Séance du jeudi 18 décembre 2008 à 17h
56^e législature - 4^e année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 539'000F pour l'adaptation de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L10039)