Séance du jeudi 13 novembre 2008 à 17h
56^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8316 ouvrant un crédit d'investissement de 2'434'000F pour le projet de refonte de l'application "Gestion des amendes d'ordre et des contraventions"