Séance du
jeudi 18 décembre 2008 à
17h
56e
législature -
4e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 9587
PL 9587
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI) (J 4 10)
Le projet de loi 9587 est retiré par son auteur.