Séance du
vendredi 5 décembre 2008 à
15h30
56e
législature -
4e
année -
2e
session -
8e
séance
PL 10302-A
PL 10302-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05)
Rapport de M. Stéphane Florey (UDC)
Mis aux voix, le projet de loi 10302 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 10302 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10302 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).