Séance du jeudi 18 décembre 2008 à 17h
56^e législature - 4^e année - 3^e session - 11^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : En relation avec la situation financière actuelle connue et ses risques concomitants (pas tous encore identifiés et quantifiés), peut-on envisager d'améliorer le dispositif de garantie des fonds déposés pour compte de tiers chez les notaires genevois