Séance du
vendredi 14 novembre 2008 à
15h30
56e
législature -
4e
année -
1re
session -
3e
séance
PL 10318-A
PL 10318-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (M 1 15)
Rapport de Mme Béatrice Hirsch (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 10318 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 10318 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10318 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 1 abstention.