du règlement du Grand Conseil !

Des voix. Exactement ! Bravo ! (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Sur le fond, on pourrait tout à fait rejoindre M. Stauffer dans son argumentation. On pourrait effectivement s'étonner de la distinction faite entre les employés du grand Etat et ceux du petit Etat. Toutefois, la comparaison avec les Services industriels de Genève ne tient pas. C'est comme avec les TPG, dont les employés ne sont pas fonctionnaires et ne l'ont jamais été ! Pourquoi faire un parallèle entre un employé des TPG et un fonctionnaire du petit Etat ? Il y a une étanchéité dans les comptes et nous ne sommes pas là pour essayer de créer des passerelles entre ces deux entités.

Ce débat, on le retrouve aussi au niveau fédéral: l'indexation des salaires du personnel fédéral est de 1,1% pour 2009, et pas de 1,3%. Ce n'est pas la même indexation que celle pratiquée par la Poste ou par les CFF, et ça ne choque personne !

M. Stauffer peut bien argumenter en disant qu'il faut une indexation de 1,4% parce qu'elle devrait être ainsi, et c'est tout ! Toutefois, vouloir faire le lien avec les SIG ou les TPG discrédite l'amendement et nous incitera à le refuser plutôt qu'à y prêter attention.

Que le Conseil d'Etat se détermine et nous dise quel est le taux de renchérissement pour l'année 2008. A partir de là, nous prendrons une décision sur une réelle indexation ou pas. C'est une décision politique et chacun pourra déterminer s'il est acceptable que les plus démunis de la république, si j'en crois M. Stauffer, obtiennent que leurs traitements soient indexés à 1,4% ou à 1,3%, voire  à 1,1%, comme au niveau fédéral. Je n'en sais rien, et il faudra encore déposer un autre amendement à ce moment. Mais c'est une décision politique, et ne mélangeons pas les débats !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'il le faut... La question n'est pas de savoir si les CFF ont attribué 1,1% ou l'UBS 3,8% ! La question est de savoir si, durant toutes ces années, les salariés de ces entreprises ont obtenu une indexation pour le renchérissement du coût de la vie. Je ne le sais pas et ne pourrais pas l'affirmer. En revanche, ce que je peux affirmer ici et maintenant, c'est que les fonctionnaires n'ont, eux, pas bénéficié d'une indexation à 100% du renchérissement du coût de la vie durant les dix dernières années ! Pour les mêmes motifs, toujours: les sacro-saintes économies à faire parce que l'Etat n'avait pas de sous, etc. Non, Mesdames et Messieurs les députés ! Soit nous avons des fonctionnaires justifiés dans leurs postes et, dans ce cas, il faut les payer dignement, normalement, et suivre les mécanismes salariaux, soit il y en a trop, et à ce moment, pour ne licencier personne, il ne faut pas systématiquement remplacer les départs à la retraite. Mais vous ne pouvez pas taper sur l'ensemble de la fonction publique avec des arguments - je resterai poli et ne dirai pas le fond de ma pensée - qui n'ont rien à voir avec les salaires que devraient percevoir ces gens !

Posez-vous la question, Mesdames et Messieurs les députés - sans remonter cinquante ans en arrière - quant au pouvoir d'achat d'un fonctionnaire il y a quinze ans et quant à son pouvoir d'achat aujourd'hui: réalisez-vous le changement qu'il y a eu en quinze ans ?! Que ce soit au niveau de la qualité de vie des gens, au niveau de la masse de factures, de l'introduction de la LAMAL - assurance-maladie obligatoire qui, pour nous, est un véritable scandale et un impôt déguisé - ainsi que ces augmentations incessantes des tarifs d'électricité... Tout cela cumulé fait que le pouvoir d'achat est réellement parti dans le caniveau !

Mesdames et Messieurs les députés, soit nous payons normalement nos fonctionnaires, soit nous changeons de vocation ! Il ne faut plus être députés et débattre; on élimine tous les fonctionnaires et on fait de l'Etat une société privatisée: on va faire du business, importer des ordures de l'Europe entière ou du monde entier pour gagner du fric et nous pourrons payer des dizaines de millions de francs de bonus tout en étant complètement autonomes. Eh bien non ! Ce n'est pas comme ça que marche la république, et fort heureusement !

Nous vous demandons donc d'accepter cet amendement qui va juste rétablir l'équité entre différentes classes de fonctionnaires pour un coût de 2 043 000 F. Ayez le courage d'accepter cet amendement au lieu de faire un affront à l'entier des fonctionnaires genevois en préférant créer un petit îlot de discrimination parce qu'on considère qu'une secrétaire des Services industriels vaut plus qu'une secrétaire de l'Etat !

Le président. Je rappelle l'amendement sur lequel nous nous prononçons, rubrique 30, «Charges du personnel»: «Nouveau taux d'indexation +0,1% (de 1,3% à 1,4%) (+2 043 000 F)».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 5 oui et 2 abstentions.

Le président. A cette même rubrique, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat: «-3 064 308 F sur les charges de personnel».

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, s'il est vrai que nous allons accepter les amendements du Conseil d'Etat dans leur totalité, il y a une exception et c'est cet amendement-là. Effectivement, après analyse des reports et de l'indexation dans le budget, nous n'avons pas compris pourquoi le Conseil d'Etat supprimait ces 3 millions de francs. On nous l'a expliqué, il semblerait que c'est pour compenser une partie des dépenses générales, pour compenser les coupes faites par la droite en commission, de l'ordre d'une vingtaine de millions de francs.

Nous estimons, nous socialistes, qu'il n'est pas juste de couper là-dedans pour reporter dans les dépenses générales. Ce sont quand même des charges, des charges salariales qui concernent le personnel. Comme cela a été dit, la fonction publique a suffisamment donné. Par conséquent, nous allons refuser cet amendement et nous nous réservons la possibilité de représenter le nôtre en troisième débat.

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de majorité. J'ai un problème avec la procédure. Nous sommes saisis sur cette ligne-là de plusieurs amendements et je me demandais si nous ne devrions pas d'abord nous prononcer sur l'amendement le plus éloigné - celui portant sur 47 millions de francs, proposé par le groupe libéral - puis voter les autres. La pratique actuelle me semble compliquée, c'est pourquoi je vous demande si nous pouvons passer à l'amendement le plus éloigné et procéder dans ce sens-là.

Le président. Il est de coutume de commencer par les amendements du Conseil d'Etat et de considérer ensuite les amendements des députés. Je donne la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Je vais dans le sens de mon collègue Bavarel et demande un vote formel pour qu'on puisse commencer par l'amendement le plus éloigné.

Le président. Je veux bien soumettre cette proposition au vote; il nous faut une majorité des deux tiers.

Mis aux voix, cette proposition est acceptée par 58 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous commencerons donc par l'amendement de M. Cuendet: «Rubrique 30, Charges de personnel, -47 300 000 F».

M. Edouard Cuendet (L). Le groupe libéral avait déposé cet amendement à plusieurs reprises lors des débats en commission des finances. Il a malheureusement été rejeté et c'est pour cela que nous revenons avec en plénière. Cet amendement s'explique de la manière suivante.

Tout d'abord, nous avons constaté que l'augmentation des charges salariales entre le budget 2008 et le budget 2009 était de 6,8% selon le livre bleu, page 127. Nous considérons cette augmentation comme totalement exagérée. Nous sommes également opposés au principe du Conseil d'Etat d'augmenter les charges de 2% lorsque les investissements sont autofinancés. Si cela peut, à la limite, se justifier en période de haute conjoncture, il n'est tout simplement pas raisonnable de vouloir une hausse des charges de 2% lorsqu'on affronte une crise majeure.

Nous sommes pour les méthodes anticycliques. L'anticyclisme en ce qui concerne les investissements est une bonne chose, une chose logique, puisque cela permet de doter Genève d'infrastructures importantes, de faire des investissements durables et nécessaires. En revanche, nous sommes opposés à l'anticyclisme que le Conseil d'Etat veut aussi pratiquer pour les charges de fonctionnement. Au fond, cet anticyclisme de fonctionnement n'est pas conjoncturel puisqu'il a des impacts structurels à très long terme et que ses effets ne se terminent pas après que la crise a fini de déployer ses effets.

La diminution de budget de 47 300 000 F se décompose comme suit. Comme cela ressort du rapport de minorité, il y a 172 postes qui n'ont pas été supprimés, conformément aux engagements pris par le Conseil d'Etat à l'occasion de son discours de Saint-Pierre. Donc, avec une moyenne de coût par poste de 130 000 F, nous arrivons à 22 300 000 F.

Les autres 25 millions de francs demandés visent à ramener l'augmentation des charges à un niveau plus raisonnable - alors qu'elle est actuellement de 6,8% - c'est-à-dire à un niveau qui puisse être relativement acceptable.

Surtout, cet amendement à 47 300 000 F ne remet pas en cause l'application du treizième salaire, car le parti libéral, comme il l'a dit en commission et comme il l'a dit en plénière, n'est pas opposé au treizième salaire, qu'il a soutenu au moment du vote final, parce que c'est une réforme indispensable de la structure tout à fait obsolète de la fonction publique. On peut être d'accord avec l'introduction d'un treizième salaire, mais contre le total de la masse salariale qui nous paraît beaucoup trop importante.

C'est pour tous ces motifs que nous vous invitons à accepter cet amendement proposant une diminution de 47 300 000 F dans la rubrique 30.

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons, bien sûr, déjà vu cet amendement en commission. La majorité de la commission l'avait refusé, bien évidemment. J'ai l'impression que, là, nous sommes simplement dans de la gesticulation et trouve dommage que l'on parle de cette manière.

Vous savez pertinemment que cette diminution de 47 millions de francs est bien trop importante: cet amendement attaquerait effectivement les mécanismes salariaux. Accepter cet amendement, c'est se dédire par rapport à ce que ce parlement a voté lors de sa dernière séance. C'est pour ça que la majorité de la commission vous recommande très fermement de refuser cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis encore une fois extrêmement surpris, et de manière désagréable, parce que nous entendons deux discours dans ce parlement. Nous avons une droite qui est pour la privatisation de tout et n'importe quoi pour les sacro-saints motifs suivants: le profit, les gains et la rémunération la plus élevée possible. Or, lorsqu'il s'agit des employés fonctionnaires de l'Etat, on tient un autre discours... Eux seraient trop payés, ça n'irait pas du tout, il faudrait réduire, et réduire encore; et, surtout, il faudrait diminuer les impôts parce qu'on en paie beaucoup trop ! Mesdames et Messieurs de la droite, il faut être cohérents dans vos discours: si vous voulez accorder aux «supermanagers» et aux employés des primes, des bonus, de même que des intéressements au profit, comme le font certains députés banquiers qui payent très bien leur personnel, eh bien, il faut avoir la même logique à l'Etat ! Ces gens fournissent un travail admirable ! Et, sans cela, Mesdames et Messieurs de la droite, plus rien ne fonctionnerait dans cet Etat ! L'administration ne fonctionnerait plus, il n'y aurait plus de routes, plus de voirie, plus de police, plus rien... Ce serait l'anarchie complète !

Vous prônez quoi en fin de compte ?! (L'orateur est interpellé.) Vous prônez un Etat complètement anarchique ! Vous voulez que les gens soient bien payés dans le secteur privé: payez bien aussi la fonction publique !

Nous nous opposerons donc avec beaucoup de fermeté à cet amendement qui est absolument détestable et constitue un affront pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat de Genève !

M. Alain Charbonnier (S). D'abord, il faut relever la cohérence du parti libéral... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Alain Charbonnier. Ils ne s'en cachent pas, mais la visée des libéraux, c'est de réduire la voilure de l'Etat. Ils l'ont déjà dit à plusieurs reprises ce matin, ainsi qu'en commission. Leur constance ne se manifeste juste pas dans les sommes demandées, qui se modifient au cours des jours et des semaines: ils ont commencé par demander une diminution de 100 millions de francs; ensuite, on est passé à 40 millions de francs en commission, et maintenant on en est à 47 300 000 F !

Pourquoi ce chiffre exactement ? Ils nous parlent des 170 postes qu'ils ont découverts dans les tableaux que nous ont remis les fonctionnaires du département des finances. Ces tableaux ont une influence sur le nombre de postes que l'Office cantonal de l'emploi met à disposition des différents services. Il faut dire que c'est quand même un calcul spécial, parce qu'on sait qu'en général les personnes concernées sont en phase de reprise de travail après une interruption, elles sont fragilisés et requièrent un certain encadrement. Ce ne sont donc pas des postes de travail en tant que tels. D'ailleurs, depuis le début des débats sur ces postes de travail, que ce soient les emplois temporaires cantonaux ou les autres, on nous dit toujours qu'il ne s'agit pas de postes réels et qu'il faut en tenir compte de cette façon. Donc, venir nous dire aujourd'hui qu'il y a 170 postes de travail de trop au niveau du petit Etat, c'est vraiment scandaleux !

Quand on voit que ce Conseil d'Etat - que nous n'avons pas toujours soutenu dans cette démarche, sans toutefois nous y opposer pour l'instant - est parvenu pour la première fois à diminuer «la voilure de l'Etat» comme vous dites, on ne peut que saluer le travail qui a été effectué jusqu'à maintenant - et qui doit être accompli jusqu'à la fin de l'année 2009, d'ailleurs. Ce n'est pas sur les chiffres d'aujourd'hui qu'il faut se baser, puisque ce travail est entrepris sur quatre ans et qu'il reste encore un quart du temps prévu pour ce faire. De plus, on voit déjà les problèmes qu'ont posés ces diminutions de postes.

Quand vous parlez de diminuer la voilure de l'Etat par rapport à la crise qui s'approche et qui a déjà commencé, nous au parti socialiste, nous pensons le contraire: dans cette situation, justement, il faut un Etat fort ! Il ne faut pas amoindrir l'Etat et le fragiliser.

Parce que, finalement, les victimes de vos «jeux de l'avion», Messieurs des bancs d'en face, elles se trouvent dans la population ! Or la population aura besoin des prestations de l'Etat de Genève - non, Monsieur Walpen, ce n'est pas vous que je visais et vous le savez !

La population va être fragilisée, ce n'est donc pas le moment, maintenant, de diminuer la voilure de l'Etat, comme vous dites ! Au contraire, il s'agit de renforcer la coque du navire. Et la coque du navire, c'est le personnel de l'Etat ! C'est lui qui fournit les prestations, et, s'il faut réaliser les diminutions déjà prévues par le Conseil d'Etat, il n'en faut surtout pas encore plus !

M. Pierre Losio (Ve). Concernant tous les amendements demandés à la rubrique 30, nous allons essayer de faire un point de situation qui nous permettra d'éviter de revenir plusieurs fois sur le sujet.

En ce qui concerne la diminution de 5% des postes dans la fonction publique, cinq départements sur sept, plus la chancellerie, ont atteint l'objectif fixé par le Conseil d'Etat. Ce qui donne une moyenne de réussite de 87% par rapport à l'objectif du Conseil d'Etat. Vous savez que deux départements ont un statut quelque peu particulier en ce qui concerne cet objectif de diminution des postes. Cela a déjà été explicité assez longuement, il s'agit du DIP et du département des institutions.

En ce qui concerne le département des institutions, hors police et prisons, la diminution des postes est d'un peu moins de 4% et le conseiller d'Etat en charge du département s'est engagé à atteindre l'objectif fixé à la fin de l'année 2009.

Par contre, au DIP, on a appliqué la mesure 43 qui vise à rééquilibrer le ratio entre le personnel en charge de prestations publiques par rapport au personnel en charge de prestations de moyens. C'est ainsi que, sur la période 2006-2009, un besoin supplémentaire de 301 postes avait été identifié. Ce besoin a pu être couvert par une réallocation interne de 202 postes, directement liés aux prestations aux élèves, ainsi que par l'octroi par le Conseil d'Etat de 98 postes supplémentaires.

Considérant ce bilan avec un objectif atteint à 87%, avec deux départements qui forment une exception largement explicitée et compréhensible, nous ne pouvons pas accepter l'amendement qui nous est proposé.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, il me semble nécessaire de clarifier quelques points, juste après diverses interventions. L'amendement que le groupe libéral vous propose est dans la droite ligne de ce que nous avons dit ce matin lors de nos discours de politique générale: on souhaite un budget qui soit calqué sur le discours de Saint-Pierre et les promesses faites à cette occasion.

Nous avons toujours reconnu le travail de la fonction publique; nous lui en sommes très reconnaissants et je crois que la preuve en a été faite il y a un mois, puisque le groupe libéral a non seulement soutenu le projet de loi concernant le treizième salaire, mais c'est aussi le parti libéral, faut-il le rappeler, qui a proposé, en tout cas initialement, une hausse des salaires pour les cadres. Venir dire que le parti libéral ne reconnaît pas le travail de la fonction publique est une erreur qu'il faut corriger... (Remarque. Brouhaha.) Je me corrige aussi, parce qu'on me glisse à l'oreille que c'est le groupe libéral-radical qui a soutenu l'augmentation des salaires pour les cadres supérieurs. (Brouhaha.)

Toutefois, selon nous, si nous augmentons les salaires des cadres et des employés de l'Etat, cela nécessitera une amélioration de l'efficacité et, aussi, de la productivité. Et qui dit amélioration de l'efficacité et de la productivité dit aussi réductions possibles du nombre de postes de travail et des tâches.

Il n'y a rien de plus dans cet amendement. C'est un amendement qui est la marque d'une saine gestion, d'une gestion efficace. C'est pourquoi nous vous recommandons de soutenir cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. M. Bertinat a demandé la parole, mais il n'est pas là: je la donne à M. Catelain. (Le président est interpellé.) Je vous cherchais à votre place, Monsieur Bertinat... Vous pouvez vous exprimer.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais tout d'abord répondre à M. Charbonnier qui veut un Etat fort. Je pense que tout le monde veut un Etat fort ! Le problème, c'est qu'un Etat fort est avant tout un Etat efficace et qu'un Etat efficace n'a pas la dette astronomique qui est celle que nous connaissons !

Ma deuxième remarque concerne la discussion sur ce budget. C'est évidemment plus une discussion politique qu'une discussion sur des chiffres. Or, la proposition que nous font aujourd'hui les libéraux revient sur deux sujets à propos desquels nous étions très divisés, en tout cas en commission des finances: c'est l'augmentation des charges qui, encore une fois, est très importante et c'est cette fameuse diminution du nombre de postes de travail, non atteinte.

Concernant l'augmentation des charges, évaluées à quelque 25 millions de francs, on retrouve curieusement la somme qui avait été acceptée l'an passé pour réduire le budget 2008. Or, le conseiller d'Etat nous a expliqué que l'explosion des dépenses générales était le résultat de cette fameuse coupe linéaire de 25 millions de francs, qu'il récupère à cause de ce qu'il a expliqué comme étant un effet «stop and go». Il voulait par là nous expliquer qu'on aurait certainement de la peine - je n'ose pas aller jusqu'à parler d'impossibilité - à réduire la voilure de l'Etat, comme dit mon collègue Charbonnier. C'est-à-dire que, quand on opère des coupes, il faut forcément, l'année suivante, s'attendre à une augmentation suffisamment importante pour annuler les effets de l'année précédente !

Or, dans la proposition que font les libéraux, on retrouve cette fameuse somme, et, à l'UDC, on tient beaucoup à ce que les décisions prises certaines années puissent être appliquées les suivantes; si l'on doit les corriger l'an d'après, on doit admettre que l'Etat est dans l'impossibilité de maîtriser ses charges - sinon de les réduire, tout au moins de les maîtriser !

Une dernière remarque tout de même - et là je dois jeter une pierre dans le jardin des libéraux, ces mêmes libéraux qui ont voté le treizième salaire et augmenté ainsi d'un seul coup le budget de plus de 70 millions de francs: ils viennent aujourd'hui nous proposer de diminuer le budget de 70 millions de francs... Il y a là une inconséquence que je tiens quand même à relever et, surtout, une décision qui, par rapport à ce treizième salaire, aura un impact durable sur les prochains budgets !

M. Gilbert Catelain (UDC). Dans son discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat avait choisi la voie du «ninisme»: ni hausses d'impôts ni baisse de prestations. Or, nous nous retrouvons avec un budget 2009 qui prévoit pour le personnel de l'Etat une hausse des charges de 167 millions de francs, pour, en fin de compte, une prestation inchangée. Ce n'est peut-être pas parce qu'on doit fournir la même prestation que cela ne coûtera pas plus cher, j'en conviens, mais 167 millions de francs pour fournir une prestation en principe identique implique une diminution d'efficacité qu'il conviendrait de justifier ! Pour ma part, je vois deux domaines dans lesquels les prestations de l'Etat pourraient coûter plus cher. Le premier serait l'Office cantonal de la population, puisque vous savez que la Suisse a intégré l'espace Schengen et qu'aujourd'hui nous devons appliquer les exigences européennes. En qualité de nouvel Etat de l'espace Schengen, la Suisse doit introduire un titre de séjour conforme aux exigences européennes pour les ressortissants d'Etats tiers.

Une voix. Tu vas pas nous faire un cours sur Schengen ?

M. Gilbert Catelain. Je ne vais pas faire un cours sur Schengen, je te rassure ! Les exigences européennes sont les suivantes. Dans le cadre de la procédure de renouvellement du titre de séjour ou de l'obtention d'un premier permis, la personne demandeuse devra, avec un passeport national valable, se présenter physiquement auprès du service compétent. Dès 2010, il est prévu d'introduire le titre de séjour biométrique - c'est ce qu'on a voulu avec Schengen. Il s'agira d'introduire la forme du visage et les empreintes de doigts dans le titre de séjour du ressortissant d'un Etat tiers. Ce ne sont pas l'OCP ou le canton de Genève qui délivreront physiquement ces documents, puisque ces services seront «externalisés» et les papiers fabriqués à l'extérieur du canton, mais on peut donc imaginer que l'OCP devra assumer une charge de travail supplémentaire. Auditionnés en commission judiciaire, les représentants de l'OCP avaient dit qu'il serait impossible de recevoir physiquement toutes les personnes au guichet. L'OCP n'a pas les ressources nécessaires, mais l'Union européenne nous obligera à nous en occuper. A mon avis, il y aura donc des incidences sur les coûts en personnel à l'Office cantonal de la population.

Le deuxième domaine concerné, c'est probablement le secteur pénitentiaire. La commission des visiteurs de prison nous décrit depuis plusieurs années les difficultés pour le personnel d'encadrer et de surveiller les établissements, notamment Champ-Dollon; on sait qu'il y a d'autres problèmes aussi dans d'autres établissements, comme la Brenaz, où il y a moins de personnel la nuit. Effectivement, peut-être que, dans ces domaines spécifiques, une augmentation budgétaire est nécessaire pour garantir le maintien d'une prestation équivalente. Mais, de là à augmenter le budget de 167 millions de francs, il y a loin de la coupe aux lèvres ! Nous sommes effectivement tentés de voter oui à cet amendement, mais peut-être que le Conseil d'Etat pourra clarifier la situation.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, je vous ai dit au préalable que nous allions aujourd'hui «ritualiser». C'est bien ce que nous sommes en train de faire, en parlant d'un amendement général sur une rubrique dont nous savons tous ici qu'elle ne peut pas avoir d'impact. Et ce, pour deux raisons.

D'abord, pour diminuer le nombre de fonctionnaires ou de personnes employées à l'Etat, il faudrait encore savoir combien de personnes y travaillent ! Comme il l'a a été admirablement démontré dans mon rapport, ce chiffre est à ce jour inconnu !

Ma deuxième remarque s'adresse à l'intention de celles et ceux d'entre vous qui ont pu, à la lecture du document préparé par l'Etat, se rendre compte que les applications linéaires de réductions ne sont pas mises en oeuvre !

Je vous propose donc que nous votions cet amendement, de manière que nous puissions passer à autre chose.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, je me demande si M. Catelain qui est aussi fonctionnaire fédéral accepterait que son salaire soit bloqué pendant plusieurs années et qu'il ne soit pas indexé. Parce que c'est cela que vous voulez ! En réalité, les augmentations de charges obéissent à des lois; elles obéissent à des indices, Monsieur ! Et il n'y a pas eu d'excès dans la fonction publique.

J'aimerais encore revenir sur l'intervention de M. Slatkine qui nous a rappelé le grand coeur des libéraux, s'agissant du fameux treizième salaire. De bonté de coeur, les libéraux ont en effet accordé 8% d'augmentation à des personnes qui gagnent 200 000 F par an, soit 16 000 F supplémentaires ! Pourtant, ces personnes n'avaient rien demandé: ces fonctionnaires de l'Etat qui sont honorablement payés n'avaient rien demandé de tel ! Le Conseil d'Etat nous avait également dit qu'il allait entamer des négociations à ce sujet. Or, dans leur grande bonté - paf ! - les libéraux ont mis 8% sur la table ! Seize mille balles supplémentaires, pour quelqu'un qui gagne déjà 200 000 F... Aujourd'hui, pour compenser ces 8%, entre autres, on nous balance là une coupe de 47 millions de francs ! Il y a quand même une incohérence, Mesdames et Messieurs les députés ! On ne peut pas mettre tout dans le même sac et, d'un coup, revendiquer - à cause de ce geste généreux envers certains fonctionnaires quand même relativement bien payés, en tout cas pour le moment - une coupe de 47 millions de francs dans ces mêmes charges de personnel ! Il y a vraiment là une incohérence totale et on ne peut que refuser cette dernière !

Enfin, je finirai en rappelant que mes collègues libéraux se plaignent, disant que certaines prestations étatiques font défaut et qu'il faudrait plus de fonctionnaires dans tel ou tel service de l'Etat... Je retrouve là le bon sens de mes collègues libéraux sur le terrain, quand ils constatent une dégradation des prestations. Par contre, ils coupent dans les charges alors qu'ils savent très bien que, en procédant de la sorte, on va précisément toucher au nombre de fonctionnaires et aux prestations fournies ! Je vous engage donc vraiment à refuser cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je me dois de réagir à certains propos tenus. Je commencerai par les libéraux: M. Slatkine vient de déclarer que les libéraux ont voté l'augmentation de salaire pour les cadres. Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés libéraux, les autres comptent-ils pour beurre ? Il n'y aurait que les cadres supérieurs qui mériteraient des augmentations ?! Les autres, évidemment, représentent la masse et pas forcément l'électorat libéral: ils ne gagnent pas assez, car c'est vrai qu'il faut avoir de l'argent pour être au parti libéral ! A l'époque, j'en avais, et j'étais chez vous, puisque je suis un ancien élu libéral ! (Rires.) Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, mais j'ai pris conscience des réalités de la république, Mesdames et Messieurs les députés libéraux !

J'aimerais dire aussi que je suis choqué par vos propos, lorsque j'entends dire que, s'il doit y avoir des augmentations de salaire, il faudra que la qualité des services soit améliorée. Est-ce dire d'une manière détournée qu'aujourd'hui le service de l'Etat est déficient et que nous avons affaire à des incapables ? Est-ce le message que vous vouliez faire passer ? Moi, franchement, je ne vous comprends pas toujours, et c'est peut-être pour ça que j'ai quitté le parti libéral à l'époque !

Quant à l'UDC, elle dit qu'elle veut un Etat fort... En fait, l'UDC prône un Etat vide ! Rappelez-vous, Messieurs - puisque vous n'avez pas de dames dans vos rangs - les députés UDC... (Commentaires. Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Rappelez-vous que ce qui fait un Etat fort, ce n'est pas vous, mais ce sont les gens qui travaillent dans cet Etat. Ce sont eux qui méritent toute votre considération !

Encore une fois, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser cet amendement absolument scandaleux du parti libéral !

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de majorité. On a entendu parler de plafonnement des charges à l'Etat de Genève. Les uns et les autres disent des choses différentes. Je vous conseille de revenir au rapport, page 341. Nous sommes dans le plan de mesures d'économies «P1». La déclaration du Conseil d'Etat de 2006 fixait les principes de plafonnement des charges: «Elles sont plafonnées à 1% tant qu'il n'a pas été constaté un retour à l'équilibre au niveau des comptes de fonctionnement de l'Etat; elles sont plafonnées à 1,5% lorsque ce retour à l'équilibre est constaté; elles sont plafonnées à 2% lorsque l'autofinancement des investissements serait garanti.» Le Conseil d'Etat nous avait annoncé en 2006 qu'il ferait les choses comme ça: nous sommes actuellement exactement dans cette cible !

Je sais bien que les libéraux et l'UDC aimeraient placer le curseur ailleurs. Néanmoins, il n'y a pas de surprise par rapport à ce qui a été annoncé, c'est exactement en suivant ce qui est marqué dans le manuel que nous sommes en train de fonctionner.

La majorité vous recommande donc de refuser cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés.

M. David Hiler, président du Conseil d'Etat. Le député Catelain a interpellé le Conseil d'Etat, je vais donc intervenir dans ce débat, alors que je n'en avais pas l'intention.

En ce qui concerne la cible du périmètre d'économies que nous avions définies, l'objectif a été atteint à 87%. Ce n'est donc pas ce qui est en cause, ce sont les postes que nous avons recréés. Nous les avons recréés en faveur du pouvoir judiciaire pour presque un quart d'entre eux; il s'agit de 49 postes, si ma mémoire est bonne, pour la structure de détention de la Brenaz. Et il s'agit aussi, pour le postobligatoire, d'un certain nombre de postes d'enseignants, afin de faire face aux augmentations des effectifs d'élèves. Encore, faut-il le préciser, Monsieur Catelain, le résultat de 87% est dû au fait qu'après avoir créé un certain nombre de postes dans l'enseignement primaire, nous les avons transformés en postes administratifs puisqu'il s'agit de responsables d'établissements scolaires. Ils n'ont pas le statut d'enseignant et ils n'ont pas, non plus, les vacances qui vont avec, d'ailleurs !

A partir de là, le Conseil d'Etat doit revoir toute sa planification, comme vous le pensez. Et l'une des décisions à prendre est de savoir si l'on veut aller de 87% à 100% de l'objectif, dans le cadre prévu. Je pense que c'est ce que nous devons faire, mais ce n'est pas là le fond du problème. Le fond du problème, c'est: est-ce que nous avons trop réalloué ? Est-ce qu'il fallait ne pas réallouer les postes au pouvoir judiciaire ? Ils ont été négocié pied à pied, mais il faut bien admettre que le pouvoir judiciaire avait une administration largement fondée sur les ETC - emplois temporaires cantonaux. Il y avait à la fois la nécessité de créer un certain nombre de postes de magistrats et de greffiers-juristes et, aussi, de «restaffer» le pouvoir judiciaire.

Quant à la structure pénitentiaire de La Brenaz, c'est le minimum que l'on pouvait faire, puisque nous revenons aujourd'hui avec un nouveau crédit pour une nouvelle structure. Un crédit d'investissement de 108 millions de francs quand même ! Vous pouvez imaginer qu'il y aura un coût de fonctionnement, quand on va l'ouvrir: ce ne sont pas des robots qui apportent de la nourriture aux prisonniers ! Et nous ne sommes pas totalement certains que nous ne devrions pas, dès aujourd'hui, plancher sur un autre nouveau projet.

Evidemment, ce que nous avons fait, conformément au plan de mesures, c'est de voir où nous pouvions trouver des postes pour répondre à ces nouveaux besoins. L'exercice a une limite, tôt ou tard, mais voilà ce que nous avons fait, et c'est la raison pour laquelle la discussion s'ouvre ! Le Conseil d'Etat aurait déposé l'amendement lui-même, s'il avait eu la conviction qu'il fallait faire cela. Comme il ne l'a pas fait, cela signifie évidemment qu'il est opposé à cet amendement. Voilà, Monsieur Catelain !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 18 oui et 5 abstentions.

Le président. Encore à la rubrique 30, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Weiss: «-7 500 000 F». Vous avez la parole, Monsieur Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas de géométrie variable en matière budgétaire, cela a été rappelé ce matin. Lorsque le Conseil d'Etat entend augmenter sa masse budgétaire d'un certain pourcentage, avec ou sans normes IPSAS - plutôt sans, sinon le budget serait équilibré - alors il faut le croire et le suivre !

Et ce même Conseil d'Etat doit aussi être suivi ou, plus exactement, il doit se suivre lui-même lorsqu'il dit vouloir diminuer les effectifs d'un autre pourcentage au fil des années de législature. Il avait annoncé un objectif de 5%, or, en cette dernière année de législature, il en est à une diminution des effectifs de 3,4%.

Il est à la fois vrai et faux de dire que nous ne connaissons pas les effectifs du petit Etat: c'est faux, parce qu'on nous a donné des chiffres; c'est vrai parce qu'on nous a dit de ne pas nous fier aux chiffres qu'on nous a donnés ! Dans un document qui nous a été remis par le département des finances, suite à notre demande en ce sens, figure une remarque inscrite en caractères à peine plus grands que ceux que l'on trouve dans les contrats d'assurances: «Attention, ces tableaux ont été établis à la demande de la commission des finances...». Il faudrait plutôt dire: «à la demande réitérée» ! La remarque indique encore que «l'addition d'éléments non homogènes et non comparables n'engagent ni les départements ni l'Office du personnel, ni le Conseil d'Etat». Bon, par bonheur et malgré cette remarque, ce document existe tout de même !

Qu'est-ce qu'on y lit ? On y lit que l'effectif du personnel du petit Etat est composé de quatre catégories de collaborateurs, très différentes en importance. Il y a d'abord une catégorie qui va disparaissant, celle des personnes bénéficiaires d'un placement au titre des dispositions de la loi sur le chômage. Ces personnes étaient 583 en début de législature, on n'en retrouve plus que 252 maintenant, et cette catégorie de collaborateurs va encore diminuer l'an prochain. Il y a ensuite le personnel auxiliaire, payé à l'heure. Il y a 107 auxiliaires et leur proportion n'a pas varié durant la législature. Il y a une troisième catégorie de personnes, ce sont les traitements auxiliaires mensualisés. Ceux-ci sont en très légère augmentation: 615 personnes. Et il y a enfin la grande masse du petit-Etat; ce sont les collaborateurs au bénéfice d'un CDI - contrats à durée indéterminée. Ils étaient, au budget 2006, 13 277 collaborateurs; ils sont, au budget 2006, 13 143.

Eh bien, Mesdames et Messieurs, en faisant non pas de la géométrie, mais simplement de l'arithmétique, on se rend compte cette fois-ci que le Conseil d'Etat a atteint son objectif, à hauteur de 3,4%, si on laisse de côté les effectifs des enseignants et des policiers qui ne sont pas soumis à la réduction des effectifs, règle que nous avons acceptée. Toutefois, quand on se concentre uniquement sur la catégorie des effectifs administratifs, on se rend compte qu'avec 6438 postes il y en a 172 en plus de ce que devrait être l'effectif au budget 2009, à savoir 6266 postes. Alors, je me suis permis cette évocation un peu fastidieuse, afin de dire que, pour être crédible, il faut faire les choses à fond, et il faut les faire à fond aussi quand on veut diminuer les effectifs !

Nous venons de refuser un amendement qui était présenté par mon excellent collègue Cuendet, alors que c'était ce que j'appellerai un amendement fort et significatif. Je vais maintenant déposer un amendement que j'espère aussi significatif, bien qu'il soit plus mesuré. Il porte sur un montant de 7,5 millions de francs, au nom du proverbe «qui veut le plus veut le moins». Certains ne veulent que le plus, mais ne parlons pas de cela, parlons de ceux qui sont prêts à aboutir dans les amendements qu'ils déposent.

L'amendement ici déposé vise à aider le Conseil d'Etat à remplir son propre contrat prononcé en la cathédrale de Saint-Pierre. Au fond, 172 postes manquent pour remplir l'objectif de diminution des effectifs. Pour se conformer à ces engagements, nous proposons avec cet amendement de 7,5 millions de francs que 57 postes sur les 172 soient effectivement supprimés, pour que le Conseil d'Etat puisse dire cette année qu'il aura rempli son contrat ! Cela porte sur 0,04% des charges salariales totales. Ce n'est donc pas quelque chose qui est d'une ambition démesurée. Et ce n'est pas la démesure de l'ambition qui doit nous inspirer, mais la réalité de l'engagement qui doit être le guide de notre comportement.

Voilà pourquoi, Monsieur le président, je propose à nos collègues d'accepter cet amendement à la fois réaliste, raisonnable et fidèle à l'engagement du Conseil d'Etat lui-même.

Le président. Merci, Monsieur le député. M. Losio ayant retiré sa demande de parole, je donne cette dernière à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, encore une fois: à force de taper sur les fonctionnaires, vous vous retrouverez un jour avec un projet de budget qui va être frappé par un référendum. A ce moment-là, c'est nous qui allons bien rigoler ! (Commentaires.) Oui, un projet de loi peut toujours être contesté ! (Commentaires.) Malheureusement pas ?! Eh bien tant pis ! C'est dommage, car ça vous apprendrait un peu ce que cela fait de toujours vouloir «emplâtrer» les mêmes.

Monsieur le président, vous expliquerez ceci à mon collègue Weiss, qui, avec sa rhétorique, avec «l'addition non homogène» de... En fin de compte, c'est vous, les «non-homogènes» ! Mais c'est vrai que là où il y a de la gêne, il n'y a pas de plaisir ! Et que tout n'est pas blanc !

M. Alberto Velasco (S). J'ai écouté avec attention mon collègue Weiss exposer les arguments qui l'ont conduit à déposer cet amendement proposant une diminution de charges de 7,5 millions de francs et conclure qu'il fallait supprimer 52 postes. Je pense qu'il s'agissait de répondre à mon collègue Charbonnier qui vous disait qu'il restait encore 25% du délai fixé pour atteindre les objectifs exprimés. Vous avez donc fait l'équation suivante: 52 postes maintenant, le reste plus tard.

Monsieur Weiss, j'aurais aimé vous entendre dire...

Le président. Adressez-vous à l'assemblée, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco. Monsieur le président, j'aurais aimé entendre M. Weiss dire pourquoi il voulait supprimer ces 52 postes. Par exemple, moi je suis pour le bien commun, n'est-ce pas ? Je suis pour que l'on offre les meilleures prestations à la Cité. Si vous estimez qu'il y a trop de fonctionnaires, trop de prestations, dites-le ! Vous faites partie du même groupe qui critique constamment le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne le manque de prestations au département des institutions... Et là, vous coupez 52 postes ! Franchement, dites-nous si vous pensez vraiment qu'avec 52 fonctionnaires de moins nous allons améliorer les prestations destinées à la population ! En réalité, c'est de cela qu'il s'agit, Monsieur Weiss ! C'est de ça !

Une voix. Bravo Alberto !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Weiss.

M. Pierre Weiss (hors micro). Je renonce, Monsieur le président !

Le président. Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat David Hiler.

M. David Hiler, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, comme vous ne connaissez pas tout le monde, je mentionne la présence à la tribune de la fille de notre collègue Roger Deneys. Elle s'appelle Anja, elle est ravissante, comme vous le voyez, et elle a une très belle sucette, comme ma fille. Sa présence ici est la preuve de son courage et de son amour immense pour son père ! (Applaudissements.)

Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat propose une coupe d'un peu moins de 4 millions de francs sur la rubrique 30; vous, vous proposez vous une coupe d'un peu plus de 7 millions. Entre ces deux amendements concurrents, nous laissons à ce parlement la sagesse de dire la vérité.

Mis aux voix, l'amendement proposant une diminution de dépenses de 7 500 000 F sur la rubrique 30 est adopté par 42 oui contre 37 non.

Le président. Nous avons statué sur sept amendements et il nous en reste encore sept à traiter. Nous sommes maintenant à l'amendement du Conseil d'Etat, toujours à la rubrique 30. Monsieur Hiler, conservez-vous cet amendement ou le retirez vous ? (Commentaires.) L'amendement du Conseil d'Etat portant sur une diminution de 3 064 000 F est retiré. Je donne la parole à M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de majorité. L'avantage de la procédure que nous avons votée est très simple: maintenant, tous les autres amendements qui sont moindres sont donc caducs et vous pouvez passer au vote de la ligne dans sa globalité, puis passer au point suivant. Mécaniquement, le reste des amendements tombe. Ça nous a fait gagner du temps, Monsieur le président, et c'est pour cela que je vous avais proposé de procéder selon cette formule.

Le président. Nous allons justement passer à la prochaine rubrique. Il s'agit de la 31, «Dépenses générales», pour laquelle le Conseil d'Etat nous présente un amendement: «+10 000 000 F».

M. David Hiler, président du Conseil d'Etat. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque votre commission a étudié le budget, elle a soustrait 20 millions de francs à la rubrique des dépenses générales. Nous sommes d'avis que cette somme est trop importante et que, compte tenu de ce que nous savons aujourd'hui sur l'utilisation du budget en 2008 et des reports budgétaires, il conviendrait de revenir à une coupe s'élevant à 10 millions de francs.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement sur la rubrique 30 et sur la rubrique 36, qui permettait de faire la balance, puisque après le nouveau calcul de l'indexation il nous semblait que la répartition des coupes n'était pas très équilibrée. Parce que cette réduction est linéaire, il nous est apparu que nous pourrions avoir des problèmes - ce n'est pas souhaitable - pour entretenir les bâtiments et pour certaines rubriques particulières de dépenses générales, par exemple nourrir les prisonniers ! Et quand vous décidez d'une coupe linéaire par centre de responsabilité, vous les affectez tous au passage !

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de faire bon accueil à cet amendement, «+10 millions de francs», ce qui revient quand même à une réduction de 10 millions de francs par rapport au budget initial du Conseil d'Etat.

Si vous n'avez pas tout compris, c'est que je n'ai pas été clair et m'en excuse, mais c'est vrai que ces affaires sont un petit peu emberlificotées ! Il s'agit donc d'effectuer une coupe moindre que celle voulue par la commission.

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous comprenons le Conseil d'Etat qui revient avec une demande de +10 millions de francs. Malheureusement, nous ne sommes pas d'accord avec elle, en tout cas à propos de son montant. Il faut savoir qu'en 2008 l'augmentation des dépenses générales a été de 5,7%, soit environ 25 millions de francs. Vous avez donné un certain nombre d'explications, puisque l'année précédente un effort considérable avait été réalisé: soit ! Toutefois, nous pensons que, si un effort est fait pendant un an, il ne faut pas annuler - annihiler, même - ce dernier l'année suivante. Donc, nous avions, à la fin des travaux de la commission des finances, fait passer un amendement demandant une réduction de 20 millions de francs sur les dépenses générales.

Vous nous demandez de revenir à une réduction de -10 millions de francs; nous vous suggérons de ne pas accepter cet amendement et de remettre 3 millions de francs, ce qui fait l'objet de l'amendement que nous avons déposé.

Nous suggérons à ce Grand Conseil de ne pas aller dans le sens de l'amendement du Conseil d'Etat, puis de voter l'amendement que nous avons déposés, soit + 3 millions de francs.

M. Pierre Losio (Ve). En ce qui concerne les lignes 31, il faut quand même se rappeler qu'entre 1999 et 2003 le taux de croissance des dépenses générales était de 12,6% et qu'en 2003 la somme de ces dernières était de 458 millions de francs.

Pendant cette législature, depuis 2003, la décroissance a commencé et on est passé d'une croissance à une décroissance de -7%, que j'ai rappelée avant. (Brouhaha.) Aujourd'hui, nous sommes à 440 millions de francs, c'est-à-dire que nous sommes déjà en dessous des chiffres de 2003. En ce qui nous concerne, nous accepterons l'amendement du Conseil d'Etat pour les raisons expliquées par M. le conseiller d'Etat David Hiler, pour un ajustement par rapport à l'effort très soutenu qui a été fourni ces dernières années.

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de majorité. Chers collègues, je vous rendrai simplement attentifs à un détail technique relatif aux normes IPSAS; je ne prononce pas là un gros mot, je veux simplement vous parler de normes comptables qui ont changé. Cela n'a pas d'impact sur le résultat final, mais une partie des dépenses d'investissements passe désormais dans les dépenses générales, ce qui explique l'augmentation de celles-là. L'adaptation de ces normes IPSAS en deux temps, entre 2008 et 2009, peut vous donner l'impression que cette ligne a une croissance plus forte que ce que vous auriez souhaité, mais cela est dû à une manière d'écrire cette réalité.

Je recommanderai donc à cette assemblée d'accepter l'amendement du Conseil d'Etat, parce qu'il ne faut pas sous-estimer cet effet-là, qui est mécanique mais n'a pas d'impact au final.

M. Alberto Velasco (S). Notre groupe est surpris par cet amendement radical qui vient abruptement. Avec 7,5 millions de francs tout à l'heure, plus 7,5 millions maintenant, le budget se retrouve diminué de 15 millions de francs environ !

Nous allons évidemment refuser cet amendement radical et voter celui du Conseil d'Etat. Franchement, nous sommes étonnés de la manière de procéder du groupe radical !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Le groupe démocrate-chrétien ne soutiendra pas l'amendement du Conseil d'Etat. Même s'il porte sur un aspect technique, nous maintenons le message que nous souhaitons faire passer, donc qu'il est parfaitement possible de réduire les dépenses générales.

M. Ivan Slatkine (L). Un tout petit correctif à l'intention de mon préopinant socialiste: le groupe libéral soutiendra l'amendement libéral-radical-PDC déposé. Il ne s'agit pas d'un coup d'humeur d'un groupe isolé, mais bien d'une action concertée et décidée par l'Entente.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais rectifier mes propos. Il faut être juste, ce n'est pas le fait du groupe radical seul, c'est carrément l'Entente qui s'est concertée !

Je réitère notre refus de cet amendement et redis notre appui à l'amendement du Conseil d'Etat qui propose, lui, d'ajouter 10 millions de francs supplémentaires au budget dans les dépenses générales.

Le président. Nous passons au vote de l'amendement du Conseil d'Etat: il demande 10 millions de francs en plus pour la rubrique 31.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 36 oui.

Le président. Toujours à la rubrique 31, «Dépenses générales», nous sommes saisis d'un amendement de M. Odier: «+3 064 308 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 24 non et 2 abstentions.

Le président. Nous passons à la rubrique 33, «Amortissements, provisions, irrécouvrables». Le Conseil d'Etat propose ceci: «Amendement lié aux nouveaux taux d'indexation (1,3% au lieu de 2,5%). Effet sur les provisions: -1 939 032 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons à la rubrique 36, «Subventions accordées». Voici un amendement du MCG: «Prime unique de 500 F pour tous les employés des institutions subventionnées: +8 373 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 7 oui.

Le président. Toujours à la rubrique 36, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat: «Amendement sur les subventions accordées: -6 935 692 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat à la rubrique 43, «Recettes diverses». Le voici: «Amendement lié au nouveau taux d'indexation (1,3% au lieu de 2,5%). Effet sur le remboursement de la perte de gain en cas de maladie et dissolution des provisions: -839 858 F.» La parole n'est toujours pas demandée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 64 oui et 12 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de prendre votre livre bleu, page 143. Nous allons examiner les chapitres.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Le président. Je vais procéder à l'énumération des sections et vous indiquerai les amendements à traiter.

Centre de documentation et publications (Rub. 01.02.07.00.31)

A la rubrique 31, «Dépenses générales», nous sommes saisis d'un amendement de M. Velasco et de Mme Emery-Torracinta: «Publication officielle FAO: +7500 F».

M. Alberto Velasco (S). Il faut se souvenir de ce que cet amendement a été déposé en commission des finances dans un mouvement de mauvaise humeur. Depuis, la photographie des députés est apparue dans la «Feuille d'avis officielle». Le crime de lèse-majesté a donc été corrigé.

Je tiens à rappeler à mes collègues que la FAO est tout de même un organe destiné au secteur économique et aux citoyennes et citoyens de ce canton, pour les informer sur les lois, sur les activités de notre parlement ou encore sur l'activité judiciaire, etc. C'est donc un instrument de communication de l'institution républicaine destiné à des citoyens. La coupe n'a pas été faite sur la part des recettes que la FAO obtient via les annonceurs, elle l'a été sur la part de la subvention que notre Grand Conseil donne pour les activités que je viens de mentionner. Ce que je veux dire par là, c'est que cet amendement tend en réalité à pénaliser l'information des citoyennes et citoyens et des milieux économiques.

Je comprends, chers collègues, que nous ayons eu un mouvement de mauvaise humeur en commission et que nous nous soyons amusés à faire un amendement... C'est très bien ! Mais j'ai suivi ce département de la chancellerie durant plus d'une année, avec M. Odier notamment, et nous avons vu que le chancelier a appliqué toute une série de mesures de restrictions budgétaires. J'estime donc aujourd'hui qu'il y a eu des coupes suffisamment importantes pour qu'on ne pénalise pas davantage cet instrument nécessaire au fonctionnement de notre république !

Monsieur le président, je demande que nous rétablissions ces 7500 F. Sur un budget de 7 milliards de francs... il s'agit ici de 7500 F ! Messieurs, si vous votez cette coupe, il y a de quoi se poser des questions !

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à rétablir un point factuel: nous sommes en train de voter le budget. Cet amendement porte sur 7500 F et non sur 15 000 F. Il eût porté sur 15 000 F si la «Feuille d'avis officielle» n'avait pas publié ce à quoi elle ne pouvait déroger par tradition, à savoir la photographie d'un député membre d'une commission. D'ailleurs, je serais tout à fait favorable à ce qu'il y ait dans la Feuille d'avis des éditions spéciales pour les autres commissions aussi ! Ça, c'est peut-être quelque chose à quoi nous devrions songer.

En l'état, sur ce point, M. Velasco a raison ! Mais il a oublié quelque chose par rapport à l'éditeur de la Feuille d'avis - et il ne s'agit pas ici d'incriminer telle ou telle une personne de l'éditeur collectif. Il y avait eu de la part de l'éditeur de la Feuille d'avis une offense faite à votre présidente - notre présidente à toutes et tous, Mme Loly Bolay ! Son discours tenu en la cathédrale Saint-Pierre pour l'investiture du pouvoir judiciaire avait été censuré - je pèse mes mots - par l'éditeur de la Feuille d'avis; ce déni des formes et du respect dû à notre présidente ne pouvait être passé sous silence ! Et même si l'amendement ne porte que sur 7500 F, sa valeur symbolique est sans limites, et je tiens à le dire ici. (Brouhaha.)

Il y a eu d'autres amendements lors du débat budgétaire, d'importance moindre. Par exemple, un amendement très important de mon collègue Jeannerat pour 1 F au sujet d'un poste dont nous discuterons par après. Qu'il s'agisse de 1 F, de 7500 F ou de 7 500 000 F, l'affaire est la même, il y a un symbole ! Le symbole, ici, c'est la liberté d'expression: on ne peut priver la présidente de notre Grand Conseil de la liberté de s'exprimer dans la «Feuille d'avis officielle» ! Au surplus, on a ignoré qu'il existait un pouvoir judiciaire et qu'il existait un procureur.

Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, je vous dis qu'il faut ne pas rétablir cette subvention de 7 500 F ! Il convient aujourd'hui de marquer et signaler clairement à notre présidente - que nous avons respectée et applaudie pendant une année lors de ses performances dans notre Grand Conseil, et notamment quand elle a fait l'objet d'attaques - toute notre affection et notre soutien ! (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de majorité. Je suis quelque peu inquiet de la teneur de nos débats. Je vous rappelle simplement que cette coupe est d'abord motivée par le fait que M. le procureur général n'a pas vu son discours, un peu douteux, notamment par rapport à la séparation des pouvoirs, reproduit dans la «Feuille d'avis officielle». Je vous rappelle toutefois que ce discours était disponible sur internet et qu'il y est toujours. Le Conseil d'Etat qui a la responsabilité de la rédaction de la «Feuille d'avis officielle» a décidé de ne pas publier ce discours: soit, c'est en son pouvoir ! Toutefois, ce que vous proposez là, c'est la suppression de l'ensemble de la «Feuille d'avis officielle». Je suis étonné que vous n'ayez pas fait le calcul du prix de la première page exclusivement, Monsieur Weiss ! Et quand je vous entends expliquer que la coupe aurait pu être supérieure, parce que notre photo à nous, membres de la commission des finances, ne figurait pas dans la «Feuille d'avis officielle», laissez-moi rire ! Je reprendrai le mot du député Jornot qui parlait des membres des autres commissions, qui ne seraient que «des cloportes rampants en quête de lumière» tentant d'accéder à la commission des finances qui siège dans la salle de l'Alabama... J'aimerais juste que nous revenions à plus de raison.

Il n'est pas ici question de baronneries, il s'agit simplement des tâches que nous devons remplir en tant qu'élus. Nous ne pouvons pas, dans un mouvement d'humeur, nous mettre à bouder et à couper dans les subventions, parce que leurs Excellences - nous ! - ne sont pas représentées dans la «Feuille d'avis officielle» ! Et là, c'est encore pire: j'ai l'impression que le problème, c'est que la «Feuille d'avis officielle» ne soit pas la «Pravda» du Grand Conseil et qu'elle n'ait pas obéi aux ordres ! D'un seul coup, ça devient dramatique, donc on coupe !

Tout cela est ridicule et je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de revenir sur cette coupe et d'approuver l'amendement proposé par les socialistes.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 38 oui contre 29 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Chancellerie d'Etat est adopté par 66 oui contre 1 non.

CHAPITRE 2: FINANCES

Le président. Nous sommes à la page 165 du livre bleu, au chapitre consacré au département des finances. (Le président énumère toutes les rubriques.) Nous allons maintenant nous prononcer sur... (Remarque.) On me signale que M. Velasco a demandé la parole: je la lui donne. (Commentaires.)

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à mes collègues que nous sommes là pour faire de la politique ! Chaque fois qu'on veut intervenir, certains manifestent leur désapprobation par des «ah» et des «oh»... (Rires.)

Le président. Prenez la parole, je vous la laisse !

M. Alberto Velasco. Monsieur le président, nous faisons une déclaration pour chaque département puisque la façon de débattre a été modifiée. A l'époque, nous procédions à l'examen du budget ligne par ligne et maintenant nous procédons par bloc. C'est la raison pour laquelle notre groupe a décidé de faire des déclarations générales, pour aller dans le sens de l'amendement libéral de l'époque.

En ce qui concerne le département des finances, il y a un élément qui, pour les années qui viennent, semble important aux yeux des socialistes. A maintes reprises, le conseiller d'Etat en charge du département des finances nous a dit que l'année 2010 allait être difficile. Nous tenons à saluer la politique de relance du Conseil d'Etat qui prévoit 800 millions de francs pour les investissements. Je le répète, dans l'histoire de notre république il y a rarement eu une politique de relance comme celle-ci, une politique anticyclique encore moins.

Le souci, toutefois, ce sont les recettes ! Evidemment, les recettes de l'Etat proviennent de l'économie. Et, chez les socialistes, nous sommes conscients que, même s'il y a un décalage, il y aura un problème avec les recettes.

Il y a aussi un certain nombre de projets fiscaux en cours d'examen à la commission fiscale. La fiscalité, c'est bien sûr l'outil des recettes de l'Etat. Alors, je m'adresse avant tout au parti libéral: s'il y a baisse d'impôts, nous souhaiterions que ce soient les classes qui ne peuvent pas dépenser qui en bénéficient ! Car je me souviens que la baisse d'impôts de 12% a bénéficié, de manière importante, à une classe extrêmement favorisée. Mais les moyens de cette classe sont tels qu'elle n'avait pas besoin de cette baisse d'impôts pour être incitée à dépenser plus ! En réalité, l'économie ne s'est pas retrouvée gagnante avec ce choix politique.

Alors, nous souhaiterions que, pour faire face à ce qu'il adviendra, nous décidions d'une politique fiscale un peu plus ciblée, orientée vers les familles, vers la classe moyenne et les classes défavorisées. Je pense que ce n'est pas dans les projets du parti libéral, mais j'espère que ce sera le cas dans les partis du centre !

Il y a aussi les ressources humaines; c'est le département des finances qui s'en occupe. Je relève que depuis que je peux suivre les travaux de ce parlement, soit depuis dix ans, on ne fait que parler du problème des ressources humaines... Nous sommes convaincus qu'il y a, là aussi, un problème quant à la gestion des ressources humaines de l'Etat. Pour le reste, comme je l'ai dit, nous espérons donc qu'on s'arrête là, concernant le personnel de l'Etat. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les contacts que nous avons avec l'un ou l'autre département nous permettent de constater que le personnel est fatigué, que le personnel est stressé et que de nombreuses pressions sont exercées sur lui. Quand on nous dit, comme tout à l'heure, qu'on peut encore faire des coupes dans les postes... Moi j'ai de profonds doutes, eu égard à ce que j'entends un peu partout. Je pense qu'on ne peut pas aujourd'hui demander plus à la fonction publique; on ne peut pas encore supprimer des postes. La fonction publique a payé avec la suppression de postes et par des baisses de salaires, et je pense que la politique des coupes salariales et de baisse des effectifs doit maintenant s'arrêter là !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme nous étions à la fin du chapitre «Département des finances», nous procédons au vote.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté par 58 oui contre 2 non.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Le président. Nous sommes à la page 199 du livre bleu. Mme Pürro demande la parole.

Mme Véronique Pürro (S). Comme mon camarade Velasco vous l'a annoncé, nous ferons une petite déclaration au moment de l'examen du budget de chaque département et, éventuellement, nous poserons des questions au responsable du département abordé.

S'agissant du département de l'instruction publique, les socialistes relèvent avec satisfaction que l'éducation est une priorité pour le Conseil d'Etat. Nous ne pouvons que nous en réjouir et je pense que notre satisfaction est partagée par l'ensemble des groupes présents dans cette enceinte. Si l'on regarde les programmes électoraux des partis, chacun, pour diverses raisons, place l'éducation et la formation comme une priorité programmatique. Et j'imagine que, comme nous allons entrer dans une période électorale, nous allons continuer à placer l'éducation et la formation comme étant l'une des priorités de l'action de l'Etat... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame ! Monsieur Weiss, s'il vous plaît...

Mme Véronique Pürro. Je vous remercie, Monsieur le président, il est vrai qu'on a ici parfois de la peine à s'entendre parler.

En termes financiers, cette priorité se traduit concrètement par une légère - légère ! - augmentation du budget du DIP, n'en déplaise à certains, on le sait. Cette légère augmentation est contestée, mais enfin, si l'on fait de l'éducation une priorité, il faut bien que cela se traduise dans les actes et le budget. Toutefois, cette légère augmentation masque une réalité que nous évoquons chaque année dans le cadre du vote du budget et que je vais rappeler une nouvelle fois. En effet, la part du budget consacrée à l'éducation ne cesse de diminuer d'année en année ! Cela, nous tenons à le rappeler une fois encore: entre 1990 et 2007, cette part est passée de 34,2% à 28%. Cela signifie concrètement que les dépenses de l'Etat pour l'éducation et la formation ont augmenté, mais nettement mois vite que d'autres postes. Nous reconnaissons donc qu'il y a une petite augmentation, nécessaire, de ce poste dans le budget. Toutefois, si l'on compare ce budget à celui des autres départements, cette augmentation est nettement moins forte que dans certains secteurs, par exemple dans le social ou la santé.

Au moment où certains voudraient encore diminuer les ressources consacrées à l'éducation et à la formation, je pense qu'il est important de rappeler cette évolution des budgets et quelle est la part de celui dévolu à l'éducation par rapport à l'ensemble du budget de l'Etat.

Autre chose, et nous le rappelons aussi chaque année, c'est que, en comparaison intercantonale, la part du budget que Genève consacre à l'éducation est plus faible que celle que lui accordent la plupart des autres cantons. En effet, la moyenne suisse se situe à 23,6% et à Genève nous sommes à 21,1%: nous dépensons donc moins pour l'éducation que les cantons qui nous entourent.

Précisons encore que - hormis dans le secteur primaire, puisqu'en 2006 et 2007 il y a eu une réévaluation de la fonction des enseignants, et c'est tant mieux pour eux - eh bien, précisons qu'au cycle d'orientation et dans le postobligatoire, le coût par élève est inférieur chez nous par rapport aux cantons voisins.

Il est donc important d'avoir ces trois choses à l'esprit, cela d'autant plus s'il y a ici des velléités de réduire les montants consacrés à l'éducation et à la formation ! (Brouhaha.)

J'aimerais encore relever l'une des indications fournies dans l'exposé des motifs à l'appui du budget: le DIP nous y indique que l'année 2009 est décisive du point de vue de la gestion et des projets... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît, un peu de silence ! Merci.

Mme Véronique Pürro. ...notamment dans le cadre des réformes initiées il y a quelques années par M. Beer. Alors, on ne peut que se réjouir, vu la situation dans laquelle se trouvait le DIP à cause des incohérences des réformes et de l'absence de continuité dans ces dernières. Et l'on ne peut que se réjouir de ce que le département soit enfin pris en main et que des réformes importantes aient été initiées ! En même temps, Monsieur le président, permettez-moi de vous demander de communiquer à M. Beer notre inquiétude face à l'ampleur de son département, quand on voit les enjeux relatifs à l'éducation et le volume des réformes entreprises. Est-ce que le DIP peut aujourd'hui nous garantir qu'il est à même, avec les ressources qu'on lui a octroyées, de mener ces importantes réformes à terme et avec succès ?

Permettez-moi encore de poser une question particulière sur une réforme qui nous tient à coeur, nous socialistes: il s'agit du domaine de la petite enfance. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a pourtant une buvette, avec des croissants et du café...

Force est de constater que nous ne sommes pas forcément très satisfaits de ce qui se passe dans le secteur de la petite enfance. Depuis des semestres, on nous promet un rapport, alors qu'à la commission de l'enseignement nous avons en cours plusieurs projets de lois, de motions, des interventions - de tous les partis, du reste. Le souhait qui s'exprime par l'intermédiaire de ces objets est de revoir ce domaine important de l'action étatique, aussi aurais-je souhaité entendre M. Beer s'exprimer quant à sa volonté d'aller de l'avant dans des domaines qui nous tiennent à coeur.

Pour terminer, Monsieur le président, j'aimerais encore rappeler à tous ceux qui souhaiteraient éventuellement reconsidérer les ressources consacrées à l'éducation et à la formation que, s'il s'agit vraiment d'un domaine prioritaire, cela doit alors se concrétiser par des actions. Et les actions concrètes, c'est quoi ? C'est du respect dans le dialogue, c'est un soutien aux projets, ce sont des ressources, pas forcément supplémentaires, mais en tout cas suffisantes pour que le département de l'instruction publique puisse atteindre les objectifs de ses très nombreuses missions.

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'irai dans la même direction que Mme Pürro, car un certain nombre de choses au DIP inquiètent les Verts. Je vais d'abord faire une remarque en tant que citoyen, en tant qu'ancien élève et en tant que parent d'élève; après, j'en ferai une en tant que député à la commission de l'enseignement supérieur.

En tant que parent d'élève et ancien élève, j'ai un souci par rapport à la diminution constante de l'offre en matière de classes vertes, de classes de neige et de courses d'écoles. Evidemment, cette réduction ne s'est pas produite d'une année à l'autre, mais, si l'on observe cela sur une quinzaine d'année, on constate une baisse constante de l'offre. Ça, c'est un problème qui est réel, alors que ces classes vertes permettent une meilleure intégration des élèves dans les classes.

Il y a un problème plus important qui est la diminution - assez inquiétante et très dommageable, à mon avis - du taux d'encadrement des disciplines spécialisées: diminution du nombre d'heures de travaux manuels ou de couture, des heures de chorales, des heures de chant ou de cours de dessin. Peut-être le département pourra-t-il me contredire à ce propos, mais, si l'on considère, sur une quinzaine d'années, les heures réellement passées par les élèves en ces disciplines, avec un encadrement par des personnes spécialisées, je serais très étonné si l'on devait constater une stimulation, voire un maintien de ce type d'activités, qui sont pourtant très profitables à tous les élèves et qui, au-delà de l'ambiance dans les classes, donnent aussi à des élèves qui ne sont pas forcément les plus scolaires la capacité de s'épanouir dans d'autres disciplines.

En tant que député membre de la commission de l'enseignement supérieur, je suis inquiet de ce qui se passe autour des Hautes écoles spécialisées. Je ne suis pas inquiet par rapport à la gestion quotidienne des HES, je ne suis pas inquiet quant à la capacité des HES à former effectivement les gens d'une bonne manière: je suis inquiet quant à la vision des HES sur le moyen et le long terme. De fait, toute la politique des HES est dirigée vers Berne, et par Berne ! Alors que nous savons que notre rayon d'action est l'agglomération franco-valdo-genevoise ! Alors que nous savons que nous avons 90% de frontière avec la France et seulement 10% avec la Suisse, et que le bassin d'emploi et de formation est bien plus lié à cette région qu'à la Berne fédérale !

Avec la loi sur les HES, que les Verts ont votée, comme beaucoup d'autres partis ici présents, on donnait à la Confédération la capacité d'organiser les HES, ce qui était une bonne chose. Seulement, je pense que nous devons être extrêmement attentifs à pouvoir défendre des filières de formation en fonction des intérêts du Genevois en tant qu'agglomération, et non pas seulement en fonction des intérêts d'une Suisse qui est, de ce point de vue là, assez abstraite.

Si j'ai abordé cette question au nom des Verts dans le débat budgétaire, c'est qu'à un moment donné, si Berne ne soutient pas certaines filières de formation, il faudra bien que nous les soutenions nous-mêmes ici !

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois a toujours défendu l'éducation, la formation et la recherche, cela figure d'ailleurs dans nos programmes électoraux. Néanmoins, nous regrettons une chose qui nous est restée en travers de la gorge, c'est l'engagement des 100 directeurs d'école dans le primaire. Nous estimons qu'il n'y avait pas lieu de hiérarchiser encore plus le DIP. Les besoins aujourd'hui se situent plutôt au niveau de l'enseignement et il aurait mieux valu admettre l'engagement de personnel pour des classes d'appui. En effet, nous avons beaucoup de difficultés, et je comprends la déprime de certains enseignants, notamment dans quelques écoles du centre-ville, qui ont de la peine à remplir leur mission du fait de classes hétérogènes. Il faudrait peut-être envisager une diminution du nombre d'élèves dans ces classes pour que l'enseignement puisse mieux s'effectuer, pour compenser les problèmes rencontrés avec toutes ces cultures différentes. La situation est difficile pour les enseignants, et diminuer le nombre d'élèves par classe pour augmenter celui des classes aurait été plus judicieux.

Nous allons aujourd'hui voter le budget du DIP, nous ne nous y opposerons pas, mais nous voulons faire savoir que la création de ces postes coûte quelques millions que nous aurions pu investir ailleurs, puisque l'engagement des 100 postes de directeurs a aussi nécessité l'engagement de secrétaires... (Remarque.) ...oui, d'adjoints aussi ! et de matériel pour ces directions. Ainsi, cela coûte plusieurs millions que nous aurions pu affecter à l'engagement de personnel enseignant; cela aurait été plus approprié et, surtout, prioritaire par rapport aux besoins de l'école publique aujourd'hui.

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs, une fois de plus j'aimerais insister sur le fait que la formation n'est pas l'apanage des groupes de gauche. Le groupe libéral s'est montré extrêmement actif cette année dans tout ce qui concernait la formation, vous l'avez constaté.

Je peux dire que nous avons atteint à Genève une sorte de paix scolaire, qui était désirée. Si l'on arrive à ça, c'est en grande partie grâce au côté extrêmement actif du groupe libéral en commission de l'enseignement. Tout le monde pourra le reconnaître, nous n'avons pas été réactifs, mais très actifs !

J'aimerais répondre en deux mots à ma collègue Mme Pürro, qui a fait une déclaration d'intention que je peux comprendre, venant de sa part. Monsieur le président, vous direz à Mme Pürro que les comparaisons intercantonales qu'elle effectue ne sont plus valables, en disant que le coût dépensé par élève est moins élevé à Genève que dans les autres cantons. Le groupe libéral a accepté - comme tous les autres groupes - un passage de la classe salariale 16 à 18 pour les instituteurs. Cela fait une grosse différence de salaire et ce changement n'a pas souvent été relevé, ni par les syndicats quand ils parlaient de «petchi» à la rentrée, ni par les députés de la gauche. Je crois pourtant qu'il faut le relever. Ce changement de classe salariale fait que nous soutenons maintenant tout à fait la comparaison avec les autres cantons et que nous ne sommes plus les mauvais élèves.

Deuxièmement, j'aimerais m'adresser à M. Rossiaud à propos d'un sujet qui revient très régulièrement. Il ne faut pas nous faire rire avec l'encadrement des élèves qui aurait diminué ! L'encadrement a été fixé, il y a plusieurs années, dans un contrat entre les syndicats et le DIP qui le fixe à une personne pour 17 élèves. Cela ne veut pas dire qu'il y a 17 élèves par classe, mais cela veut dire que, pour 17 élèves, il y a une personne qui gravite autour d'eux, avec, évidemment, certaines différences selon les quartiers de Genève. Cette année, l'encadrement est de une personne pour 17,07 élèves, à cause d'une prévision du Service de la recherche en éducation - le SRED - qui avait annoncé qu'il y aurait 250 élèves en moins dans le primaire à la rentrée, alors que, pour finir, il n'y en a eu que 50 en moins. D'accord, c'est un tout petit peu plus que ce qui avait été promis, mais vous croyez que cette différence est aussi manifeste que vous le dites ? Moi, je ne le crois pas !

Ensuite, quand vous parlez des HES, je trouverais tellement dommage que Genève entre dans le jeu des cantons qui deviennent cantonalistes, alors que l'idée des HES est généreuse et qu'elle a de l'avenir. Je crois que ce n'est pas bon de mettre trop de cantonalisme là-dedans !

Le président. Je vous remercie, Madame Hagmann. Mesdames et Messieurs les députés, trois personnes encore ont demandé la parole, mais je propose de suspendre la séance puisqu'il est midi.

Troisième partie des débats sur le budget 2009 (suite du 2e débat - livre bleu): Session 03 (décembre 2008) - Séance 15 du 19.12.2008