Séance du jeudi 13 novembre 2008 à 20h30
56^e législature - 4^e année - 1^re session - 2^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Versoix ou le non- respect du droit dans la délivrance d'une autorisation de construire : une exception ou une pratique courant du DCTI ?