Séance du jeudi 4 décembre 2008 à 17h
56^e législature - 4^e année - 2^e session - 6^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, et Mark Muller, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Eric Bertinat, Victoria Curzon Price, Stéphane Florey, Jacques Follonier, Morgane Gauthier, Jean-Michel Gros, Yves Nidegger et René Stalder, députés.

Il me semble que l'on ne m'entend pas très bien ! Le micro ne marche pas ! Cela commence mal... (Le président change de micro et fait des essais.) Je vais essayer de parler plus fort ! (Un instant s'écoule, pendant lequel le président teste d'autres micros.) Est-ce que cela fonctionne maintenant ?

Des voix. Non !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, excusez-moi, je dois lever la séance quelques minutes. (Exclamations.)

La séance est suspendue à 17h02.

La séance est reprise à 17h09.

Le président. Voilà, cela fonctionne ! Nous reprenons au point 3.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 13 et 14 novembre 2008 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 572.00) (PL-10387)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure, de deux zones des bois et forêts et abrogation de la zone de développement 3) au lieu dit "Parc Pré-Monnard - Parc Navazza-Oltramare" (PL-10388)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8490-1 ouvrant un crédit d'investissement de 2'923'400F pour la "revitalisation du cours d'eau de l'Aire" - étude d'ensemble et de la loi n° 8490-2 ouvrant un crédit d'investissement de 2'494'600F pour la "revitalisation du cours d'eau de l'Aire" réalisation du tronçon pont des Marais/pont du Centenaire (PL-10389)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation communale pour le chauffage de la commune d'Aire-la-Ville (PL-10392)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9582 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 122'350'000F pour la construction de la station d'épuration de Bois-de-Bay (STEP de Bois-de-Bay) et son réseau d'amenées des eaux usées (PL-10395)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9075 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 4'216'000F pour la construction d'un espace de récupération cantonal à la Praille et un crédit d'investissement de 2'212'000F pour la construction d'un dépôt en sous-sol pour l'office des transports et de la circulation (PL-10396)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Parc de la Pralée" (PL-10400)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7502 ouvrant un crédit de construction pour le raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire (F) et du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre (PL-10402)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7657 ouvrant un crédit de construction pour le raccordement des eaux usées de St-Julien (F) et de la plaine de l'Aire sur la station d'épuration d'Aïre (PL-10403)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7659 ouvrant un crédit de construction pour le raccordement des eaux usées du village de Dardagny sur la station d'épuration de la Plaine (PL-10404)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7882 ouvrant un crédit d'investissement avec subvention pour la construction d'une installation de méthanisation des déchets organiques sur le site de Châtillon (PL-10405)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8845 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 3'733'000F pour la construction d'un espace de récupération cantonal au chemin des Chânats (PL-10406)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 300'000F pour la période de 2009 à 2012 à la Fédération genevoise de services privés de consultations conjugales et familiales (PL-10390)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 janvier 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 246'000F pour la période de 2009 à 2012 à l'Entreprise Sociale l'Orangerie (PL-10397)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 janvier 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 1'084'100F pour la période de 2009 à 2012 à la Fondation Cap Loisirs (PL-10398)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 janvier 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 2'851'250F pour l'année 2009, de 2'849'625F pour l'année 2010, de 2'848'000F pour l'année 2011, de 2'846'375F pour l'année 2012 à l'association Argos (PL-10399)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 janvier 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Concernant le PL 10401, sur les établissements pour personnes âgées (J 7 20), il vous est proposé de le renvoyer soit à la commission des affaires sociales, soit à la commission de la santé. Je vous fais d'abord voter cette première proposition.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10401 à la commission des affaires sociales est adopté par 43 oui contre 27 non.

Le président. Cet objet est donc renvoyé à la commission des affaires sociales. Je reprends la liste des projets de lois renvoyés sans débat.

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (PL-10385)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mme et MM. Ivan Slatkine, Janine Hagmann, Olivier Jornot, Pierre Weiss, Renaud Gautier, Jacques Follonier, Claude Marcet, Antoine Bertschy, Philippe Guénat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) (Présentation des budgets par prestation et par programme) (PL-10394)

à la commission de contrôle de gestion;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 371'000F au Centre d'Animation Cinématographique (CAC) pour les années 2009 et 2010 (PL-10391)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 janvier 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, Emilie Flamand, Esther Alder, Ariane Blum Brunier, Mathilde Captyn, Morgane Gauthier, Michèle Künzler, Pierre Losio, Andreas Meister, Jean Rossiaud, Brigitte Schneider-Bidaux, Anne Emery-Torracinta, Virginie Keller modifiant l'horaire des sessions du Grand Conseil (PL-10393)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous rappelle que les points 17, 18, 19, 23, 24, 25, 29 et 41 seront traités ensemble, de même que les points 20 et 42 et, enfin, 28 et 43.

D'autre part, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour le point 121, soit le rapport PL 10372-A concernant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2009.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10372-A est adopté par 65 oui contre 1 non.

Le président. Cet objet sera donc traité ce soir à 20h30.

Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence pour le point 67, rapport PL 10064-A concernant l'octroi d'une indemnité et d'aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10064-A est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera également traité ce soir à 20h30.

Pour finir, c'est sur le point 69, rapport PL 10281-A concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2008 à 2011, que le Conseil d'Etat demande l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10281-A est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Le président. Comme les deux précédents, cet objet sera traité ce soir à 20h30. Nous passons maintenant aux demandes des députés.

M. François Gillet (PDC). Au nom de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, et en l'absence de son président, je demande l'ajout à l'ordre du jour et l'urgence pour le rapport PL 10383-A concernant la gouvernance de la FASe.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10383-A est adopté par 68 oui contre 5 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10383-A est adopté par 69 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera normalement traité demain à 17h.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous demandons l'urgence sur le point 163, la proposition de résolution 568 intitulée «Dérives architecturales, danger pour les enfants à l'école de Cressy!»

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 568 est rejeté par 64 non contre 10 oui.

M. Guy Mettan (PDC). Au nom de la commission des finances, j'ai le plaisir de demander l'ajout du rapport PL 10386-A, qui concerne le report de la LIAF pour l'année 2009.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10386-A est adopté par 71 oui et 4 abstentions.

Le président. Le Bureau avait décidé que, si l'ajout de cet objet était accepté, il serait traité demain dans le cadre des extraits.

Mme Emilie Flamand (Ve). Les Verts souhaitent demander l'urgence pour le point 123 - proposition de résolution 569 pour un moratoire en matière de construction de centrale à gaz - et nous aimerions que ce dernier soit lié au budget des SIG. En outre, nous demandons l'urgence pour le point 134, soit la proposition de résolution 570 pour un congé parental à Genève, puisque ce sujet est traité actuellement à Berne.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 569 est rejeté par 44 non contre 31 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 570 est adopté par 43 oui contre 34 non et 1 abstention.

Le président. La proposition de résolution 570 sera traitée demain à 17h.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical souhaite ajouter à l'ordre du jour le PL 10415 - que vous avez sur vos tables - concernant une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques, et le renvoyer directement à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10415 est adopté par 43 oui contre 28 non et 4 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

M. Olivier Sauty (MCG). Le MCG demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de motion 1859 «Pour un Hôtel de Police digne de la police genevoise».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1859 est rejeté par 56 non contre 10 oui et 8 abstentions.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Compte tenu de l'importance du sujet et de la complémentarité entre le rapport PL 10383-A - modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la FASE - et la proposition de motion 1854 «FASe, place à une réelle participation citoyenne et associative», nous demandons l'urgence pour cette M 1854, afin qu'elle puisse être traitée en même temps que le PL 10383-A. Ces objets se trouvent respectivement aux points 152 et 149bis de notre ordre du jour. Pour information, cette motion avait été déposée sur vos tables à la dernière session mais, depuis lors, nous en avons quelque peu modifié le texte. La bonne version est donc celle que vous avez reçue avec les autres objets figurant à l'ordre du jour des 4 et 5 décembre.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1854 est rejeté par 41 non contre 23 oui et 12 abstentions.

M. Olivier Jornot (L). Au nom de la commission législative et en application de l'article 216A de notre règlement, je demande l'ajout de la proposition de résolution 571, qui vise à rectifier une erreur matérielle dans la loi 10250 votée lors de la dernière session, l'idée étant que cette résolution soit traitée dans le cadre des extraits.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 571 est adopté par 70 oui et 7 abstentions.

Le président. Cet objet sera donc traité demain lors de la séance des extraits.

M. Roger Golay (MCG). Le MCG demande l'urgence pour le point 86, soit le rapport PL 10000-B concernant la transparence et le financement des partis politiques.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10000-B est rejeté par 41 non contre 35 oui.

Communications de la présidence

Le président. J'ai le regret de vous annoncer le décès de M. Werner Kaenel, père de notre collègue Nelly Guichard, à qui nous présentons nos sincères condoléances.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale relative à la loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (loi sur le contrôle de la sécurité, LCS) (C 2721)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale relative à l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDPPF) (C 2722)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) (C 2723)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif dans le recours de Mme CHRISTODOULIDIS Catherine et autres contre la loi 10189 du 13 juin 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones des bois et forêts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2704) (C 2724)

Déterminations du Grand Conseil au Tribunal fédéral relatives au mémoire complétif déposé par Me LOCCIOLA Maurizio le 21 octobre 2008 dans le cadre du recours formé par l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil du 22 mai 2008 invalidant l'IN 140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes" (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2653, C 2680 et C 2710) (C 2725)

Transmission du Tribunal administratif au Grand Conseil de la demande de l'Office des bâtiments (DCTI) d'être appelé en cause dans la procédure concernant le recours de Mme CHRISTODOULIS Catherine et autres contre la loi 10189 du 13 juin 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones de bois et forêts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C2704 et C2724). (C 2726)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation sur l'arrêté fédéral d'approbation concernant l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des diplômes. Reprise de la directive 2005/36/CE (C 2727)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la dernière libération de réserves de crise, fondée sur la Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (C 2728)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'initiative du PS pour des impôts équitables (C 2729)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation des Gouvernements cantonaux par la CdC concernant le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public (C 2730)

Observations du Grand Conseil sur la réplique de l'Association genevoise pour la défense des contribuables (AGEDEC) et de Monsieur LAMBELET Michel dans son recours en matière de droit public contre la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) adoptée par le Grand Conseil en date du 26 juin 2008 (transmis à la Commission fiscale) (voir correspondances C 2673, C 2691 et C 2720) (C 2731)

Lettre de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève concernant M. WALTHER Thierry (C 2732)

Annonces et dépôts

Le président. La commission de l'enseignement supérieur nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 10368 concernant la loi sur la formation professionnelle à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

Par ailleurs, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Jouons équitable ! (P-1680)

Pétition 1680

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition en faveur du biotope et de la véranda bio-thermique de M. Blaise Bauer, à la Renfile, Commune de Jussy (P-1670)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Pétition pour plus de justice fiscale (P-1677)

à la commission fiscale;

Pétition : Plus d'expulsion sans relogement (P-1678)

à la commission du logement.