Séance du vendredi 10 octobre 2008 à 15h30
56^e législature - 3^e année - 12^e session - 69^e séance

Premier débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. La commission, dans son vote unanime, a souhaité que le canton adhère à ce concordat et a autorisé le Conseil d'Etat à ce faire. Bien évidemment, certains pourraient craindre que cette adhésion au concordat - qui reprend les dispositions du droit fédéral concernant les mesures contre la violence lors de manifestations sportives - puisse être une atteinte à la liberté, mais je pense que, étant donné la qualité de notre police, son opportunité, sa proportionnalité et, surtout, sa capacité à ne pas constituer lors de ses interventions un trouble plus important que le trouble initial, ce projet de loi sera appliqué avec tout le discernement nécessaire.

Mis aux voix, le projet de loi 10226 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

La loi 10226 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10226 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).

Loi 10226