Séance du
jeudi 18 décembre 2008 à
17h
56e
législature -
4e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 10412
PL 10412
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (B 6 08)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.