Séance du
vendredi 19 septembre 2008 à
14h30
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
64e
séance
PL 10229-A
PL 10229-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (PA 330.00)
Rapport de M. Alain Etienne (S)
Mis aux voix, le projet de loi 10229 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 10229 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10229 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).