Séance du
vendredi 5 décembre 2008 à
15h30
56e
législature -
4e
année -
2e
session -
8e
séance
PL 7928-A
PL 7928-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz, Loly Bolay, René Ecuyer, Gilles Godinat, Christian Grobet modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaines médical (K 3 05)
Rapport de M. Jacques Jeannerat (R)
Mis aux voix, le projet de loi 7928 est rejeté en premier débat par 33 non contre 1 oui et 6 abstentions.