Séance du jeudi 18 décembre 2008 à 17h
56^e législature - 4^e année - 3^e session - 11^e séance

Premier débat

Le président. Nous en sommes à présent aux urgences demandées par le Conseil d'Etat. Madame la rapporteure Janine Hagmann, vous avez la parole.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec une certaine fierté que je suis aujourd'hui à cette table pour présenter ce rapport concernant le concordat HarmoS, parce qu'il me semble que nous sommes en train de vivre un moment que l'on peut qualifier d'historique, un tournant dans la scolarité, et ce mouvement sera vraisemblablement une référence dans l'histoire.

HarmoS, c'est peut-être la fin de l'école pour tous, mais chacun pour soi. Et pourquoi est-ce un vote historique ? Parce que, si nous arrivons à nous entendre, nous allons donner l'autorisation au Conseil d'Etat d'adhérer à trois projets d'accords intercantonaux, dont celui que l'on traite actuellement, HarmoS, qui propose aux vingt-six cantons d'harmoniser le système éducatif. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Petit rappel: en mars 2006, la population suisse a été appelée à se prononcer sur la révision des articles constitutionnels sur la formation. A une très large majorité - 85,6% - le peuple a dit oui à une harmonisation scolaire: vingt-six systèmes différents, c'était quand même beaucoup ! Il a été décidé qu'il fallait harmoniser les standards d'exigence et les rythmes d'apprentissage. C'est impératif pour permettre la mobilité des enseignants, des parents et des enfants, mais aussi pour pouvoir comparer l'efficacité des systèmes scolaires. Alors cela va-t-il totalement aplanir les spécificités cantonales ? Mais non, vous le savez bien ! Genève aura toujours le droit d'apprendre à ses élèves le Cé qu'è lainô ! N'oublions pas que l'harmonisation formelle des programmes pour l'école obligatoire est bienvenue, car elle répond aux besoins de la population, toujours plus mobile. En outre, créer un espace suisse de la formation renforce l'appartenance à un même espace culturel.

On peut définir en quelques points précis ce que HarmoS va modifier. Premièrement, la gouvernance. Il y a quelque temps, par le biais d'une enquête réalisée par l'«Hebdo» sur l'école en Suisse, on apprenait que 56% des gens voulaient une harmonisation. L'«Hebdo» titrait: «Que Berne mette de l'ordre !» C'est vrai que la défense de la souveraineté cantonale est un pré carré défendu âprement, mais la Constitution prévoit en son article 62, alinéa 4, que: «Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.» Autrement dit, autant prendre les devants et légiférer pour se mettre d'accord, sans avoir un diktat de la Confédération.

S'agissant du contrôle démocratique, la CDIP - Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - est constituée de vingt-six responsables du département, qui sont tous légitimés par des élections populaires. D'ailleurs, vous remarquerez que la commission a proposé un amendement aux trois projets de lois visant à ce que l'application de ces lois fasse l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, afin que le parlement continue à avoir son mot à dire sur ces concordats.

Concernant les coûts, là, il faut savoir ce que l'on se veut ! A Genève, le temps consacré à l'enseignement est de cent vingt périodes de moins par année scolaire qu'en Valais. Et l'on s'étonne d'être moins bon ! Il faudra donc chercher la meilleure solution pour que Genève mette sur pied un nouvel horaire qui ne provoque pas une énorme augmentation des coûts. HarmoS propose de réfléchir à l'avantage apporté par des horaires blocs, mais c'est de la musique d'avenir.

Quant au point qui a provoqué des référendums en Suisse allemande - gagnés d'ailleurs par trois cantons - à savoir l'âge obligatoire d'entrée à l'école, ce dernier a été fixé à 4 ans. Je vous dirai que, pour Genève, ce n'est pas un gros problème, puisque plus de 90% des enfants de notre canton fréquentent l'école à 4 ans. Mais, bien évidemment...

Le président. Il vous faudra bientôt conclure, Madame la députée !

Mme Janine Hagmann. Oui, Monsieur le président, je termine bientôt cette première intervention, puis je reprendrai la parole plus tard pour vous faire plaisir !

La limite pour l'âge de 4 ans a donc été fixée au 31 juillet, ce qui a causé quelques perturbations au sein de la commission, puisque, actuellement, c'est le 31 octobre. Il a donc fallu demander des explications. Je reprendrai la parole plus tard, puisque vous voulez que l'on respecte votre règlement, Monsieur le président, ce que je fais volontiers, mais j'aimerais quand même dire que HarmoS n'est pas un code secret ! C'est une grande idée et celle-ci est nécessaire maintenant pour répondre à une mobilité évidente, mais aussi à une exigence demandée de la formation.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Chers collègues, si l'UDC s'oppose au niveau suisse à HarmoS, ce n'est pas que nous sommes contre l'harmonisation scolaire, mais nous ne voulons pas de cette harmonisation scolaire-là ! En effet, il existe plusieurs manières de faire les choses: HarmoS en est une, mais, à notre sens, il y en a d'autres. Cette façon de procéder pose essentiellement trois problèmes: le premier est institutionnel, le deuxième financier et le troisième peut être qualifié de sociologique. Je commencerai par ce dernier.

Comme l'a relevé la rapporteure de majorité, trois cantons suisses alémaniques ont refusé HarmoS, et ce que l'on note de fort intéressant, c'est que ces trois cantons sont des cantons ruraux. A l'inverse, les deux cantons qui ont accepté ce projet - car il n'y en a que cinq qui se sont prononcés sur HarmoS - sont des cantons citadins. Nous remarquons donc qu'il y a un réel clivage vis-à-vis de HarmoS entre la campagne et la ville. On peut du reste lire sur internet que certaines personnes se plaignent de ne pas être suffisamment écoutées lorsqu'elles proviennent des petits cantons et qu'elles ont l'impression de subir un diktat de la part des grands centres économiques de Suisse, que ce soit le Rectangle d'or ou la région lémanique. C'est le sentiment que ces personnes ont dans certaines régions de Suisse qui ne sont pas développées. Voilà le premier point qu'il nous faut prendre en compte, car, même si c'est à Genève que nous votons, nous nous prononçons sur un sujet qui concerne l'ensemble de la Suisse. Nous ne pouvons donc pas simplement voter avec des oeillères et ne regarder que notre situation.

Le deuxième problème est d'ordre financier. A ce sujet, on a pu voir des choses assez surprenantes çà et là, comme lorsque l'ancien président de la Confédération, M. Couchepin, interpellé par une conseillère nationale... (Remarque.) Il est toujours président, effectivement ! Alors qu'il était interpellé par une conseillère nationale lui demandant quels seraient les coûts de HarmoS, il ne put répondre, sauf pour indiquer que «[...] à vue humaine, ils sont dans un ordre de grandeur acceptable.» Qu'est-ce que cela veut dire ? J'ai effectué une petite recherche, et j'ai vu qu'à Genève évidemment nous connaissions les coûts annoncés par le DIP, qui s'élèvent à 10,5 millions par année à partir de 2012. Ce qu'il est amusant de relever, c'est que Neuchâtel prévoit à peu près les mêmes coûts, alors que sa population est plus de deux fois moins importante ! Alors est-ce Genève qui a sous-évalué ces coûts ou Neuchâtel qui les a surévalués ? Pour ma part, je pense qu'il s'agit plutôt de la première hypothèse, pour la simple raison que, à Neuchâtel, une commission ad hoc a étudié le problème de fond en comble alors que, à Genève, nous l'avons bien examiné, mais peut-être pas aussi attentivement qu'à Neuchâtel. En effet, en commission, nous n'avons pas beaucoup abordé la problématique des coûts.

Maintenant, si l'on prend les chiffres de Neuchâtel et qu'on les traduit à l'aide d'une simple règle de trois au niveau suisse, on arrive à des montants de l'ordre de 350 à 400 millions par année pour une harmonisation scolaire. Excusez-moi, Mesdames et Messieurs, mais il me semble que c'est un chiffre absolument énorme, juste pour que toutes les classes arrivent au même moment au même niveau ! Je pense qu'il existe des moyens beaucoup moins onéreux d'obtenir ce résultat.

Pour finir, le problème qui est peut-être le plus important, à mon sens, est celui de la perte de contrôle des pouvoirs législatifs sur l'instruction publique obligatoire. En effet, si nous votons ce concordat, nous laissons toute latitude à la CDIP d'apporter ensuite toutes les modifications qu'elle souhaitera et de faire à peu près tout ce qu'elle voudra, sans avoir besoin de revenir vers nous. Certes, il y aura un rapport qui sera adressé au Grand Conseil, mais, vous savez ce que c'est, il ne s'agit que d'un rapport ! On l'accepte ou on le refuse, mais le travail continuera d'être effectué. Pour ces trois raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous invite à refuser ce projet de loi.

Mme Ariane Blum Brunier (Ve). HarmoS, c'est vrai, concrétise une volonté populaire largement soutenue d'harmoniser les structures scolaires dans notre pays. La convention HarmoS définit entre autres l'âge du début de la scolarité à 4 ans, rendant ainsi les deux années enfantines obligatoires. La convention garantit également l'enseignement de l'allemand et de l'anglais à l'école primaire et fixe des standards nationaux de formation, ainsi qu'un plan d'études par région linguistique. Les cantons devront également introduire des horaires blocs et pourront, s'ils le souhaitent, organiser des structures d'accueil pour les enfants en dehors de l'horaire scolaire. Huit cantons ont déjà adhéré à HarmoS et trois l'ont refusé par vote populaire. L'âge du début de la scolarité à 4 ans et l'accueil extrascolaire, pourtant facultatif, sont les principales causes de résistance. Sur l'ensemble de la Suisse, 86% des enfants fréquentent l'école à 4 ans. Mais à Lucerne, par exemple, l'école ne commence qu'à 5 ans. A Genève, actuellement, 95% des enfants fréquentent la première enfantine. Dans notre canton, HarmoS obligera donc les 5% restants, qui représentent environ huit cents enfants, à commencer l'école un an plus tôt.

Quant aux structures d'accueil extrascolaires, elles sont déjà passablement bien développées dans notre canton et il existe une volonté, partagée par une majorité, de voir cet accueil s'améliorer encore et prospérer. La Suisse est un petit pays; on y prône la mobilité des personnes et 72% des femmes y exercent une activité professionnelle. Nous devons donc offrir aux enfants et aux parents une école de qualité répondant à cette réalité. Il n'est plus acceptable que les enfants d'une famille qui déménage d'un canton à un autre soient pénalisés par des systèmes scolaires différents.

Pour entrer en vigueur, HarmoS a besoin du soutien de dix cantons. Si nous n'y arrivions pas, ce serait la Confédération qui prendrait alors les rênes, et les cantons perdraient leurs prérogatives en matière d'école obligatoire. Dès lors, nous ne parlerions plus d'harmonisation, mais bien de centralisation. Je ne crois pas que ce soit le voeu de quiconque dans ce parlement. Par conséquent, nous devons tous voter en faveur de ce concordat, afin que les cantons gardent la main sur leur école. En conclusion, pour toutes les raisons évoquées, les Verts voteront ce concordat.

M. Claude Aubert (L). J'aimerais parler un peu des enfants et vous rappeler que, dès l'instant où le bébé naît, il essaie de comprendre le monde qui l'entoure et il le fait extrêmement précocement. En effet, après quelques jours, l'enfant arrive déjà à reconnaître le parfum de sa mère; au bout de quelques mois, il est capable d'identifier sa langue maternelle par rapport à une autre langue; à 18 mois, il a déjà toutes les compétences pour gérer son entourage et, à 3 ans, il sait parfaitement comment aboutir à ses fins. Par conséquent, lorsqu'à 4 ans il entre à l'école, l'enfant arrive déjà avec une personnalité, il n'est pas simplement une page blanche. Entre 2 et 4 ans, le petit ne cherche qu'à apprendre, et, pour cela, il est donc important de lui permettre d'évoluer dans un milieu qui lui fournit tout ce qu'il lui faut.

Actuellement, notre société - nous l'avons rappelé tout à l'heure - ne permet pas que l'on compte uniquement sur la famille nucléaire pour y parvenir, et il suffit de s'occuper d'enfants pendant une journée pour savoir à quel point ils ont besoin qu'on leur fournisse de quoi apprendre. Par conséquent, il est utile qu'ils commencent l'école à 4 ans. Bien évidemment, il faut également tenir compte du développement affectif de l'enfant et de certains autres éléments, mais ce n'est pas le sujet qui nous occupe.

En outre, il est aussi important de savoir quel est le message de l'école. En effet, il fut un temps où, pour les parents, le message perçu était le suivant: «Vous avez mis au monde un enfant, maintenant, nous, l'école, allons l'éduquer et en faire un citoyen.» Pour de nombreux parents, ce passage était perçu - je fais court - comme un rapt d'enfant et était donc très mal vécu. Dans ce sens-là, l'école doit faire attention au message, étant donné qu'il ne faut pas confondre l'éducation avec le problème de l'enseignement. Prenons un exemple: lorsque des enfants sont en train de bouger de part et d'autre dans une classe, il ne s'agit pas de penser qu'ils sont mal élevés, mais qu'ils rendent impossible pour le maître la tâche de leur enseigner quelque chose. Par conséquent, l'enseignant, de par son autorité, permet à une classe de faire un travail, et il ne s'agit pas à ce niveau-là d'éduquer les enfants. D'ailleurs, on entend encore aujourd'hui des maîtres dire: «C'est dommage, nous devons éduquer les enfants.» Je pense qu'ils se trompent lorsqu'ils tiennent ces propos, leur boulot ne consiste pas à éduquer les enfants, mais à rendre un enseignement possible ! Si vous me le permettez, Monsieur le président, j'aimerais dire que, récemment, vous avez pris des mesures, et je pense qu'il ne s'agissait pas pour vous d'éduquer les députés, mais de rendre possible le travail du Grand Conseil, et c'est une énorme nuance.

HarmoS ne sert pas à mettre en concurrence les parents et les enseignants: à chacun son travail. Ce concordat permet aux enfants d'apprendre et de poursuivre leur quête inlassable d'apprentissage à un moment où ils sont complètement ouverts car, malheureusement, on observe qu'après un certain âge les enfants commencent à penser qu'ils en ont ras le bol d'apprendre. En tous les cas, à ces âges-là, les enfants sont mûrs pour apprendre, et il est donc utile qu'ils puissent commencer l'école tôt, raison pour laquelle les libéraux voteront en faveur de HarmoS. (Applaudissements.)

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, il est inutile de revenir longtemps sur ce concordat, Mme la rapporteure de majorité l'a excellemment bien expliqué dans son texte, et ceux qui auront écouté ses propos ce soir auront compris.

Aujourd'hui, il s'agit de concrétiser ce dont on parle depuis des décennies, c'est-à-dire l'harmonisation scolaire. On est enfin à bout touchant concernant cette réforme qui unifiera les structures et les objectifs de la scolarité obligatoire dans toute la Suisse. Les 86% de la population ont voté en mai 2006 les nouveaux articles constitutionnels, et ce concordat permet d'appliquer ce que demandent ces articles. Engageons-nous donc enthousiastes dans le développement de la qualité de la formation, assurons la perméabilité du système et abolissons les obstacles à la mobilité !

Le parti radical, très soucieux des valeurs de l'école - une école donnant les bases nécessaires à un épanouissement des individus - et conscient des enjeux importants à tout niveau, vous recommande donc d'adopter résolument ce concordat.

M. Eric Bertinat (UDC). L'UDC s'est penchée avec attention sur ce projet d'harmonisation des systèmes scolaires, qui va beaucoup plus loin qu'une simple mise à niveau de l'enseignement cantonal à Genève. Antoine Bertschy a très bien détaillé l'ensemble de nos critiques, qui nous feront refuser ce projet de loi. Cependant, permettez-moi de souligner plus particulièrement deux aspects du dossier, qui soulèvent quelques inquiétudes au sein de notre groupe.

Tout d'abord, le financement de HarmoS. Durant le processus budgétaire, les commissaires UDC ont questionné le chef du DIP en commission de l'enseignement, mais aussi en commission des finances, quant aux coûts de l'application de HarmoS à Genève. En résumant les réponses reçues, M. Beer nous a expliqué que soit nous nous contentions du HarmoS du pauvre, ce qui ne nous coûterait rien, ou presque - il pensait à la simple application des standards d'horaires blocs ou de l'âge d'entrée à 4 ans - soit nous relevions le défi, à savoir adapter tout le dispositif de l'enseignement aux exigences fédérales.

Il est difficile d'envisager, vu les faibles performances de notre enseignement cantonal, de s'en tenir à cette première hypothèse, Genève n'ayant jamais eu des goûts de pauvre ! HarmoS coûtera peut-être 10 millions, voire 20 millions, personne ne le sait exactement, parce que l'explication que nous donne le DIP est la suivante: ce sera au parlement de décider. Ce qui est vrai ! Mais on lui demande de voter aujourd'hui le principe, avant de connaître les dépenses, lesquelles sont budgétisées pour 2011. Alors, si j'ai bien compris vos votes en commission, Mesdames et Messieurs les députés - on verra bien ! - je ne peux que saluer cet optimisme parlementaire.

Notre deuxième inquiétude: HarmoS et les orphelins. Le Conseil d'Etat a clairement exprimé sa volonté d'aller dans le sens d'un accueil continu à la journée. Alors disons clairement les choses: l'école se substitue aux parents, et c'est là une volonté politique que ne partage pas l'UDC. Une récente étude de l'UNICEF révèle le fait de société suivant: 83% des enfants de 3 à 6 ans vivant dans les pays riches fréquentent des structures d'accueil de la petite enfance. Et le nombre d'enfants confiés à une structure de garde a brutalement augmenté ces dix dernières années. Ce bouleversement est la conséquence de l'accès de plus en plus répandu des femmes à l'emploi et de l'absence de choix réel donné aux mères de famille qui voudraient rester chez elles pour élever leurs enfants, avec pour conséquence un mal-être facile à comprendre chez les plus petits, comme chez les adolescents. HarmoS s'inscrit exactement dans ce processus; les enfants des pays riches sont en manque de mamans, et c'est une raison de plus pour l'UDC de manifester son hostilité à ce concordat.

M. François Gillet (PDC). En préambule, j'aimerais insister sur un point: le projet qui nous est soumis ce soir n'est pas un texte qui nous est imposé d'en haut, c'est un texte sur lequel nous sommes nombreux dans cette salle à avoir travaillé dans le cadre de la Commission interparlementaire romande. Nous avons fait part d'un certain nombre de remarques, certaines ont d'ailleurs été prises en compte, et nous votons donc ce soir un projet sur lequel nous avons travaillé.

J'aimerais maintenant mentionner un point très positif; cela a été relevé, mais je me permets d'insister: pour le groupe démocrate-chrétien, il est important que, à travers le concordat HarmoS, nous puissions dans les années à venir, grâce aux standards de formation, garantir la qualité et la cohérence des différents systèmes scolaires de l'ensemble du pays.

Un autre point important à relever - il a été mentionné et constitue d'ailleurs une pierre d'achoppement, semble-t-il, dans certains cantons - c'est le début de la scolarité obligatoire à 4 ans. Il est vrai que, pour le parti démocrate-chrétien, cette question est également sensible, car nous sommes conscients qu'il peut être problématique d'imposer de commencer l'école si tôt à un certain nombre d'enfants qui avaient la possibilité de rester avec leur famille, mais nous avons toutefois convenu qu'il était important que cet aspect soit, lui aussi, harmonisé sur l'ensemble du canton. Cela dit, le parti démocrate-chrétien a déposé un projet de loi visant à permettre une intégration à temps partiel des petits enfants qui commenceront l'école à 4 ans, projet qui est en ce moment gelé devant la commission de l'enseignement. Nous attendons de voir ce qu'il en adviendra, mais nous continuons à penser que, sous une forme ou sous une autre, il devrait être possible de conserver la possibilité d'un temps partiel pour les petits qui commencent, en tout cas durant la première année de la scolarité obligatoire.

J'aimerais terminer en disant que - même si ce n'était pas l'objectif de ce concordat, mais cela constitue une raison supplémentaire de le voter ce soir - dans un canton qui a pris la fâcheuse habitude de se faire la guerre à chaque réforme de son école, soit par associations d'enseignants interposées, soit parfois avec l'aide des partis politiques, il est intéressant qu'un certain nombre de problèmes soient réglés par cette harmonisation scolaire et que nous cessions de nous affronter à Genève pour la moindre réforme. Certes, il y aura encore une marge d'autonomie des cantons, mais mieux vaut que nous puissions nous battre de façon constructive sur le 15% qui nous restera que sur la totalité des réformes de l'école nécessaires dans ce pays.

Mme Virginie Keller (S). Le parti socialiste votera HarmoS sans aucune hésitation pour toutes les raisons qui ont été évoquées ce soir et pour des motifs simplement liés au bon sens. En effet, je me rappelle avoir vécu des situations kafkaïennes d'enfants qui sortaient de ma classe à l'école primaire genevoise pour rejoindre une classe primaire de l'école vaudoise. Il y avait des tests infernaux et l'on ne savait jamais dans quel degré ces enfants devaient aller, alors que leurs parents déménageaient simplement à quelques kilomètres d'ici ! Cela paraît assez absurde dans un petit pays comme le nôtre et dans notre petite région romande. Pour tous les pendulaires également, qui travaillent d'un côté de la frontière du canton et mettent leurs enfants à l'école, de l'autre, il semble plein de bon sens d'harmoniser les horaires et les âges d'entrée en scolarité.

Nous nous sommes évidemment posé quelques questions en commission - M. François Gillet les a soulignées - notamment celle de l'entrée à l'école à 4 ans. Actuellement, pour la grande majorité des enfants qui commencent l'école à 4 ans dans le canton de Genève, il existe une souplesse; c'est une pratique des enseignants, qui est elle aussi pleine de bon sens et permet aux enfants de s'intégrer peu à peu durant les mois de septembre, octobre et novembre, pour arriver à fréquenter l'école à plein-temps vers Noël. Nous pensons qu'il est important que le Conseil d'Etat permette cette souplesse aux familles, aux enfants et aux enseignants, afin qu'ils fassent connaissance progressivement.

Une autre question que nous avons soulevée en commission, c'est celle de la collaboration avec les communes. Il est clair que HarmoS entraînera une véritable transformation des horaires d'école et une augmentation de ces derniers, ce qui va donner lieu à une discussion avec les acteurs du parascolaire, du périscolaire, ainsi que des crèches communales, puisque l'instauration d'un âge d'entrée à l'école va avoir pour conséquence qu'un certain nombre d'enfants supplémentaires vont arriver dans les établissements scolaires ou rester en dernière année de crèche.

Toutes ces questions doivent donc être abordées avec les communes, afin que l'on parvienne à trouver les solutions les meilleures et les moins onéreuses. Mais que l'UDC ne se fasse pas d'idées: une telle harmonisation coûte de l'argent, mais aussi parce qu'elle améliore les conditions scolaires des enfants ! S'il y a davantage d'heures d'école et une plus grande prise en charge, également entre midi et deux heures, il est normal que cela coûte plus cher ! Du reste, à ce sujet, les socialistes ont une vision absolument différente de celle de l'UDC sur le rôle des mamans. En effet, lorsque nous parlons des mamans, nous évoquons aussi les papas, or l'on se demande ce que font les papas dans le monde de l'UDC, parce qu'ils semblent avoir totalement disparu de ce monde ! Mais je vous assure, Messieurs les papas UDC - et vous devez le savoir - que les enfants genevois des petites classes qui vont aujourd'hui à l'école et parfois aux cuisines scolaires ne sont pas malheureux et qu'ils sont bien pris en charge ! En outre, l'économie genevoise a également besoin du travail des femmes, vous en bénéficiez aussi, et vous devriez être fiers que vos épouses ou compagnes puissent elles aussi accéder au marché du travail et que vos enfants soient pris en charge dans une école de qualité - oui, Monsieur Catelain ! J'espère donc que vous pourrez soit vous abstenir, soit voter cette réforme HarmoS, car je sais que, au fond de vous, vous n'êtes pas toujours tellement d'accord avec Ueli Maurer. (Applaudissements.)

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, je vais moi aussi adhérer à ce projet de loi, mais il y a quand même un point qui me fait sourire lorsqu'on parle des horaires. Pour ma part, je suis la première à vouloir rester à la maison pour m'occuper des enfants - être là à midi pour leur faire à manger, aller les chercher à l'école à 4 h et les aider à faire leurs devoirs - mais j'aimerais bien que les patrons augmentent les salaires de nos maris parce que, malheureusement, force est de constater qu'aujourd'hui, dans la grande majorité des familles, si la mère ne travaille pas, il est bien difficile de boucler les fins de mois. On ne peut donc pas tout avoir ! Alors soit vous augmentez les salaires et faites en sorte que tout le monde puisse vivre décemment et que les mères puissent rester au foyer pour éduquer les enfants... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Cela n'a rien à voir !

Mme Sandra Borgeaud. Si, cela a tout à voir ! ...soit vous acceptez que les femmes puissent, elles aussi, travailler. Personnellement, mes parents ont travaillé tous les deux et je ne suis pas malheureuse ! J'ai même réussi à être au Grand Conseil; comme quoi, les cuisines scolaires et les classes gardiennes ne font pas que des imbéciles !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Hagmann.

Mme Janine Hagmann. Je crois que c'est à Monsieur...

Le président. Non, on change l'ordre de parole ! Cela fait une année que l'on procède ainsi pour la deuxième prise de parole. On commence par la majorité, pour finir par la minorité. Allez-y, Madame Hagmann !

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président ! Ce que je craignais est en quelque sorte arrivé, c'est-à-dire que, limité par le temps, le débat s'est surtout centré sur deux points: l'âge d'entrée à l'école et le financement. C'est dommage, car HarmoS a une autre ampleur, une autre envergure ! HarmoS est un projet très important, qui remet en question la finalité même de l'école, en essayant de se poser les vraies questions sur ce que l'on souhaite, où l'on veut arriver et comment on désire y parvenir. Vous avez tous été interpellés par PISA, qui a fait la une des journaux, car cette enquête nous a comparés à d'autres pays, tout en comparant les cantons entre eux. Mais HarmoS inclut justement cette réflexion, qui cherche à savoir ce que l'on identifie comme finalité de l'école suisse, et a déterminé cinq domaines qui constituent la formation de base, la culture générale qui devra être atteinte par chaque enfant de l'ensemble du pays. Et cette fois, il y aura une évaluation, ce qui est extrêmement important. On a appelé ces éléments «standards de formation», lesquels seront évalués - c'est une grande première qu'on a de la peine à imaginer ! - par des tests communs qui s'appliqueront à différents endroits sur les mêmes sujets. Cette fois, on pourra donc véritablement parler de mobilité, de facilités pour les parents, les élèves et les enseignants, car il y aura des similitudes et des standards communs définis. C'est un sujet que j'aurais bien voulu que l'on évoque dans ce débat, parce que HarmoS cherche à trouver des instruments qui permettent d'assurer et de développer la qualité du système d'éducation à l'échelon national, et rien que pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, il vaut la peine d'autoriser le Conseil d'Etat à adhérer à ce concordat.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Je suis d'accord avec vous, Madame la rapporteure, nous n'aurions pas dû nous focaliser sur l'âge ! Pour nous, il s'agit également d'un faux débat, en tout cas à Genève, on est entièrement d'accord ! C'est en revanche un débat dans les cantons suisses allemands, les cantons ruraux, car ils mènent une vie différente. Mais votre parti, comme le mien et comme la quasi-totalité des partis de cet hémicycle, sont des partis nationaux. Nous pourrions évidemment voter en ne regardant que Genève mais, à mon sens, nous ne devons pas le faire. Il nous faut voir plus large et nous demander si cela bénéficie à toute la Suisse - ce dont, pour ma part, je ne suis pas sûr.

Concernant les coûts, vous le savez bien, c'est un point important, qui compte, et je pense que l'on pouvait faire cette harmonisation scolaire différemment ! Par exemple, on a parlé de la prise en charge des élèves à midi. A mon sens, cela n'a rien à voir avec l'harmonisation scolaire ! C'est du parascolaire ! Malheureusement, cette harmonisation scolaire va au-delà de la scolarité, elle rentre un peu dans l'éducation des enfants, comme le disait votre collègue de parti, et cela, c'est un problème pour l'UDC.

D'autre part, on nous dit qu'il ne faut surtout pas refuser, sinon la Confédération imposera une sorte de diktat. Très franchement, je ne crois pas que, si la plupart des cantons ou une bonne partie d'entre eux ne veulent pas de HarmoS, la Confédération leur imposera un système qu'ils ne souhaiteront pas forcément, pour la simple et bonne raison que ce sont eux qui paient ! Et ils paieront s'ils le veulent ! Mais s'ils ne désirent pas payer, ils ne le feront pas et cela ne se mettra pas en place.

En conclusion, encore une fois, nous ne sommes pas contre l'harmonisation scolaire en général, mais contre cette harmonisation scolaire-là, et le meilleur moyen d'indiquer à la CDIP que cette harmonisation ne nous plaît pas, car elle va beaucoup trop loin dans certains domaines qui ne concernent pas la scolarité, c'est de dire non à ce projet, ce que le groupe UDC fera, ainsi que d'autres, je l'espère.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais, si vous me le permettez, évoquer d'abord le rapport de minorité. Je dois dire qu'il me fait un peu de peine, non pas du point de vue de mes responsabilités, mais de l'obligation de discipline à laquelle vous êtes confrontés, Mesdames et Messieurs les députés du groupe UDC. En effet, il convient de savoir - vous l'avez dit, et je vous remercie d'avoir eu la sincérité de le relever - que vous répondez à un mot d'ordre de l'UDC zurichoise, laquelle a clairement ordonné à ses sections cantonales, par un communiqué de presse datant du début de l'année 2008, d'empêcher partout le processus d'harmonisation, qui, pourtant, a été plébiscité par plus de 85% de la population en mars 2006 par le biais des nouveaux articles constitutionnels. Cette votation a donc été très largement acceptée, c'est un plébiscite, or aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'une ratification cantonale, au vu des différents défis locaux, on en fait un instrument de travail, un instrument d'opposition au niveau national.

C'est le premier élément que je tenais à souligner. Et j'ajoute que, si différents arguments sont mis en évidence au niveau national, ils sont difficiles à présenter à Genève. Par exemple, le principal argument, l'âge d'entrée à l'école à 4 ans - je rappelle qu'à Lucerne on montrait des enfants en larmes sur des affiches pour inviter le peuple à refuser le concordat - tombe complètement à l'eau à Genève, puisque pratiquement 98% des enfants de 4 et 5 ans fréquentent l'école. Par conséquent, l'argument essentiel qui existait au niveau national ne vaut pas au niveau romand, et encore moins à Genève.

Il faut donc trouver d'autres arguments. Dans ceux que vous exposez, un certain nombre d'éléments me rappellent le référendum sur l'université; c'est ce que j'appelle les démarches préventives. En effet, comment nous opposer à la journée continue, alors que ce n'est absolument pas le thème du concordat HarmoS, ce n'est même pas évoqué ?! Les journées blocs n'ont rien à voir avec la journée continue, qui sera votée ou non par la population, puisqu'elle constitue l'enjeu de l'initiative 141. Alors, pour y faire obstacle à l'avance, on dit qu'on s'oppose à l'accueil continu des élèves, en disant non à HarmoS.

Mais non, Mesdames et Messieurs les députés, il faut rester rigoureux dans notre approche, la discussion que nous menons aujourd'hui n'a rien à voir avec celle de l'accueil continu; je le répète, nous voterons spécifiquement sur cet objet, qui a été lancé par un parti et soutenu par le Conseil d'Etat, dans la mesure où nous pensons que c'est une perspective d'avenir qui complétera le dispositif de l'horaire scolaire.

Parmi les autres arguments que vous évoquez se trouve l'argument institutionnel, qui consiste à dire que c'est une attaque de la souveraineté cantonale. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, dès lors que le peuple a plébiscité il y a deux ans le fait que les cantons doivent trouver une harmonisation sur l'âge d'entrée à l'école, les conditions de passage et les objectifs à atteindre, si l'on veut maintenant remettre cela en cause au niveau cantonal, sous prétexte qu'il s'agit d'une attaque contre la souveraineté, on conteste en réalité une décision populaire très large, un plébiscite !

S'agissant d'un autre argument, je ne vais pas mentionner le canton-ville et le canton-campagne, parce que je pense que Genève évoque bien sûr un canton-ville - bien que doté d'une belle campagne - cela n'a donc guère de sens d'aller au-delà.

Et le dernier argument, Monsieur Bertinat, vous l'avez relevé, et je vous en remercie, puisque vous avez évoqué la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, ainsi que la commission des finances. Il fallait trouver un argument et, miracle, l'aspect financier est venu, comme ça, voler à votre secours. Mais non, Mesdames et Messieurs les députés, l'argument financier n'existe pas ! En effet, en soi, l'opération n'a pratiquement aucun coût, puisque quasiment tous les élèves fréquentent l'école dès l'âge de 4 et 5 ans. Cela signifie que, d'un canton à l'autre, les coûts directs varient. Dans le canton de Genève, j'ai effectivement eu l'occasion de dire que cela devait nous interpeller quant au niveau de l'enseignement et nous permettre de nous poser réellement des questions fondamentales.

Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi à présent de laisser de côté le rapport de minorité, pour évoquer le fond. En 2001 déjà, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique était interpellée par le besoin d'aller au-delà du concordat de 1970 et, surtout, dès 2002, par les premiers résultats des tests PISA 2000, lesquels montraient que la Suisse, qui pensait avoir le meilleur système éducatif du monde, se trouvait en réalité dans une moyenne honorable, certes, mais absolument pas dans les classements qu'elle pensait être les siens. (Bruit de larsen.) Ce n'est pas mon téléphone ! (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, dès 2002, la CDIP s'est dit qu'il fallait prendre le taureau par les cornes et améliorer le niveau du système scolaire. Pour y parvenir, il convenait surtout de garantir un minimum d'homogénéité, tout particulièrement en consacrant l'obligation scolaire à partir de 4 ans. C'est dans ce contexte post-PISA qu'il a été décidé d'agir de la sorte et de s'engager dans cette voie de l'harmonisation. Mais cela correspond également à une grande idée, celle de créer un espace national de la formation, qui doit être complété par un espace romand - nous y reviendrons tout à l'heure lors du traitement du projet de loi suivant.

Mesdames et Messieurs les députés, et particulièrement vous qui vous opposez à la ratification de ce concordat, il est difficile de déplorer les résultats genevois aux tests PISA, en disant que nous sommes le plus mauvais canton, et en même temps de faire obstacle à la stratégie nationale, qui vise à relever - j'allais dire la tête ! - le niveau général de l'école, sous prétexte que Genève veut augmenter le nombre d'heures à l'école, puisque nous entendons justement faire en sorte d'améliorer le dispositif, même s'il n'est pas aussi consternant que d'aucuns ont bien voulu le dire. De même, il est difficile de ne pas convenir du fait que Genève doit prendre un certain nombre de dispositions, et la question même de l'horaire scolaire fera l'objet d'un débat qui n'est pas directement celui de la ratification de ce concordat.

Pour finir, je tiens à remercier la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture d'avoir traité rapidement et en profondeur des concordats qui, à défaut d'avoir de nombreux articles, puisqu'il s'agit d'une ratification, servent une grande idée: celle d'assurer, dans un pays profondément non centralisé, un minimum d'harmonisation, c'est-à-dire de coordination et de cohérence, dans notre système éducatif, ce dont Genève a tout particulièrement besoin. Je vous remercie donc de voter oui à ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10350 est adopté en premier débat par 70 oui contre 5 non et 2 abstentions.

La loi 10350 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10350 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 5 non et 2 abstentions.

Loi 10350