Séance du jeudi 18 décembre 2008 à 17h
56^e législature - 4^e année - 3^e session - 11^e séance

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes appelés à nous déterminer sur le recours en grâce formulé par M. J.-F. F., âgé de 46 ans et sans emploi actuellement. Le montant des amendes pour lesquelles il recourt s'élève à 21 430 F et 8200 F, soit un montant total de 29 630 F pour les amendes et frais. Il s'agit en l'occurrence d'amendes qu'il a reçues entre 2001 et 2008; au total, ce sont 129 amendes pour des infractions de stationnement, excès de vitesse, non-port de la ceinture, utilisation du natel en conduisant et parce qu'il n'a pas restitué son permis de conduire à l'autorité qui le demandait et n'a pas renseigné cette dernière sur l'identité du conducteur.

En avril 2003, le montant des amendes réclamé à M. J.-F. F. s'élève à 3400 F. M. J.-F. F. tente de prendre un arrangement, qui lui est accordé, à raison de 150 F par mois. Or il paie une fois, et plus rien ensuite. En 2004, le montant de ses amendes s'élevant à 3500 F, il prend un deuxième arrangement - de 50 F par mois - qu'il ne tient pas non plus. Fin 2004, il conclut un troisième arrangement, qu'il ne respecte pas davantage. En 2005, il obtient un quatrième arrangement du service des contraventions, pour un montant, cette fois, de 500 F par mois. Mais il paie deux fois et plus rien ensuite.

Parallèlement, la situation privée et professionnelle de M. J.-F. F. se dégrade, puisque son entreprise fait faillite et que, au niveau personnel, il est en procédure de divorce. De novembre 2006 à 2007, il est d'ailleurs hospitalisé pour un problème de santé lié à sa situation personnelle. En juillet 2007, il se présente au service des contraventions et demande à nouveau un arrangement; il explique ses difficultés, parle de son séjour à l'hôpital et indique qu'il souhaite s'en sortir et qu'il n'a plus rien, même pas de voiture. Or, à la lecture du dossier, nous constatons que, depuis juin 2007, d'autres infractions ont été commises, mais cette fois avec une voiture de location.

La commission s'est prononcée contre le recours en grâce, notamment en raison du fait que M. J.-F. F. n'a absolument jamais tenu ses engagements pris auprès du service des contraventions et qu'il n'a en outre pas donné la vérité à ce service. La commission n'ayant trouvé aucun fait pouvant inciter à lui accorder la grâce, nous vous recommandons le rejet de son recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 59 oui et 1 abstention.