Séance du jeudi 18 septembre 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 11^e session - 62^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 10610 n° 10 de la parcelle de base 10610, plan 5 de la commune de Plan-les-Ouates soit un appartement sis 126 route de St.-Julien