Séance du
vendredi 19 septembre 2008 à
14h30
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
64e
séance
PL 10264-A
PL 10264-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (I 1 36)
Rapport de M. Gilbert Catelain (UDC)
Mis aux voix, le projet de loi 10264 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10264 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10264 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).