Séance du
jeudi 13 novembre 2008 à
17h
56e
législature -
4e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 10320
PL 10320
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.