Séance du
jeudi 9 octobre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
12e
session -
67e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Mariane Grobet-Wellner, Philippe Guénat, Michel Halpérin, Jacques Jeannerat, Yves Nidegger, Jean Rossiaud et Louis Serex, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 18 et 19 septembre 2008 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Guy Mettan, Pascal Pétroz, Fabiano Forte, Béatrice Hirsch, Michel Forni, Nelly Guichard, François Gillet, Anne-Marie von Arx-Vernon, Jean-Claude Ducrot concernant la création de la Cité de l'innovation et du savoir au sein de la zone « La Praille-Acacias-Vernets-Jonction » (Cité21) (PL-10356)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Guillaume Barazzone, Pascal Pétroz, Fabiano Forte, Béatrice Hirsch, Michel Forni, Nelly Guichard, François Gillet, Anne-Marie von Arx-Vernon, Jean-Claude Ducrot ouvrant un crédit d'études de 300'000F pour le développement d'une Cité de l'Innovation et du savoir (Cité21) dans le quartier La Praille-Acacias-Vernets-Jonction (PL-10357)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE - K 1 70) (PL-10354)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière monétaire et non monétaire totale de 332'958F pour 2009, de 334'758F pour 2010, de 336'559F pour 2011 et de 337'459F pour 2012 en faveur de la Fondation Neptune (PL-10360)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi de Mmes et MM. Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Alain Etienne, Elisabeth Chatelain, Mariane Grobet-Wellner, Loly Bolay, Christian Brunier, Thierry Charollais, Anne Emery-Torracinta, Pablo Garcia, Virginie Keller, Roger Deneys, Françoise Schenk-Gottret, Lydia Schneider Hausser, Véronique Pürro instituant une Caisse cantonale genevoise d'assurance-maladie (PL-10349)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2009 (D 3 70) (PL-10363)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Weiss, Ivan Slatkine, Fabienne Gautier, Beatriz de Candolle, Renaud Gautier, Christiane Favre, Michel Halpérin, Francis Walpen, Edouard Cuendet, Jean-Michel Gros, Nathalie Fontanet, René Desbaillets, David Amsler, Guy Mettan, Eric Bertinat, Stéphane Florey, Anne-Marie von Arx-Vernon, Gilbert Catelain, François Gillet, Jean-Claude Ducrot, Michel Forni, Mario Cavaleri, Antoine Bertschy, Eric Ischi, Olivier Wasmer, Fabiano Forte modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10) (Optimisation de la CEPP) (PL-10359)
à la commission de contrôle de gestion;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS) (C 1 06.0) (PL-10350)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention scolaire romande (C 1 07.0) (PL-10351)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 250'000F à la Fondation pour l'écrit pour les années 2008 à 2011 (PL-10352)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 7 novembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (C 1 08.0) (PL-10353)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les années 2008 à 2010 : a) la Fondation Officielle de la jeunesse (FOJ) b) l'Association AJETA pour le foyer La Caravelle c) l'Association Astural d) l'Association Ecole Protestante d'Altitude (EPA) e) l'Association Atelier X f) l'Association Catholique d'Action Sociale et Educative (ACASE) g) l'Association La Voie Lactée h) l'Association L'ARC, une autre école (PL-10361)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 7 novembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 18'850'000F à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2009, 2010 et 2011 (PL-10362)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 7 novembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Claudine Gachet, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Patrick Saudan, Charles Selleger, Louis Serex, Olivier Jornot, Nathalie Fontanet, Ivan Slatkine modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr) (F 2 10) (PL-10358)
à la commission judiciaire et de la police.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que le point 137, rapport P 1600-A, sera traité sous le DSE. En outre, nous étudierons ensemble les points 31 et 36, ainsi que les points 37, 38, 39, 43, 44, 45 et 59.
D'autre part, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 100 de notre ordre du jour, rapport PL 9870-A sur la protection des données personnelles.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9870-A est adopté par 53 oui contre 6 non et 1 abstention.
La présidente. Cette urgence sera traitée ce soir, après l'initiative 141.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate sur le projet de loi 10364 «éco21» sur l'économie d'énergie.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10364 est rejeté par 48 non contre 16 oui et 3 abstentions.
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'urgence sur le point 93, rapport PL 10247-A sur le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant différentes lois fiscales. J'en profite pour demander également l'urgence sur le point 154, proposition de résolution 565 pour une répression efficace de la petite délinquance.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10247-A est adopté par 39 oui contre 32 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 565 est adopté par 41 oui contre 32 non.
La présidente. Ces urgences seront traitées ce soir.
Avant de passer la parole à M. Bertinat, j'aimerais dire aux personnes qui se trouvent à la tribune qu'il est interdit de prendre des photos. Merci !
M. Eric Bertinat (UDC). Je demande l'ajout et l'urgence sur la proposition de motion 1845 pour une compensation de renchérissement égal entre collaborateurs du petit et du grand Etat.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1845 est adopté par 41 oui contre 26 non et 7 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1845 est rejeté par 43 non contre 31 oui et 1 abstention.
M. Alain Charbonnier (S). Afin que, enfin, la volonté populaire soit respectée, je vous propose d'ajouter à l'ordre du jour et de traiter en urgence la proposition de motion 1848 pour le respect de la volonté populaire et la mise en application de l'IN 125 «Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1848 est adopté par 43 oui contre 29 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1848 est rejeté par 40 non contre 33 oui et 1 abstention.
M. Fabiano Forte (PDC). Les démocrates-chrétiens vont alléger l'ordre du jour, puisque nous retirons la proposition de motion 1688 - Assurances-maladie et solidarité - compte tenu du fait que le gouvernement a répondu à nos préoccupations.
La présidente. Effectivement, on sera beaucoup plus tranquille avec cet objet en moins... (Rires.)
Mme Emilie Flamand (Ve). Nous demandons l'ajout à l'ordre du jour de notre projet de loi d'application relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, afin qu'il soit renvoyé directement à la commission de la santé et que celle-ci puisse commencer ses travaux sans attendre.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10365 est adopté par 50 oui contre 21 non et 5 abstentions.
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de la santé.
M. Frédéric Hohl (R). Il y a deux points que nous aimerions traiter en urgence et ensemble: le point 85 - rapport M 1745-A - et le point 133 - rapport RD 685-A - concernant les zones industrielles.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 1745-A et du rapport RD 685-A est adopté par 50 oui contre 24 non et 1 abstention.
La présidente. Ces deux points, que les chefs de groupes étaient d'accord d'étudier ensemble, seront traités ce soir.
Pour mémoire, je vous rappelle que vous avez voté l'urgence pour les points 100, 93, 154 et, enfin, 85 et 133. Comme vous le savez, nous commencerons à 20h30 avec l'initiative 141, puis nous traiterons les points dans l'ordre où ils ont été demandés. Bien entendu, si nous ne finissons pas ce soir, nous reprendrons ces objets demain à 17h.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places le calendrier des sessions du Grand Conseil pour l'année 2009. Il sera publié dans la Feuille d'avis officielle et figurera au Mémorial.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral suite au recours déposé par l'ASLOCA contre l'IN 140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements : 10 mesures urgentes" (voir C 2653). (C 2680)
Lettre de Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, aux député-e-s au Grand Conseil à propos de la modification de la loi portant règlement du Grand Conseil: délai de traitement des motions, résolutions, pétitions et rapports divers (C 2681)
Courrier de M. EGGLY Jacques-Simon, président de l'Organisation des Suisses de l'étranger à Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, à propos du vote électronique (Copie transmise à la Commission des droits politiques) (voir correspondance C 2509, C 2520, C 2631 et C 2647) (C 2682)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (DE-OEMB) (C 2683)
Lettre du Conseil administratif de la commune de Thônex à Mme Loly BOLAY, présidente du Grand Conseil, concernant le député Eric Stauffer (C 2684)
Détermination du Grand Conseil en réponse au recours formé par l'association PRO NATURA GENEVE contre la loi 10174, du 25 avril 2008, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve; détermination relative à la demande d'appel en cause formulée dans ce cadre par la Maison de Vessy (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondance C 2656, C 2671 et C 2679) (C 2685)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif dans le recours de M. BOCION Jean-Jacques contre la loi n° 10005 du 24 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") (voir C02666) (transmis à la Commission d'aménagement) (C 2686)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif dans le recours de M. GAILLARD Etienne contre la loi n° 10005 du 24 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") (voir C02664) (transmis à la Commission d'aménagement). (C 2687)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (C 2688)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) (C 2689)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale concernant la révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) (C 2690)
Détermination du Grand Conseil sur le recours en matière de droit public de l'Association genevoise pour la défense des contribuables (AGEDEC) et de Monsieur LAMBELET Michel contre la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) adoptée par le Grand Conseil en date du 26 juin 2008 (transmis à la Commission fiscale pour information) (voir correspondance C 2673) (C 2691)
Invitation du Tribunal fédéral à se déterminer sur les observations de l'Office fédéral des transports du 25 septembre 2008 concernant le recours déposé par Wolfgang Peter et consorts contre la décision du Grand Conseil du 13 mars 2008 déclarant invalide l'IN 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (transmis à la Commission législative pour information) (voir correspondance C 2622, C 2651 et C 2672) (C 2692)
Lettre du Conseil d'Etat concernant le retrait du projet de loi 10081 déposé par le Conseil d'Etat le 26 juillet 2007 (voir point 16 de l'ordre du jour) (C 2693)
Lettre de M. SOMAVIA Juan, directeur du BIT, remerciant le Grand Conseil pour son soutien à la lutte contre le travail des enfants (voir résolution 562 du 22 mai 2008) (C 2694)
Lettre de Mme BARDIN ARIGONI Gabriella, présidente de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques, concernant le rapport de la Commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la protection des données personnelles - LPDP (A 2 12) - PL 9870-A (voir point 100 de l'ordre du jour) (C 2695)
Lettre de M. DEFLORIN Pierre concernant l'interdiction de la fumée passive à Genève (IN 129) (C 2696)
Lettre de M. BLANC Claude concernant le voyage en Galice (C 2697)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'ordonnance d'application de la loi sur le recensement fédéral de la population (C 2698)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation du Département fédéral de justice et police concernant la modification de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (C 2699)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je demande la lecture de la lettre C 2684.
La présidente. Etes-vous soutenue ? Largement ! Madame la secrétaire, je vous prie donc de donner lecture de ce courrier 2684.
M. Fabiano Forte (PDC). Je voulais demander la lecture du même courrier; ma collègue a été plus rapide que moi, je suis donc satisfait !
La présidente. La parole est à... (Remarque de M. Eric Stauffer.) Monsieur Stauffer, il n'y a pas de débat... Non ! Vous n'avez pas de demande de lecture à formuler, je ne vous donne donc pas la parole. (Exclamations. Applaudissements.)
Annonces et dépôts
La présidente. Le Conseil d'Etat retire son projet de loi 10081 autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle No 5223 de la commune de Versoix; le rapport de la commission des finances sur cet objet, point 16 de notre ordre du jour, figurera au Mémorial. Cet objet est donc clos.
Il en va de même du projet de loi 10169 du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 1 896 960F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA (SMGN) pour l'année 2008: il est retiré. Le rapport de la commission des finances sur cet objet - point 34 - figurera lui aussi au Mémorial. Cet objet est donc clos.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition adressant un projet de loi d'application de l'article 178B Cst (P-1674)
Pétition concernant la dédicace d'un arbre dans le Parc des Bastions à la mémoire de Marie Goegg-Pouchoulin (1826-1899) (P-1675)
Pétition : Amélioration des conditions de stationnement dans le quartier de la Jonction (P-1676)
Pétition 1674 Pétition 1675 Pétition 1676
La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture la pétition suivante:
Pétition pour une scolarité obligatoire et égalitaire pour les enfants avec déficience intellectuelle (P-1663)
Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Jacques Follonier : Mesures d'accompagnement à l'école primaire : mythe ou réalité ? (Q-3636)