Séance du
jeudi 4 décembre 2008 à
17h
56e
législature -
4e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 10385
PL 10385
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.