Séance du
vendredi 10 octobre 2008 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
12e
session -
69e
séance
PL 10227-A
PL 10227-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)
Rapport de M. Edouard Cuendet (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10227 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 10227 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10227 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).